Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les crèches familiales de type associatif. En effet, l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a été modifié par l'article 115 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997. Cet article a pour conséquence de ne plus considérer les assistantes maternelles comme des travailleurs à domicile ; en conséquence, elles ne bénéficient plus de la réduction « bas salaires ». Ainsi, en Seine-et-Marne, des crèches familiales intercommunales, celles d'Othis et de Crégy-lès-Meaux, par exemple, ont reçu des avis de redressement de la part de l'URSSAF. Les crèches familiales ont bénéficié en 2000 d'une forte revalorisation des aides apportées par les caisses d'allocations familiales et un fonds exceptionnel de 1,5 milliard de francs a été mis en place pour favoriser le développement de l'accueil collectif des jeunes enfants. Cependant, ces importants efforts financiers ne règlent pas les difficultés rencontrées par certaines crèches familiales de type associatif vis-à-vis de l'URSSAF. Elle souhaite donc connaître ses intentions en matière de charges sociales des assistantes maternelles employées par des crèches familiales de type associatif.