Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation, en France et en particulier dans le Nord, du service public de prévention, de protection et de lutte contre les incendies ainsi que de l'essentiel des activités de protection civile. Les compétences des services départementaux d'incendie et de secours, qu'elles leur soient propres ou qu'elles soient partagées avec d'autres services ou professionnels, sont pour l'essentiel des compétences qui relèvent du domaine de la protection civile, c'est-à-dire des compétences de l'Etat. Pourtant, à quelques mois de l'échéance pour la réalisation des transferts de moyens aux SDIS, le 4 mai 2001, l'Etat ne se sera toujours pas engagé financièrement à la mesure des besoins révélés par la réforme. Les 100 MF supplémentaires par an qui abondent, jusqu'au 31 décembre 2002, la dotation globale d'équipement versée au SDIS, sont prélevés sur les crédits affectés jusque-là à la dotation globale d'équipement des communes ! Ils sont surtout bien insuffisants pour soutenir l'effort d'équipement auquel oblige la départementalisation. Or, le représentant de l'Etat dans le département a conservé les prérogatives les plus nombreuses en la matière, tant à l'égard du corps de sapeurs-pompiers professionnels qu'à l'égard des moyens matériels nécessaires. La compétence du préfet s'ajoute à celle du maire, qui n'a rien perdu de ses responsabilités. Il souhaite savoir comment il entend mieux articuler la distribution des compétences et l'organisation des moyens en matière de protection civile avec les responsabilités des collectivités locales pour un service public de secours et de lutte contre les incendies de qualité.