Réponse en séance, et publiée le 24 janvier 2001

Mme la présidente. M. Bernard Derosier a présenté une question, n° 1277, ainsi rédigée:
«M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation, en France et en particulier dans le Nord, du service public de prévention, de protection et de lutte contre les incendies ainsi que de l'essentiel des activités de protection civile. Les compétences des services départementaux d'incendie et de secours, qu'elles leur soient propres ou qu'elles soient partagées avec d'autres services ou professionnels, sont pour l'essentiel des compétences qui relèvent du domaine de la protection civile, c'est-à-dire des compétences de l'Etat. Pourtant, à quelques mois de l'échéance pour la réalisation des transferts de moyens aux SDIS, le 4 mai 2001, l'Etat ne se sera toujours pas engagé financièrement à la mesure des besoins révélés par la réforme. Les 100 MF supplémentaires par an qui abondent, jusqu'au 31 décembre 2002, la dotation globale d'équipement versée au SDIS, sont prélevés sur les crédits affectés jusque-là à la dotation globale d'équipement des communes ! Ils sont surtout bien insuffisants pour soutenir l'effort d'équipement auquel oblige la départementalisation. Or, le représentant de l'Etat dans le département a conservé les prérogatives les plus nombreuses en la matière, tant à l'égard du corps de sapeurs-pompiers professionnels qu'à l'égard des moyens matériels nécessaires. La compétence du préfet s'ajoute à celle du maire, qui n'a rien perdu de ses responsabilités. Il souhaite savoir comment il entend mieux articuler la distribution des compétences et l'organisation des moyens en matière de protection civile avec les responsabilités des collectivités locales pour un service public de secours et de lutte contre les incendies de qualité.»
La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question.
M. Bernard Derosier. Je vois que M. le ministre de l'intérieur n'est pas au banc du Gouvernement ! Le Gouvernement est un et indivisible. Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis pas sûr que les responsables des collectivités territoriales ou les organisations professionnelles de sapeurs-pompiers apprécieront que se soit le secrétaire d'Etat à la décentralisation culturelle qui réponde à une question sur un sujet dont j'ai le sentiment qu'il ne retient pas l'attention du Gouvernement.
M. Chevènement, pendant toute la durée de son séjour place Beauvau, s'est refusé à engager une quelconque modification de cette loi inique de 1996. M. Vaillant, depuis qu'il est au ministère de l'intérieur, semble s'intéresser à cette question mais pas forcément lui accorder tout l'intérêt que je souhaiterais. Le 22 décembre dernier, ayant reçu une délégation de sapeurs-pompiers professionnels m'exprimant leurs préoccupations, je lui adressais un télégramme lui demandant de me recevoir dans les meilleurs délais. Nous sommes aujourd'hui le 23 janvier. Il semblerait que mon télégramme ne soit pas arrivé au ministère de l'intérieur ! Je ne suis d'ailleurs pas le seul à ne pas avoir eu de réponse puisque le président du SDIS de mon département souhaite depuis plusieurs mois faire le point avec le ministre, en vain.
L'ambiguïté de la situation nécessite une clarification, et d'abord sur les responsabilités.
Celle des maires demeure en l'état des textes, puisqu'ils disposent de pouvoirs de police municipale, touchant au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité. En vertu de ces pouvoirs, les maires doivent assurer la protection de leurs concitoyens contre l'incendie.
La responsabilité de l'Etat est évidente: les établissements publics créés par la loi de 1996 ont des compétences qui relèvent pour une part du domaine de la protection civile.
C'est encore l'Etat qui établit les normes et les procédures obligatoires par de nombreux décrets ou arrêtés ministériels. Les derniers en date soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale modifient profondément le déroulement de carrière des sapeurs-pompiers et entraînent un nouveau surcoût de 6 à 8 % de la masse salariale.
Ce sont les préfets qui arrêtent dans les départements les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques ainsi que les règlements opérationnels. Les fameux SDACR n'ont à aucun moment été soumis aux assemblées délibérantes, conseils municipaux ou conseil général, qui n'ont même pas pu donner un avis.
M. Patrice Martin-Lalande. Une faiblesse de la décentralisation !
M. Bernard Derosier. Quant aux départements et à leurs assemblées, les conseils généraux, ils ne sont que des payeurs dans cette affaire et sont accusés par les syndicats de sapeurs professionnels - c'est le cas dans mon département - de ne pas donner suffisamment de moyens.
Alors qu'on ne me dise pas que l'Etat finance au prétexte que 100 millions de francs abondent la dotation globale d'équipement jusqu'au 31 décembre 2002. Ces crédits sont prélevés sur la DGE des communes. Ils sont surtout bien insuffisants pour soutenir l'effort d'équipement auquel oblige la départementalisation. Dans mon département, ce n'est pas moins de 600 millions de francs qu'il est nécessaire d'apporter aux SDIS pour qu'ils répondent aux normes définies dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est vrai partout. Il a raison !
M. Bernard Derosier. Le représentant de l'Etat dans le département conserve, après la réforme de 1996, les prérogatives les plus nombreuses, aussi bien à l'égard des corps de sapeurs-pompiers qu'à l'égard des moyens matériels nécessaires.
Il y a ambiguïté aussi quant au statut des sapeurs-pompiers professionnels, voire des sapeurs-pompiers volontaires - volontaires et non pas bénévoles -, car cela a un coût. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent de la fonction publique territoriale, mais ont des règles de fonctionnement qui en font des militaires.
Tout ce qui relève de la protection civile dans ce pays a donc besoin d'un grand toilettage:...
M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait !
M. Bernard Derosier. ... responsabilité des maires, financement - le décideur, l'Etat, n'est pas le payeur, puisque ce sont les collectivités territoriales, et les payeurs ne sont pas satisfaits de cette situation -, statut des personnels.
La commission sur la décentralisation, que présidait Pierre Mauroy, a apporté des esquisses de solution.
Dans sa déclaration sur la décentralisation, à l'Assemblée nationale, le 17 janvier dernier, le Premier ministre a confirmé que, très bientôt, un projet de loi modifierait la loi de 1996 sur les services d'incendie et de secours pour en clarifier le fonctionnement.
Dans sa conclusion, M. Vaillant a, lui, refusé le transfert des SDIS à l'Etat.
Je souhaite savoir aujourd'hui comment le Gouvernement entend mieux articuler la distribution des compétences et l'organisation des moyens en matière de protection civile avec la responsabilité des collectivités locales, pour un service public de secours et de lutte contre les incendies qui soit de qualité.
Je souhaite connaître également le calendrier de la mise en oeuvre des modifications de la loi de 1996 - loi que vous aviez votée, mes chers collègues de l'opposition, et vis-à-vis de laquelle je vous invite à être plus mesurés dans vos critiques - que le législateur sera prochainement appelé à décider, dans l'esprit, me semble-t-il, des propositions du rapport Fleury.
Ce transfert de compétences implique, comme pour tous les transferts opérés depuis les lois de 1982 et 1983, un transfert de ressources supplémentaires.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais connaître le point de vue du Gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur. M. Daniel Vaillant ne pouvait pas être présent ce matin. C'est évidemment sa réponse que je vais vous lire.
Monsieur le député, vous êtes préoccupé par les incidences financières de la départementalisation des services d'incendie et de secours telle qu'elle résulte de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996.
La remise à niveau des services départementaux d'incendie et de secours, la réorganisation au plan départemental de ces services représentent une charge, surtout pour les départements qui ne s'étaient pas engagés antérieurement dans cette direction.
Cette charge, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire.
Le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. Le budget consacré par l'Etat à la sécurité civile est de 1,6 milliard en 2001.
En outre, l'article 24 de la loi du 28 décembre 1999 a prévu, afin de prendre en compte les incidences de la départementalisation, que les SDIS percevraient en 2000, 2001 et 2002 une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement à hauteur de 350 millions par an pendant trois ans, soit un total de plus d'un milliard de francs. Pour 2000, le taux de concours dont bénéficieront leurs investissements réalisés pendant cet exercice s'établit à 19,17 %, qui s'ajoutera au taux de concours de 3,18 % au titre de la première part de la DGE.
Le financement des services d'incendie et de secours a fait l'objet d'un examen particulier à l'occasion des travaux de la commission présidée par le député Jacques Fleury puis de ceux de la commission sur la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy.
Tirant les conclusions de ces travaux, le Gouvernement proposera dans le prochain projet de loi relatif à la nouvelle phase de décentralisation une série de mesures tendant à améliorer le fonctionnement des SDIS, et à leur assurer un financement stable en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contributions.
Cet approfondissement de la départementalisation répond à une logique de blocs de compétences.
Enfin, s'agissant des compétences en matière de lutte contre l'incendie et les sinistres, telles que définies dans le code général des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur n'entend pas proposer de modification dans la répartition des attributions.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir bien lu la réponse du ministre de l'intérieur. Toutefois, celle-ci montre que le problème n'est en rien réglé. Je vous demande donc d'être mon interlocuteur auprès de M. Vaillant pour lui faire part de ma complète insatisfaction devant la manière dont le Gouvernement aborde cette question.
M. Patrice Martin-Lalande. Insatisfaction partagée !