Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'initiative prise par son prédécesseur de réformer la carte judiciaire. Cette réforme est aujourd'hui totalement abandonnée à l'exception du seul tribunal de Bressuire. Aucune suppression d'un autre tribunal dont les ressorts et l'activité sont inférieurs à celle de Bressuire (ils sont plus de 40 %) n'est plus à l'ordre du jour. Telle est la situation de celui de Morlaix auquel a été maintenu l'ensemble de ses attributions. S'agissant de Bressuire, la mobilisation pour son maintien est totale. Les élus locaux, départementaux, nationaux, les socioprofessionnels et les associations se sont tous fortement prononcés contre sa suppression. Les milliers de lettres de protestation qui lui ont été adressées témoignent toutes de l'attachement des habitants des Deux-Sèvres à la présence d'une justice de proximité équitable et efficace qui repose sur un aménagement cohérent du territoire. En sa qualité de présidente de la communauté de communes de Morlaix, elle avait apporté son soutien au maintien du tribunal, ce qui avait fait naître un grand espoir. Elle est aujourd'hui en charge de ce dossier au Gouvernement. Il lui demande si l'on peut espérer de sa part un arrêt de la procédure en cours qui tiendrait ainsi compte de l'aspiration unanime du terrain.