Réponse en séance, et publiée le 24 janvier 2001

Mme la présidente. M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, n° 1292, ainsi rédigée:
«M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'activité des porteurs et des vendeurs colporteurs de presse qui risque d'être remis en cause par les lourdes augmentations intervenues ces dernières années. Le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est passé de 2,40 % en 1995 à 13,80 % en 2000. Une décision gouvernementale est urgente afin de modifier le «code risque» qui s'applique aux vendeurs colporteurs de presse en le faisant relever de la compétence du comité technique national des industries du livre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a eu pour effet d'assujettir les correspondants locaux de presse à la CSG et à la CRDS, remettant ainsi en cause gravement leur statut. Il lui demande comment et selon quel calendrier le Gouvernement s'engage à résoudre ces questions vitales pour la presse.»
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.
M. Patrice Martin-Lalande. Madame le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, j'associe à cette question mon collègue et ami Didier Quentin, coprésident du groupe d'études sur l'économie de la presse écrite.
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication constituent un extraordinaire défi pour la presse, puisqu'elles lui apportent tout à la fois des outils sans précédent pour son fonctionnement et une concurrence redoutable dans la fourniture de communication au grand public et en matière de ressources publicitaires.
En plus de cette mutation considérable, la presse connaît une grave crise conjoncturelle du papier, dont le contingentement et la hausse du prix ont déjà des conséquences graves puisque la presse a été obligée de réduire sa pagination, donc de limiter le volume d'informations traitables, et d'augmenter son prix de vente, au risque de réduire son lectorat.
Au moment où ces deux défis frappent la presse, il serait paradoxal et aberrant que des textes qui ne dépendent que de la volonté des pouvoirs publics lui causent un préjudice supplémentaire.
Or le développement de l'activité des 13 000 porteurs et des vendeurs colporteurs de presse risque d'être remis en question par les lourdes augmentations intervenues ces dernières années du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, passé de 2,4 % en 1995 à 13,8 % en 2000. Il faut revenir à la situation de départ: que ces personnels restent affiliés au régime général de la sécurité sociale, mais que leurs cotisations soient calculées sur une assiette forfaitaire et avec un taux réduit.
Une décision gouvernementale s'impose de toute urgence afin de modifier le «code risque» qui s'applique aux vendeurs colporteurs et aux porteurs de presse en le faisant relever, selon les propositions techniques envisageables, de la compétence du comité technique national des industries du livre.
Un autre grave problème de statut social et fiscal touche une autre catégorie professionnelle, vitale pour la presse: les correspondants locaux de presse. Comme vous le savez, la loi de 1997 de financement de la sécurité sociale a eu pour effet d'assujettir les correspondants locaux de presse à la CSG et à la CRDS, sans poser de problème d'interprétation jusqu'en 2000. Aujourd'hui, à cause d'une nouvelle interprétation de l'administration, leurs revenus sont assimilés à des revenus du patrimoine ! Cette position est paradoxale et même aberrante, puisque contraire à la volonté du législateur, qui n'entendait pas remettre en cause le statut résultant des lois de 1987 et 1991 et du décret de 1989, et contraire à la volonté du Gouvernement qui, dans ce décret et, au-delà, par l'aide qu'il apporte au portage, a clairement manifesté son soutien à la presse.
Cette interprétation remet ainsi gravement en cause le statut des 30 000 correspondants locaux de presse, dont 95 % gagnent moins de 20 000 francs par an. En les taxant, c'est le réseau principal d'information sur la vie dans toutes les communes de France que l'on menace de disparition. Le risque est bien réel, puisque l'on assiste déjà à une crise de recrutement des correspondants locaux de presse, étant donné le faible intérêt d'un travail qui occupe tant de temps pour une si faible rémunération.
Ces 30 000 correspondants locaux de presse, en fournissant 50 % de la copie publiée par la presse quotidienne régionale, contribuent de façon irremplaçable à la vitalité d'une presse au service de tous les Français. Il est donc de la plus grande urgence d'assurer à nouveau aux correspondants locaux de presse un véritable statut, avec une situation sociale et fiscale stable et incitatrice.
Lors de la discussion du budget de la communication pour 2001, j'avais déjà questionné Mme la ministre de la culture et de la communication à ce sujet. Nous ne demandons pas une nouvelle décision sur le statut des correspondants locaux de presse et des vendeurs colporteurs, mais une confirmation de leur statut. Comment et selon quel calendrier le Gouvernement entend-il s'engager à résoudre ces questions vitales pour la presse et pour ces 43 000 personnels indispensables au pluralisme et à la présence de notre presse sur tout le territoire français ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Je vous remercie, monsieur le député, pour la précision de votre question. Je vais m'attacher à être aussi précise que vous...
M. Patrice Martin-Lalande. Je vous en remercie.
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Vous interrogez le Gouvernement sur la situation des vendeurs colporteurs de presse et des correspondants locaux de presse au regard des prélèvements dont ils doivent s'acquitter au titre, pour les premiers, des cotisations accidents du travail, maladies professionnelles, pour les seconds, de la CSG et de la CRDS.
S'agissant tout d'abord des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des vendeurs colporteurs de presse, ces professions sont parmi celles qui ne sont rattachées à aucun des quinze comités techniques nationaux qui établissent la tarification de ces risques. De ce fait, la population concernée se voit appliquer un mode de calcul de cotisation spécifique.
M. Patrice Martin-Lalande. Et défavorable !
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Jusqu'en 1997, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ne disposait pas de résultats statistiques concernant ces activités. Elle a donc appliqué le taux de cotisation d'une activité voisine, le routage ou les coursiers urbains, soit 5 % pour 1997.
Mais pour les tarifications postérieures à 1997, le taux de cotisation a été établi en fonction de la fréquence observée des sinistres. Ainsi, ce taux s'établit en 2001 à 7,52 % en brut et à 11,80 % en net. Il représente donc bien la réalité du coût du risque de l'activité, mesuré pour les dépenses réelles constatées, conformément au principe de base de la tarification. Il est d'ailleurs en baisse importante par rapport à l'année 2000.
En 1998, les entreprises de presse ont sollicité le rattachement des vendeurs colporteurs de presse aux activités d'édition de presse relevant de la compétence du comité technique national des industries du livre. Ce rattachement aurait permis pour les employeurs concernés de bénéficier d'une baisse sensible du taux de cotisation accidents du travail.
Cette proposition a été examinée par les membres du comité technique national des industries du livre, appelé à donner son avis à la commission des accidents du travail. Le comité technique national ayant donné un avis négatif, celle-ci a repris la même position et n'a pas donné suite à la proposition de rattachement présentée le 5 novembre 1998. Il revient donc aux partenaires sociaux des industries du livre de faire évoluer cette situation, s'ils l'estiment nécessaire, en soumettant cette question aux organes compétents.
S'agissant ensuite de l'assujettissement des revenus des correspondants locaux de presse à la CSG et à la CRDS, il est exact que cette activité subit les conséquences d'une modification, intervenue en 1999, des règles d'assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine. Il est en effet désormais prévu que tous les revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, doivent être soumis aux prélèvements sociaux pesant sur les revenus du patrimoine - CSG, CRDS, prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine -, s'ils n'ont pas par ailleurs été appréhendés par le CSG sur les revenus d'activité et de remplacement.
Cette évolution législative a remis partiellement en cause le régime des correspondants locaux de presse au regard de la sécurité sociale, tel qu'il avait été défini en 1993.
M. Patrice Martin-Lalande. Gravement !
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Je vous laisse libre de vos commentaires...
Ce statut prévoit en effet que, dès lors qu'il tire de son activité des revenus inférieurs à 15 % du plafond de la sécurité sociale, le correspondant local de presse n'est pas tenu de s'affilier au régime des travailleurs indépendants ni, par conséquent, de s'acquitter des cotisations et contributions sociales correspondantes.
La nouvelle disposition législative de 1999 conduit donc à réassujettir les correspondants locaux de presse à la CSG et à la CRDS, au titre non d'un revenu d'activité, mais d'un revenu du patrimoine.
M. Patrice Martin-Lalande. Ce n'est pas possible !
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Je conçois que cela paraisse assez curieux.
Le Gouvernement est conscient de l'obstacle que cette situation nouvelle crée au maintien et au développement des réseaux des correspondants locaux de presse. Il ne saurait être question de pénaliser la presse régionale et locale, dont chacun connaît la contribution à l'animation de la vie de nos territoires et à la diffusion des informations concernant l'activité de notre pays.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est un véritable service public !
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. C'est pourquoi, à la suite de votre intervention auprès de la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'emploi et de la solidarité a saisi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de ce problème, afin d'examiner ensemble les moyens de faire évaluer cette situation qui ressort de la coordination entre la législation sociale et la législation fiscale. Grâce à cette saisine devenue maintenant triple, j'espère que nous allons aboutir dans des délais raisonnables.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de confirmer que le Gouvernement est attentif à ces deux questions. La profession jugera de votre réponse; quoi qu'il en soit, il y a véritablement urgence. Ni vous, ni le Parlement, ni la profession ne peuvent accepter une telle incohérence entre certaines dispositions fiscales ou sociales et notre politique en matière d'aide à la presse, partagée par tous. D'un côté, on met en oeuvre une série de mécanismes légitimes et indispensables visant à maintenir et développer la presse, qu'il s'agisse de la presse quotidienne régionale ou de la presse dite nationale, et, de l'autre, par le biais de décisions d'ordre fiscal et social, on remet en cause l'existence de ces rouages indispensables que sont les colporteurs, porteurs de presse, correspondants locaux et autres. Cette incohérence ne saurait durer plus longtemps car elle pénalise gravement la presse. Il faut apporter une réponse de toute urgence, conforme à l'objectif que le Parlement et Gouvernement se sont fixé: maintenir une presse vivante et diversifiée.
M. François Goulard. Très bien !