Question orale n° 1299 :
baux d'habitation

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Dufau interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi Besson qui permet à des familles de souscrire des contrats locatifs d'habitation avec une obligation pour le propriétaire de s'engager dans la durée (neuf ans minimum). Le plafonnement des loyers selon un zonage administrativement établi précise le montant de ces locations, en fixant le prix au mètre carré. Tout cela est clair et la différenciation des zones marque une volonté de tenir compte du coût de l'immobilier. Or ce coût n'est pas toujours directement lié à l'importance de la population. Le cas particulier des stations classées en raison de leur activité touristique pose problème. Par leur attractivité à l'année comme le confirment les résultats du dernier recensement, ces communes ont un coût immobilier équivalent à celui des grandes villes. C'est pourquoi, il lui demande, par voie réglementaire, si possible, de classer ces communes touristiques dans une zone équivalente aux zones urbaines, de façon à ne pas pénaliser les propriétaires qui, actuellement, louent en saison, et non à l'année. Or ces communes ont besoin de mixité sociale, de s'ouvrir notamment aux actifs et non plus, de fait aux retraités et aux ménages à hauts revenus. La cohésion sociale y gagnerait.Le critère des stations classées (perception de la dotation touristique) existe au plan de l'Etat. Il ne paraît donc pas y avoir d'obstacle à cette demande qui établirait une meilleure égalité de chance et renforcerait la présence de location à l'année. La demande est forte, il faut favoriser l'offre par une incitation cohérente avec ce qui se passe en secteur urbain. En l'occurrence rectifier le zonage conduit à augmenter légèrement les loyers pour que le propriétaire puisse appliquer la loi dans des conditions équitables. Sinon, il loue librement, en dehors des dispositifs de la loi Besson, à des tarifs très élevés, le plus souvent en saison, rarement à l'année.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Dufau

Type de question : Question orale

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 janvier 2001

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