Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi montagne qui prévoit que les relations entre communes et exploitants de remontées mécaniques doivent impérativement répondre à des modalités conventionnelles explicitées dans ladite loi, et ce avant le 9 janvier 1999. Ce délai expiré, toute exploitation effectuée en dehors d'une convention conforme sera considérée comme illégale. Si les communes ont généralement engagé les discussions avec leurs sociétés concessionnaires principales de remontées mécaniques, il en va tout autrement des petits exploitants privés qui ne gèrent que quelques remontées, voire un simple fil à neige au sein d'un grand domaine. Il a donc été proposé que l'exploitation des fils à neige soit intégrée dans le champ du conventionnement de l'exploitant principal. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter une réponse officielle à cette proposition. Dans l'affirmative, elle permettrait alors de clarifier un certain nombre de situations complexes.