Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'espoir déçu des agriculteurs corses suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 64 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 qui autorisait la mutualité sociale agricole à conclure des plans d'échelonnement de la dette portant sur les exercices antérieurs au 31 décembre 1998. Ces plans individualisés d'apurement de la dette sociale des agriculteurs devaient permettre la pérennisation des nombreuses exploitations menacées de disparition. La solution proposée était appréciée comme une contribution importante au développement de l'agriculture insulaire et comme un geste significatif en direction des agriculteurs dont nombre d'entre eux ont à faire face au surendettement bancaire et aux mises aux normes européennes de leurs exploitations. Au mois de mai 2000, le ministre de l'agriculture avait annoncé la mise en oeuvre de moyens financiers et juridiques afin de régler rapidement et définitivement le problème de l'endettement social agricole. Il lui demande ce qu'aujourd'hui il envisage de faire pour trouver une issue à ce dossier.