Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2001

M. le président. M. Paul Patriarche a présenté une question, n° 1311, ainsi rédigée:
«M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'espoir déçu des agriculteurs corses suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 64 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 qui autorisait la Mutualité sociale agricole à conclure des plans d'échelonnement de la dette portant sur les exercices antérieurs au 31 décembre 1998. Ces plans individualisés d'apurement de la dette sociale des agriculteurs devaient permettre la pérennisation des nombreuses exploitations menacées de disparition. La solution proposée était appréciée comme une contribution importante au développement de l'agriculture insulaire et comme un geste significatif en direction des agriculteurs dont nombre d'entre eux ont à faire face au surendettement bancaire et aux mises aux normes européennes de leurs exploitations. Au mois de mai 2000, le ministre de l'agriculture avait annoncé la mise en oeuvre de moyens financiers et juridiques afin de régler rapidement et définitivement le problème de l'endettement social agricole. Il lui demande ce qu'aujourd'hui il envisage de faire pour trouver une issue à ce dossier.»
La parole est à M. Paul Patriarche, pour exposer sa question.
M. Paul Patriarche. En décembre 1999, j'avais interpellé M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la dette agricole en Corse. En effet, lorsqu'elle a adopté, en juin 1999, les objectifs de développement souhaitable pour les dix prochaines années, l'Assemblée de Corse a fixé au nombre de ses priorités la mutation de l'agriculture insulaire dans des conditions de qualité, de rentabilité et de modernisation des filières de production.
Cependant, un préalable demeurait et demeure encore pour engager cette transformation sur des bases saines: le règlement équitable du grave problème de l'endettement social agricole. Au mois de mai 2000, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche avait annoncé la mise en oeuvre de moyens financiers et juridiques afin de régler rapidement et définitivement ce problème. L'adoption de l'article 64 du projet de loi de finances rectificative pour 2000, qui autorisait la Mutualité sociale agricole à conclure des plans d'échelonnement de la dette, avait suscité l'espoir d'un règlement jusqu'à son annulation par le Conseil constitutionnel. Ces plans individualisés d'apurement de la dette sociale des agriculteurs devaient permettre la pérennisation des nombreuses exploitations menacées de disparition. La solution proposée était considérée comme une contribution importante au développement de l'agriculture insulaire et comme un geste significatif en direction des agriculteurs, nombreux à devoir faire face au surendettement bancaire et aux mises aux normes européennes de leurs exploitations.
Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il d'apporter à ce dossier, compte tenu des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Comme vous l'indiquez, monsieur le député, le Conseil constitutionnel a annulé l'article 64 de la loi de finances rectificative, qui prévoyait un dispositif d'encouragement à l'apurement de la dette sociale des exploitants agricoles corses.
Le Gouvernement, prenant en compte les difficultés particulières de l'agriculture corse - que M. Glavany connaît bien et que je connais moi-même un peu -, avait en effet décidé de régler la question de l'endettement au car par cas, en permettant la prise en charge d'une partie des cotisations patronales dues sur les périodes antérieures à 1999 par les exploitants agricoles corses, à condition que ceux-ci aient payé au moins la moitié du passif dû au titre de cette période.
Il demeure nécessaire d'assurer la pérennité des exploitations agricoles économiquement viables en Corse. Le Gouvernement - et M. le ministre de l'agriculture en particulier - maintient cet objectif et travaille à l'élaboration de mesures substitutives à la disposition annulée par le Conseil constitutionnel.
M. le président. La parole est à M. Paul Patriarche.
M. Paul Patriarche. Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous connaissez bien ce dossier puisque vous avez été rapporteur d'une commission d'enquête sur la Corse dont M. Glavany était le président. Je veux simplement insister sur l'urgence d'une solution qui corresponde aux engagements pris avant la décision du Conseil.