Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 19 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la cooépration intercommunale, à partir d'un exemple concret concernant la ville de Ribecourt-Dreslincourt dans l'Oise. Cet article a modifié l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. En substance, il permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce retrait doit s'effectuer dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En décembre 1994, la commune décidait d'adhérer à la communauté de communes de la Haute vallée de l'Oise, qui rassemble les 44 communes du noyonnais. Ce choix, arrêté par le maire de l'époque, ne répondait à aucune cohérence administrative, économique et territoriale. Il a pourtant été immédiatement ratifié par le préfet. Ribecourt-Dreslincourt est le chef-lieu du canton qui porte son nom et qui réunit les communes qui ont adhéré à la communauté de communes des 2 Vallées. En outre, il y a rupture de la cohérence territoriale car Chiry-Ourscamp, qui se situe entre Ribecourt et Noyon, est adhérente à la communauté de communes des 2 Vallées. En septembre 1999, après le décès du maire, une nouvelle équipe a été élue. Parmi les engagements de cette dernière, figurait l'adhésion de la commune à la communauté de communes des 2 Vallées avec l'objectif de rétablir les cohérences énoncées ci-dessus. Le nouveau maire s'appuyait en cela sur l'article 19 de la loi précitée. Le conseil municipal a voté cette adhésion. Le conseil communautaire de la communauté de communes des 2 Vallées a adopté une délibération manifestant son accord pour l'accueil de Ribecourt-Dreslincourt. Il ne restait au préfet qu'à ratifier ce double engagement. Or, pendant de longs mois, aucune décision n'a été prise. Des arguties financières ont été avancées, notamment concernant le passif, en particulier les emprunts, dont Ribecourt-Dreslincourt et la communauté de communes des 2 Vallées devraient s'acquitter. Ribecourt-Dreslincourt n'a bénéficié d'aucune retombée de son adhésion à la communauté de communes de la haute vallée de l'Oise. En réalité, l'actif, dans les investissements qui ne la concernent pas, est plus élevé que le passif. La commission départementale de la coopération intercommunale a enfin été réunie le 8 décembre dernier, soit plus d'un an après la demande de la commune concernée. La commission a fait valoir qu'il convenait d'attendre les prochaines élections municipales et donc décidait d'un sursis à statuer. Bien que cet avis ne soit que consultatif, le préfet a entériné la décision, le 11 décembre dernier. Il y a là non seulement viol du suffrage universel, de la loi du 12 juillet 1999, mais également du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que cette décision inique soit reconsidérée dans les meilleurs délais.