Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la défense chargé des anciens combattants sur la situation des maintenus en AFN au regard de l'attribution de la carte du combattant. Les maintenus en Algérie, c'est-à-dire ceux dont la durée légale du service militaire actif a été prolongée au-delà des 18 mois réglementaires, peuvent bénéficier de la carte du combattant dès lors qu'ils ont séjourné en Algérie douze mois entre l'année 1954 et l'année 1962. Les rappelés, c'est-à-dire ceux qui pendant les trois années de service dans la disponibilité ont été rappelés sous les drapeaux, bénéficient, selon l'article 105 de la loi de finances pour 2001, de l'attribution de la carte du combattant lorsqu'ils ont passé 4 mois en AFN. Cette différence de traitement résulte de l'application de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement dans l'armée. Pourtant la situation des rappelés et des maintenus en Algérie peut être considérée comme similaire car ils ont été exposés au sein des mêmes unités à des risques identiques et les maintenus ont bien souvent assuré sur le terrain des opérations d'encadrement des rappelés. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette différence de traitement entre les rappelés et les maintenus en Algérie et s'il envisage de remédier à cette situation, soit par l'adoption d'une disposition législative introduite dans le projet de budget pour 2002 ramenant les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les maintenus à 4 mois de présence en AFN, soit en permettant que les situations individuelles des maintenus soient examinées par la Commission nationale de la carte du combattant.