Réponse en séance, et publiée le 28 mars 2001

M. le président. M. Hervé Morin a présenté une question, n° 1342, ainsi rédigée:
«M. Hervé Morin souhaite à nouveau interpeller M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation de l'A 28 entre Rouen et Alençon. Ainsi que la date des précédentes questions orales des 2 février 1999 et 14 mars 2000 l'atteste, il s'agit d'un problème très ancien dans lequel le Gouvernement, malgré ses déclarations et ses engagements, semble bloquer un projet attendu par toute une région. De surcroît, M. le ministre avait, à plusieurs reprises, déclaré que la signature du contrat de concession aurait lieu avant la fin de l'année 2000. Pourtant, interrogé plus récemment par courrier, il n'apporte aucun élément nouveau dans sa lettre du 8 février dernier, qui permettrait de répondre à cette attente. C'est pourquoi il lui demande une fois encore, d'une part, quelle est la situation exacte concernant la signature du contrat de concession et, d'autre part, quel échéancier précis il a aujourd'hui établi pour la réalisation de cette liaison essentielle tant au plan européen que pour le développement de l'ouest du département de l'Eure. Extrêmement mobilisé par ce dossier, il rappelle l'urgence d'une décision gouvernementale face à une absence d'infrastructure qui menace la vitalité économique et sociale de tout un territoire. Dans l'hypothèse où le Gouvernement ne prendrait pas de décision rapide, conforme à ses engagements, il l'informe qu'il se verra contraint d'organiser sur le terrain des actions plus radicales pour faire enfin aboutir ce projet.»
La parole est à M. Maurice Leroy, suppléant M. Hervé Morin, pour exposer cette question.
M. Maurice Leroy. M. Morin, retenu par d'autres obligations, m'a demandé d'interpeller M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation de l'A 28 entre Rouen et Alençon.
Il est déjà intervenu à différentes reprises à ce sujet, ce qui confirme qu'il s'agit d'un problème très ancien, le Gouvernement, malgré ses déclarations et ses engagements, semble bloquer un projet attendu par toute une région. Ainsi, M. Jean-Claude Gayssot avait déclaré à plusieurs reprises que la signature du contrat de concession aurait lieu avant la fin de l'année 2000. Or, interrogé récemment par courrier par Hervé Morin, il n'a, dans sa lettre du 8 février dernier, apporté aucun élément nouveau, qui permettrait de répondre à cette attente.
C'est pourquoi mon collègue et ami Hervé Morin demande une nouvelle fois au ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, quelle est la situation exacte concernant la signature du contrat de concession et, d'autre part, quel est l'échéancier précis pour la réalisation de cette liaison essentielle tant au plan européen que pour le développement de l'ouest du département de l'Eure. Extrêmement mobilisé par ce dossier, il rappelle l'urgence d'une décision gouvernementale face à une absence d'infrastructures qui menace la vitalité économique et sociale de tout un territoire.
Dans l'hypothèse où le Gouvernement ne prendrait pas de décision rapide conforme à ses engagements, il l'informe qu'il se verra contraint d'organiser sur le terrain des actions plus radicales pour faire enfin aboutir ce projet.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous prie d'abord d'excuser M. Jean-Claude Gayssot, qui a dû quitter l'Assemblée pour aller répondre aux questions des sénateurs.
Par ailleurs «je ne sais pas ce que pourraient être», des actions plus radicale. Le ministre de la justice, c'est-à-dire du droit, n'a donc rien entendu. (Sourires.)
M. Gayssot veut d'abord rappeler à M. Morin que l'A 28 a effectivement été inscrite au schéma directeur routier national en 1992. Le dossier a été gelé jusqu'en 1997, alors que le financement était possible. Depuis, M. Gayssot a tout fait pour faire avancer ce dossier mais, désormais, l'adossement n'est plus possible.
Dans son courrier du 8 février dernier, il a indiqué à M. Morin que les négociations actuellement en cours avec le groupe ALISS - autoroute de liaison Seine-Sarthe - ont débuté dans le cadre de la procédure de concession du tronçon Rouen-Alençon de l'autoroute A 28. Elles se poursuivent activement aujourd'hui. La mise au point des dernières clauses de la convention de concession et du cahier des charges de cette section fait actuellement l'objet de discussions entre l'Etat et le groupement.
Les représentants des conseils régionaux de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, ainsi que ceux des conseils généraux des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Orne sont régulièrement tenus informés de l'avancement des négociations, la dernière réunion ayant eu lieu à la direction des routes le 16 mars dernier.
Dès que le contrat sera signé, le décret approuvant la convention passée entre l'Etat et le concessionnaire sera soumis pour avis au Conseil d'Etat et les études détaillées, puis les travaux, seront immédiatement engagés par le concessionnaire.