Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

L'article 36 de la loi n° 99-586 du 12 juin 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dispose que les délégués des communes au conseil communautaire sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres. Les débats sur ce texte ont conduit la représentation nationale à une double conclusion. Si les parlementaires considéraient que la représentation des minorités dans les instances intercommunales était normale, ils ont néanmoins écarté une précision de ce type au motif qu'il aurait fallu solliciter quelque peu la Constitution puisque ses articles 34 et 72 ne permettaient sans doute pas d'insérer une telle disposition dans un texte de loi. Après les élections municipales, l'article 36 de la loi n'est pas appliqué partout de la même manière. Sa lecture républicaine, celle qui conduit les minorités municipales à être représentées n'est pas l'apanage d'un camp. Elle est par contre celle de la majorité des parlementaires ayant des fonctions municipales. M. Gérard Charasse souhaite que M. le ministre de l'intérieur précise la lecture faite par le Gouvernement de ces dispositions et indique à la représentation nationale les mesures qu'il compte prendre pour que la loi de la République s'applique de la même manière sur l'ensemble de son territoire.