Réponse en séance, et publiée le 18 avril 2001

M. le président. M. Gérard Charasse a présenté une question, n° 1347, ainsi rédigée:
«L'article 36 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dispose que les délégués des communes au conseil communautaire sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres.
«Les débats sur ce texte ont conduit la représentation nationale à une double conclusion. Si les parlementaires considéraient que la représentation des minorités dans les instances intercommunales était normale, ils ont néanmoins écarté une précision de ce type au motif qu'il aurait fallu solliciter quelque peu la Constitution, puisque ses articles 34 et 72 ne permettaient sans doute pas d'insérer une telle disposition dans un texte de loi.
«Après les élections municipales, l'article 36 de la loi n'est pas appliqué partout de la même manière. Sa lecture républicaine, celle qui conduit les minorités municipales à être représentées, n'est pas l'apanage d'un camp. Elle est par contre celle de la majorité des parlementaires ayant des fonctions municipales.
«M. Gérard Charasse souhaite que M. le ministre de l'intérieur précise la lecture faite par le Gouvernement de ces dispositions et indique à la représentation nationale les mesures qu'il compte prendre pour que la loi de la République s'applique de la même manière sur l'ensemble de son territoire.»
La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question.
M. Gérard Charasse. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
L'article 36 de la loi du 12 juillet 1999 dispose que les délégués des communes au conseil des communautés d'agglomération et communautés de communes sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres.
Les débats sur ce texte ont conduit la représentation nationale à une double conclusion. Tout en considérant que la représentation des minorités dans les instances intercommunales était normale, les parlementaires ont néanmoins écarté une précision de ce type au motif qu'il aurait fallu solliciter quelque peu la Constitution puisque ses articles 34 et 72 ne permettaient sans doute pas d'insérer une telle disposition dans un texte législatif.
Après les élections municipales, l'article 36 de la loi n'est pas appliqué partout de la même manière. Sa lecture républicaine, qui conduit les minorités municipales à être représentées, n'est pas l'apanage d'un camp. Elle est celle de la majorité des parlementaires occupant des fonctions municipales.
Je souhaiterais que le Gouvernement précise la lecture qu'il fait de ces dispositions et indique à la représentation nationale les mesures qu'il compte prendre pour que la loi de la République s'applique de la même manière sur l'ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le député, je vous présente les excuses de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, qui ne peut être présent ce matin à l'Assemblée nationale et m'a demandé de vous faire connaître sa réponse.
Comme vous l'avez rappelé, la loi du 12 juillet 1999, qui a créé les communautés d'agglomération et modifié les règles de représentation des communes au sein des organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre, a permis d'accroître la légitimité des conseillers communautaires en prévoyant leur désignation par le conseil municipal en son sein, et uniquement en son sein.
Ainsi, l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que les délégués des communes sont élus par les conseils municipaux parmi les membres et au scrutin secret, à la majorité absolue pendant les deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
Les autres règles ne visent qu'à préserver la représentation des communes au sein du conseil communautaire: toutes les communes doivent disposer d'au moins un siège, mais aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
C'est en raison de ces dernières règles que le Parlement n'a pas souhaité encadrer davantage la désignation des délégués, par exemple en imposant le respect de la représentation proportionnelle des minorités.
L'objectif du Gouvernement en matière de développement de l'intercommunalité est double: il est nécessaire à la fois d'approfondir la démocratie locale et d'asseoir la démarche intercommunale sur le volontariat des élus, et, par conséquent, sur la souplesse laissée à ces derniers pour tenir compte du contexte local.
Nul doute cependant que le souci d'une plus grande démocratie - celui de prendre en compte au plus près les attentes de nos concitoyens - milite pour que soit assurée, là où c'est possible, la représentation au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale, de toutes les sensibilités politiques de chacun des conseils municipaux concernés, selon des modalités à définir localement. Cette exigence de proximité et de participation des habitants aux décisions qui les intéressent directement doit se traduire, notamment, par des droits accrus des élus de l'opposition municipale, départementale ou régionale au sein des assemblées délibérantes correspondantes.
C'est tout le sens des dispositions de l'avant-projet de loi sur la démocratie de proximité et les institutions locales que le ministre Daniel Vaillant a élaboré à la demande du Premier ministre et qu'il a adressé, au tout début du mois d'avril, aux principales associations d'élus en vue d'une large concertation, préalablement à sa présentation en conseil des ministres. Ce texte devrait être examiné par le Parlement au cours de cette année 2001, voire avant le 30 juin. Il pourrait répondre, monsieur le député, à une partie de vos préoccupations.
M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Je remercie M. le secrétaire d'Etat d'avoir bien voulu nous communiquer les réponses de M. Vaillant et d'avoir rappelé certaines règles qui permettraient d'affiner la démocratie locale, qui en a encore bien besoin.
Le projet de loi que M. Masseret vient de nous annoncer pourrait effectivement répondre à plusieurs des questions que nous nous posons. Dans l'immédiat, je souhaite que vos réponses soient de nature à débloquer des situations qui sont tout à fait intolérables localement, dans la mesure où la République n'est pas traitée de la même manière dans toutes les agglomérations.