Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture maladie complémentaire, assurée en France par la mutualité, les institutions de prévoyance ou les assurances. L'objet de cette couverture est en principe semblable mais la fiscalité est différente selon l'organisme. En effet, les sociétés d'assurance sont soumises à une taxe de 7 % sur les conventions d'assurance et à la taxe professionnelle. Il existe donc une distorsion de concurrence. Une plainte ayant été déposée auprès de la Commission européenne, la direction générale n° 4 a demandé au Gouvernement français par un courrier du 15 février 2001 de prendre les mesures nécessaires pour lever cette distorsion. La meilleure solution ne serait-elle pas d'appliquer un taux identique à 0 %, à la condition que chaque organisme complémentaire applique les mêmes règles de non-sélection et renonce au questionnaire lors de la souscription du contrat ? Une telle décision n'aurait que des avantages : elle serait inattaquable par la Commission européenne puisqu'il n'y aurait plus de distorsion de concurrence. Elle serait sociale, favorable aux adhérents ou souscripteurs puisqu'elle réduirait le coût et qu'elle éviterait toute sélection. Il lui demande quelle décision le Gouvernement compte prendre.