Réponse en séance, et publiée le 18 avril 2001

M. le président. M. Jean-Luc Préel a présenté une question, n° 1360, ainsi rédigée:
«M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture maladie complémentaire, assurée en France par la mutualité, les institutions de prévoyance ou les assurances. L'objet de cette couverture est en principe semblable mais la fiscalité est différente selon l'organisme. En effet, les sociétés d'assurance sont soumises à une taxe de 7 % sur les conventions d'assurance et à la taxe professionnelle. Il existe donc une distorsion de concurrence. Une plainte ayant été déposée auprès de la Commission européenne, la direction générale n° 4 a demandé au Gouvernement français par un courrier du 15 février 2001 de prendre les mesures nécessaires pour lever cette distorsion. La meilleure solution ne serait-elle pas d'appliquer un taux identique à 0 %, à la condition que chaque organisme complémentaire applique les mêmes règles de non-sélection et renonce au questionnaire lors de la souscription du contrat ? Une telle décision n'aurait que des avantages: Elle serait inattaquable par la Commission européenne puisqu'il n'y aurait plus de distorsion de concurrence. Elle serait sociale, favorable aux adhérents ou souscripteurs puisqu'elle réduirait le coût et qu'elle éviterait toute sélection. Il lui demande quelle décision le Gouvernement compte prendre.»
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour exposer sa question.
M. Jean-Luc Préel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et concerne le régime fiscal de la couverture maladie complémentaire.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la protection sociale à la française repose sur deux piliers essentiels, le paritarisme et la séparation entre régime de base et régime complémentaire: une assurance de base obligatoire et des assurances complémentaires facultatives.
Chacun de nos concitoyens a donc le choix de son assurance complémentaire, proposée par trois catégories d'assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs proposant des contrats individuels ou collectifs.
L'objet de cette couverture est en principe semblable, mais la fiscalité est différente selon l'organisme. En effet, les sociétés d'assurance sont soumises à une taxe de 7 % sur les conventions d'assurance et à la taxe professionnelle. Il existe donc une distorsion de concurrence.
Une plainte ayant été déposée auprès de la Commission européenne, la direction générale n° 4 a demandé au gouvernement français, par un courrier du 15 février 2001, de prendre les mesures nécessaires pour lever cette distorsion.
La meilleure solution ne serait-elle pas d'appliquer un taux identique à 0 %, à la condition que chaque organisme complémentaire applique les mêmes règles de non-sélection et renonce au questionnaire lors de la souscription du contrat ?
Une telle décision n'aurait que des avantages: elle serait inattaquable par la Commission européenne puisqu'il n'y aurait plus de distorsion de concurrence; elle serait sociale, favorable aux adhérents ou souscripteurs puisqu'elle réduirait le coût et qu'elle éviterait toute sélection.
Quelle décision le Gouvernement compte-t-il prendre sur cette question sensible et urgente ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, il est vrai que la Commission européenne a, dans une lettre du 15 février 2001, demandé à la France de présenter ses observations sur l'analyse préliminaire qui la conduit à considérer comme créant distorsion de concurrence l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les mutuelles et les institutions de prévoyance. Cette demande à laquelle nous venons de répondre fait suite à une plainte de la fédération française des sociétés d'assurance du 26 mars 1993.
Cela dit, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé, depuis un certain temps déjà, une réflexion sur le régime fiscal de la couverture maladie complémentaire et noué des contacts tant avec les représentants de la mutualité et des institutions de prévoyance qu'avec ceux de la FFSA.
Inutile de rappeler l'attachement du Gouvernement à la spécificité du mouvement mutualiste qui, en matière d'assurance complémentaire santé, met en oeuvre des principes de solidarité, d'entraide et de prévoyance auxquels nous sommes tous particulièrement sensibles.
Toutefois, les décisions finales qui seront prises devront naturellement concilier cette spécificité avec le respect de nos engagements internationaux, européens en l'occurrence. Elles ne pourront intervenir qu'une fois que la transposition des directives relatives aux assurances et la réforme du code de la mutualité, qui s'effectue par voie d'ordonnances comme vous le savez, sera achevée.
Il est donc prématuré de parler du niveau du taux de la taxe sur les conventions d'assurance qui sera retenue en fonction de la nature des contrats. Cela étant, je peux vous indiquer que le Gouvernement privilégie la voie qui consiste à réserver un avantage fiscal aux contrats qui mettront en oeuvre des principes forts de solidarité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez l'urgence et vous y avez fait allusion. Vous parlez de la validation des ordonnances. Cela pose un problème d'ailleurs, parce que l'on aimerait bien en débattre au Parlement. C'est prévu mais vous savez que les ordonnances ne repassent pas toujours devant le Parlement !
Il y a deux principes à respecter: mettre en oeuvre la solidarité, ne pas pénaliser les mutuelles, mettre tous les citoyens au même niveau, l'idéal étant une taxe de 0 %, et éviter si possible la sélection en supprimant le questionnaire que vous avez évoqué tout à l'heure.
Je vous remercie donc de cette réponse.