Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 88-1193 du 28 décembre 1988, qui prévoît qu'il existe un lien entre les différentes taxes perçues par les communes (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) et que l'on ne peut pas faire varier les unes sans faire varier les autres. La volonté du législateur était de ne pas permettre aux communes de pénaliser exclusivement les industriels et les agriculteurs, en faisant augmenter d'une façon trop importante les taxes afférentes à leur profession. Les communautés de communes sont nées des lois « Joxe » de 1992 et « Voynet » de 1999. Elles peuvent être financées soit par la taxe professionnelle unique (TPU), soit par le système de la fiscalité additionnelle. Elles choisissents elles-mêmes dans le cadre de la loi les compétences qu'elles veulent transférer et peuvent à tout moment étendre le champ de ces compétences ou le restreindre. Dans le cas particulier où des communes ont transféré de très nombreuses compétences à la communauté, elles ont transféré en même temps une part très importante des taux d'imposition. Si, après quelques années de fonctionnement, les élus constatent qu'un certain nombre de compétences transférées ne sont pas fonctionnelles, ils vont les rendre aux communes. Pour redonner à ces communes les moyens financiers initiaux, il sera nécessaire de « re-transférer » une partie des taux d'imposition. Or, l'application de la loi de 1988 précitée et les liens entre le taux d'imposition vont, soit pénaliser excessivement les contribuables payant la taxe d'habitation, soit favoriser d'une façon particulièrement injuste les entreprises payant la taxe professionnelle et les agriculteurs payant le foncier non bâti. Cela est d'autant plus absurde que la non-application des liens ne se traduirait pour aucune catégorie de contribuables par une augmentation de sa fiscalité, puisque la masse globale perçue par la communauté de communes et les communes resterait la même, seule la répartition entre les deux collectivités locales serait modifiée. Cette situation est certes rare, puisqu'elle concerne les communautés de communes créées entre 1992 et 1999, à fiscalité additionnelle, et modifiant à la baisse le transfert de leurs compétences. Elle mérite cependant son attention, car elle conduit actuellement à des injustices intolérables et à l'étouffement des communes concernées. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre rapidement pour résoudre cette anomalie.