Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le 27 décembre 1999, une tempête, d'une violence inégalée sur notre territoire, dévastait des communes entières, en particulier dans la région Aquitaine. Certaines de ces communes ont vu leur principale richesse, la forêt, disparaître en quelques heures, pour ne plus représenter qu'un amoncellement de bois et de chablis. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a mis en place un plan d'aide aux sylviculteurs, aux communes forestières et à toute la filière bois. Cependant, certaines de ces mesures entraînent des effets imprévus sur les communes forestières, qui se trouvent doublement pénalisées par la perte de leur forêt et des recettes de vente de bois mais également par la perte de leurs seules ressources fiscales. En effet, la valeur cadastrale des biens servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) s'est trouvée, du fait de la tempête, transformée de « forêts » en « landes et taillis ». La requalification de ces terrains a eu pour conséquence d'entraîner une baisse importante de la base d'imposition taxable. S'il est logique que les propriétaires des terrains en question ne soient plus imposés sur la base de « forêts » mais bien sur la base de « landes et taillis », il est également évident que cette déqualification va entraîner une baisse significative des ressources fiscales des communes les plus sinistrées. Certaines communes verraient la base d'imposition diminuer de plus de 50 %. Plus de soixante communes de Gironde subiraient des baisses supérieures à 10 % des bases d'imposition (TFNB). Il n'existe pas à ce jour de dispositif permettant une compensation fiscale au profit des communes sinistrées. Il n'est pourtant pas envisageable que la communauté nationale se désintéresse de l'avenir de ces communes rurales disposant de peu de ressources fiscales, et qui verraient les moyens nécessaires pour assurer leur développement diminuer pendant de très nombreuses années. Le manque fiscal à gagner pour les seules communes de la Gironde s'élèverait au titre de 2001 à 3 MF. Il lui demande ce que le Gouvernement entend proposer, comme mesure de solidarité nationale dès 2001 et pour les années à venir, pour permettre à ces communes profondément meurtries de faire face à une situation toujours préoccupante, et leur permettre enfin d'envisager l'avenir avec plus d'optimisme.