Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre de la directive Natura 2000. La directive Habitats de 1992 prévoit, en effet, la construction du réseau écologique Natura 2000 selon une procédure de désignation en trois étapes : l'inventaire des sites susceptibles de maintenir la diversité biologique de ces milieux et leurs habitats naturels, la mise en cohérence de ces derniers à l'échelon européen et la désignation des zones spéciales de conservation désignant les sites d'intérêt communautaire. La loi du 3 janvier 2001 autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances pour transposer les directives européennes et mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire. L'ordonnance du 11 avril dernier précise que des mesures de gestion et de protection s'appliqueront aux sites répertoriés afin de préserver ces habitats naturels de toute détérioration. Dans les Hautes-Pyrénées, la phase de consultation entre le préfet et les collectivités locales a abouti à la désignation des sites qui concernent près de quarante-deux communes dans le département et une part importante de leur territoire. Un comité départemental de suivi a été mis en place ainsi que des comités de pilotage sur chaque site auxquels participent les maires des communes concernées. C'est le cas pour le site de la réserve du Néouvielle. Cependant les élus hauts-pyrénéens sont inquiets quant à la faiblesse de leur représentativité dans les comités de pilotage et le comité de suivi départemental. Ils souhaitent, dans le cas où une part importante de la commune est concernée par Natura 2000, par exemple plus de 10 % de son territoire, la prise en compte des délibérations du conseil municipal sur le document d'objectif et de gestion du site. Il est donc important que le principe de gestion concertée soit respecté et que les élus des communes concernées soient effectivement représentés de droit dans une proportion majoritaire. Elle lui demande donc quelles assurances elle peut lui donner quant à la représentativité des élus dans les comités de décision et quelles dispositions particulières sont prévues pour les communes dont le territoire est concerné à plus de 10 % par les zones de protection.