Réponse en séance, et publiée le 23 mai 2001

Mme la présidente. M. Patrice Carvalho a présenté une question, n° 1383, ainsi rédigée:
«Le mouvement d'action des convoyeurs de fonds en mai 2000 a débouché sur un protocole d'accord de fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de transports de fonds et valeurs signé le 22 mai 2000. Celui-ci comportait des mesures pour la sécurité des salariés et l'indemnisation des risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur profession, mais également celle de leur famille en cas de décès des salariés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. L'article 2 précisait qu'une réflexion s'engagerait sur l'opportunité de rendre obligatoire le port du gilet pare-balles à l'intérieur du véhicule blindé. Ce port est impossible pour les conducteurs convoyeurs, car ils ne peuvent conduire le véhicule avec un tel équipement. Ils sont pourtant autant exposés que leurs collègues, messagers ou gardes, lorsque le fourgon est ouvert. Pourtant l'octroi de l'indemnisation de 1 000 000 francs pour les salariés décédés en service est lié au port du gilet. Cette situation entraîne une évidente discrimination. Ainsi, d'ores et déjà et malheureusement, nous sommes confrontés au cas de ce conducteur convoyeur décédé le 28 octobre 2000 à Stains. Il n'était pas porteur d'un gilet pare-balles et sa famille se trouve aujourd'hui privée de l'indemnisation à laquelle elle aurait dû pouvoir prétendre. M. Patrice Carvalho demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles dispositions il entend prendre pour compléter le protocole d'accord et assurer le même traitement pour tous les salariés convoyeurs de fonds. Il souhaite, en outre, connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'accord du 22 mai 2000 et également de l'engagement de suppression des distributeurs de billets en galeries marchandes.»
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question.
M. Patrice Carvalho. Madame la secrétaire d'Etat au logement, en mai 2000, les convoyeurs de fonds ont observé un important mouvement de grève. Il n'était plus possible, en effet, de demeurer sans réagir face à la recrudescence d'attaques violentes entraînant la mort de certains d'entre eux. Ils exercent leur mission dans des conditions de plus en plus difficiles, alors que cette activité n'est même pas reconnue comme métier à risques.
Ce mouvement a débouché sur un protocole d'accord signé le 22 mai 2000, comprenant des mesures pour une meilleure sécurité de ces salariés, l'indemnisation des risques auxquels ils sont exposés et celle de leurs familles en cas de décès survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
L'article 2 précisait que le port d'un gilet pare-balles de la classe de protection immédiatement supérieure à celle en vigueur dans la profession et comportant une protection antitraumatisme en mousse était obligatoire. Le remplacement devait s'effectuer sur une période maximale de dix-huit mois.
Néanmoins une question restait en débat et une réflexion devait s'engager à son sujet. Il s'agissait de rendre obligatoire le port du gilet pare-balles à l'intérieur du véhicule. Dans les faits, les employés ont été invités par leur direction à ce port. Toutefois, cette disposition ne peut s'appliquer aux chauffeurs des fourgons, car ils sont alors dans l'impossibilité de conduire dans une situation normale. Pourtant, l'octroi de l'indemnisation de 1 million de francs, qui concerne les salariés décédés en service, est lié au port du gilet pare-balles.
Il existe d'ores et déjà un cas: celui de ce conducteur convoyeur décédé le 28 octobre 2000 à Stains. Il ne portait pas le gilet pare-balles. Sa famille se voit donc privée de l'indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre. Cette situation constitue une intolérable discrimination entre salariés qui exercent une fonction les exposant aux mêmes dangers.
Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d'Etat, quelles dispositions vous entendez prendre pour que cette question, demeurée en suspens dans le protocole d'accord, soit résolue.
Je désirerais également connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'accord du 22 mai 2000. Je pense, en particulier, à l'engagement de supprimer les distributeurs de billets dans les galeries marchandes, qui exposent les convoyeurs à de longs parcours entre le fourgon et l'appareil.
Enfin, vous n'ignorez pas combien ces salariés sont préoccupés par les dangers auxquels ils risquent d'être exposés au moment de la mise en service de l'euro, qui nécessitera de très nombreux et importants convoyages de fonds. Quelles dispositions concrètes le Gouvernement envisage-t-il à ce sujet ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, mon collègue Jean-Claude Gayssot aurait souhaité pouvoir vous répondre pour vous dire à quel point le Gouvernement comprend la peine, le sentiment d'injustice et les difficultés de tous ordres auxquels peuvent être confrontées les familles des victimes de ce difficile métier de convoyeur de fonds.
Un protocole de fin de conflit a été signé en mai 2000. La plupart de ses dispositions ont pu être directement intégrées dans le dispositif conventionnel par des avenants à des accords existants signés par les partenaires sociaux le 16 juin 2000.
Le protocole prévoit d'engager une réflexion sur l'opportunité de rendre le port de ce gilet pare-balles obligatoire à l'intérieur des véhicules blindés. Cette question est bien évidemment liée à la possibilité concrète de conduire le véhicule avec un tel équipement, donc à l'amélioration de l'ergonomie de ces gilets. Cette réflexion sera à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission paritaire de la convention collective.
Cela étant, les mesures prévues par le protocole de fin de conflit ont presque toutes été mises en oeuvre. Les travaux de la commission paritaire de la convention collective ont porté sur la formation de l'ensemble des personnels des entreprises de transport de fonds détenteurs d'un port d'arme. Ils ont abouti à la signature d'un accord le 23 janvier 2001.
Vous avez évoqué la question sensible des distributeurs de billets. Le décret du 18 décembre 2000 sur les aménagements des locaux desservis par les convoyeurs de fonds a prévu des dispositions concrètes pour l'amélioration de la sécurité tant de l'alimentation de ces équipements que du transport des fonds destinés à leur alimentation. Ce texte exige, d'une part, le cheminement séparé du public et, d'autre part, un système de vidéo-surveillance ou un système de communication ou d'alarme.
Ces aménagements devront tous être réalisés au 31 décembre 2002 au plus tard. Cependant, les commissions départementales de la sécurité des transports de fonds ont déjà été chargées de faire en priorité des suggestions sur la liste dite des points noirs, c'est-à-dire des dessertes les plus exposées, sur la base des inventaires qu'elles ont réalisés elles-mêmes. Elles ont également été chargées de recommander aux donneurs d'ordre, aux entreprises concernées et aux gestionnaires de centres commerciaux toute mesure d'équipement ou d'exploitation, voire, dans certains cas, pour les sites présentant des risques tout à fait particuliers, des mesures de suspension provisoire de desserte, en attendant la mise en place des dispositifs de sécurité conforme au décret du 18 décembre 2000.
Ainsi, monsieur le député, nous avons la conviction que les engagements pris sont mis en oeuvre de façon tout à fait raisonnable et à un rythme soutenu. M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement insistera pour que la réflexion concernant le port du gilet pare-balles par les conducteurs soit accélérée au sein de la commission paritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat. Je rappelle qu'il s'agit là d'un métier mal reconnu, sous-payé et à grands risques. J'espère que l'engagement pris par le ministre des transports sera entièrement tenu. Toutefois, madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez pas répondu à ma question sur le passage à l'euro. De grosses sommes d'argent vont alors circuler et le risque sera considérable pour ces gens qui les véhiculeront.