Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cette disposition a modifié l'article L. 6211.5 du code de la santé publique. Cet article autorise, de nouveau, les centres de santé ne bénéficiant pas de laboratoire intégré, à transmettre les prélèvements aux laboratoires d'analyse de biologie médicale. Ce dispositif législatif permet aux centres de santé une véritable synergie dans l'offre de soins proposée aux patients venant notamment de milieux aux revenus modestes. Toutefois, la loi précise que l'application de cet article nécessite la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Or, ce décret n'est pas publié. Cet état de fait entrave le bon déroulement du fonctionnement des centres et pénalise les assurés sociaux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif législatif.