Réponse en séance, et publiée le 23 mai 2001

Mme la présidente. Mme Muguette Jacquaint a présenté une question, n° 1384, ainsi rédigée:
«Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cette disposition a modifié l'article L. 6211.5 du code de la santé publique. Cet article autorise, de nouveau, les centres de santé ne bénéficiant pas de laboratoire intégré à transmettre les prélèvements aux laboratoires d'analyse de biologie médicale. Ce dispositif législatif permet aux centres de santé une véritable synergie dans l'offre de soins proposée aux patients venant notamment de milieux aux revenus modestes. Toutefois, la loi précise que l'application de cet article nécessite la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Or ce décret n'est pas publié. Cet état de fait entrave le bon déroulement du fonctionnement des centres et pénalise les assurés sociaux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif législatif.»
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre délégué à la santé, depuis quelques années, les centres de santé, quelles que soient leur forme et leur origine, ont connu des évolutions législatives importantes. Sous l'impulsion des organisations représentatives des professionnels et des gestionnaires, les législations les concernant ont été modifiées lors de différentes lois de financement de la sécurité sociale afin de reconnaître leur existence et la spécificité de leur action. Ces modifications ont permis leur reconnaissance juridique totale ainsi que leur apport original dans l'offre de soins de notre pays.
Toutefois, certaines difficultés objectives existent, notamment dans un domaine particulier, celui de l'analyse biologique.
Ainsi l'article 44 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001 a modifié les dispositions de l'article 6211-5 du code de la santé publique.
Avant sa nouvelle rédaction, cet article, codifié L. 760 antérieurement à la refonte du code, interdisait aux centres de santé non équipés de laboratoire intégré d'effectuer les prélèvements en vue d'analyse. Cette interdiction, sous couvert de sécurité, empêchait les centres de fournir ce service aux patients, aux assurés sociaux. Les centres de santé, dont la plupart s'adressent, de par leur histoire et leur implantation, à une population modeste, souvent la plus défavorisée, se voyaient réduire de fait l'offre d'accès aux soins. Ce dispositif était facteur d'inégalité et cet article favorisait injustement l'exclusion.
Le débat parlementaire a permis de rétablir une certaine équité. Cependant, les conditions de transmission et d'organisation de ces actes sont liées à la prise d'un décret en Conseil d'Etat.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Absolument !
Mme Muguette Jacquaint. Or les professionnels, les gestionnaires et leurs représentants s'inquiètent de la non-publication de ce décret qui entrave le fonctionnement des centres.
Les délais trop longs concernant l'élaboration de ce décret sont d'autant plus préjudiciables que de nombreux contentieux, s'appuyant sur l'ancienne législation et l'absence de décret, tendent à suspendre cette activité déjà mise en place et que les services des préfectures font appliquer l'ancienne réglementation.
Monsieur le ministre, plusieurs dispositions législatives sont actuellement bloquées par défaut de publication de décrets. La plus importante est celle relative à la loi Hue sur le contrôle des fonds publics. D'autres, comme je viens de le développer, concernent le domaine de la santé et de la protection sociale.
Cette situation ne peut perdurer. Dans le cas qui fait l'objet de la question, elle entrave le fonctionnement des centres, bien qu'ils aient mis en place un système de transport et de réception des prélèvements conformes aux dispositions du guide de bonne exécution des analyses biologiques.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je voudrais connaître les dispositions mises en oeuvre pour l'élaboration du décret devant régir la transmission des prélèvements nécessaires aux analyses biologiques médicales, ainsi que les délais de publication.
L'ensemble des professionnels, les élus, mais aussi des assurés sociaux concernées et de nombreuses associations, attendent votre réponse avec beaucoup d'attention et d'intérêt.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la santé.
M. le ministre délégué à la santé. Madame la députée, cette affaire nous a...
Mme Muguette Jacquaint. Beaucoup occupés !
M. le ministre délégué à la santé. ... effectivement beaucoup occupés et je partage pratiquement l'ensemble des remarques que vous avez formulées.
Le décret d'application de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, relatif à la transmission des prélèvements aux laboratoires d'analyse de biologie médicale, a été rédigé par mes services. Il en est actuellement au stade de la concertation avec l'ensemble des professionnels concernés par cette mesure, dont je rappelle qu'elle ne vise pas les seuls centres de santé, mais également tous les infirmiers libéraux et les établissements de santé privés qui ne disposent pas d'un laboratoire de biologie. Cela nous retarde un peu, parce qu'il faut tous les consulter.
Ce texte sera adressé au Conseil d'Etat dès la fin des consultations. J'espère que ce sera avant les grandes vacances, mais je ne peux pas le garantir, car cela ne dépend pas entièrement de moi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. J'ai bien entendu votre réponse. monsieur le ministre, et je m'en félicite.
Cela étant, certaines préfectures défèrent devant les tribunaux les centres de santé qui effectuent des prélèvements parce qu'ils ne disposent pas d'un laboratoire intégré, alors qu'aucune action de ce type n'avait été engagée auparavant. Cela est d'autant plus curieux que la loi va désormais permettre de régulariser cette situation. En conséquence certains centres de santé connaissent des situations très précaires.
Il conviendrait donc de demander aux services préfectoraux de faire un peu moins de zèle en la matière en attendant la parution du décret en Conseil d'Etat qui devrait régler le problème.