Réponse en séance, et publiée le 23 mai 2001

Mme la présidente. M. André Schneider a présenté une question, n° 1393, ainsi rédigée:
«M. André Schneider appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le décret portant réforme du code des marchés publics. Il lui demande en particulier quelles dispositions il envisage de prendre à l'égard de la suppression de la retenue de garantie pour les plus petites entreprises.»
La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question.
M. André Schneider. Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question porte sur le décret du 7 mars 2001 réformant le code des marchés publics. Cette réforme attendue depuis de nombreuses années a pour but de simplifier, de moderniser les procédures et de permettre l'accès des petites entreprises aux marchés publics. Cependant, l'abrogation de l'article 143 du code des marchés publics, qui stipulait qu'«il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes», provoque de fortes inquiétudes dans les milieux professionnels concernés.
Je partage ces craintes, car le fait d'avoir renoncé, par voie de décret, à dispenser de la retenue de garantie les petites et moyennes entreprises tend, d'une part, à fragiliser ces dernières et, d'autre part, à favoriser une nouvelle fois les plus grosses sociétés. En effet, cette mesure se justifiait parfaitement, en raison des marges souvent très faibles que réalisaient ces entreprises et que le rétablissement de la retenue de garantie réduirait à néant. Cette remise en cause constitue donc une régression pour des petites entreprises qui risquent de se voir écartées des marchés des collectivités publiques.
Il serait souhaitable de revenir sur cette mesure pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, car le maintien de cette règle risque d'avoir une incidence néfaste, voire catastrophique, sur leur trésorerie.
Madame la secrétaire d'Etat, acceptez-vous de rétablir partiellement l'article 143 du code des marchés publics et la suppression de la retenue de garantie pour ces petites entreprises artisanales, avant l'entrée en vigueur du nouveau code, en septembre 2001 ? Il y va de la survie de nombreuses petites entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, le sujet, très délicat, de l'exonération de la retenue de garantie pour les petites entreprises est bien connu de François Patriat, qui a eu l'occasion d'en parler avec les organisations professionnelles, en particulier avec la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB. La vaste concertation conduite par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du décret du 7 mars 2001 réformant le code des marchés publics, a rendu compte de positions divergentes, voire hésitantes, sur cette question.
L'exonération de la retenue de garantie que le Gouvernement avait initialement envisagée, est apparue en fait comme contraire à l'objectif recherché, car elle pouvait avoir un effet d'éviction des petites entreprises, les maîtres d'ouvrage préférant retenir, à offre équivalente, une entreprise leur donnant cette garantie. Ce risque a notamment été signalé par le Conseil d'Etat. Or, vous le savez, l'une des priorités de la réforme du code des marchés publics est de favoriser l'accès des petites entreprises à l'achat public qui représente près de 750 milliards de francs chaque année.
Ainsi, le 26 avril dernier, au congrès de la CAPEB, M. le Premier ministre a présenté les principales dispositions de cette réforme qui touchent les artisans: simplification des procédures, sécurité juridique pour les donneurs d'ordre comme pour les entreprises, encouragement à l'alotissement, mise en place d'un délai de paiement global, obligation, pour le maître d'ouvrage, de restituer la retenue de garantie dans le délai réglementaire sous peine de verser des intérêts moratoires. Tous ces points constituent une avancée notable, spécialement pour les petites entreprises.
Par ailleurs, le Parlement aura à connaître prochainement, lors de l'examen du projet de loi MURCEF, de dispositions importantes sur la sous-traitance adoptées récemment par l'Assemblée nationale en première lecture. Ces modifications, que la CAPEB considère d'ores et déjà comme une avancée remarquable, visent à mieux contrôler les conditions de la sous-traitance, afin de gagner en transparence et en sécurité, notamment pour ce qui concerne le paiement des sous-traitants.
Ainsi, qu'il s'agisse de l'accès direct aux marchés ou de leur intervention en qualité de sous-traitant, la situation des petites entreprises devrait s'en trouver améliorée. Par ailleurs, l'observatoire de l'achat public que le Gouvernement va mettre en place permettra de vérifier si ces moyens de régulation sont suffisants. Le cas échéant, nous pourrons les renforcer.
Mme la présidente. La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir rappelé le détail des mesures contenues dans le décret auquel je faisais référence. Je suis l'élu d'une région où la densité des entreprises artisanales est extrêmement forte et je puis vous assurer, pour avoir également reçu tous les représentants de la chambre des métiers et des autres organisations professionnelles, que l'inquiétude est grande, car nombreux sont ceux qui, malgré tout, se retrouvent éliminés de fait des marchés publics à cause de cette retenue de garantie, même si vous consentez des efforts pour qu'elle soit restituée le plus rapidement possible.