Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 1998

M. le président. M. Pierre Bourguignon a présenté une question, n° 140, ainsi rédigée:
«M. Pierre Bourguignon rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que plusieurs parlementaires et élus locaux de Haute et Basse-Normandie sont intervenus auprès du Premier ministre au sujet du projet autouroutier A 28. En effet, dès la fin de l'année 1998, la A 28 sera ouverte de Calais à Rouen. Il ne manque donc qu'une partie de cette autoroute (Rouen-Alençon) pour que soit mené à bien le projet de l'axe Calais-Bayonne, qui situera les régions normandes au coeur de ce grand axe européen. Cette opération a été interrompue brutalement durant l'été 1997, ne respectant pas l'engagement pris de longue date par les pouvoirs publics. Les élus, les responsables socio-économiques et les habitants de nos régions attendent beaucoup de cet aménagement routier qui aura des conséquences très positives sur la vie économique. En réponse au courrier adressé au Premier ministre, celui-ci nous signale que le comité des investissements économiques et sociaux a considéré que le niveau insuffisant des recettes prévisionnelles, rapporté aux coûts d'investissement et d'exploitation, ne permet pas d'autoriser le financement de ce projet. Il indique, en outre, que compte tenu de sa situation financière il n'est pas possible d'alourdir les charges de la société concessionnaire, la SPAN. De nouvelles règles de financement et de mise en concurrence des concessions autoroutières sont actuellement à l'étude, ce qui risque de retarder la mise en oeuvre du chantier de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Par ailleurs, le principe du contournement de l'agglomération rouennaise par l'est étant acquis, celui-ci n'a de sens que si le tronçon Rouen-Alençon est achevé. Il souhaite donc attirer l'attention du Gouvernement, au nom de tous les élus de Basse et Haute-Normandie, pour qu'une solution soit rapidement trouvée afin que l'axe Calais-Bayonne voie enfin de jour.»
La parole est à M. Pierre Bourguignon, pour exposer sa question.
M. Pierre Bourguignon. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, j'ai le plaisir de constater que c'est vous qui me répondrez !
Vous le savez, il arrive quelquefois que de malheureux concours de circonstance s'ajoutent aux problèmes à résoudre. L'A 28, dans la région de Haute-Normandie, en est un exemple. J'interroge aujourd'hui le Gouvernement sur ce projet car, après une succession de décisions, nous en sommes arrivés au point où les choses se compliquent: il faut changer les procédures d'appel d'offres, ce qui entraîne un peu de retard.
Nombreux ont été les parlementaires, et pas seulement de Haute-Normandie - n'est-ce pas, monsieur le président ? - qui sont intervenus à propos de ce maillon - désormais faible de l'A 28, si j'ose dire.
Si je relance la question aujourd'hui, ce n'est pas pour le plaisir, mais parce que de récentes déclarations remettent encore en cause l'idée de fond, malgré des engagements qui doivent être tenus.
Nous étions, les uns et les autres, intervenus auprès du Premier ministre qui nous avait répondu en rappelant certaines règles. J'ai eu, pour ma part, l'occasion, au cours d'une visite de M. Gayssot dans l'agglomération rouennaise, de lui soumettre à nouveau le problème. J'aurai l'occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous en faire part quand nous nous rencontrerons pour parler logement. Il faut absolument que, non seulement la représentation nationale, mais l'ensemble des acteurs concernés tout au long de l'axe soient informés de la situation parce que les inquiétudes grandissent de nouveau pour le tronçon Rouen-Alençon - Le Mans. Grossièrement, c'est là, en effet, que réside le vrai problème.
L'Etat est engagé pour plusieurs raisons.
Premièrement, l'axe Calais-Bayonne lui-même a une dimension non seulement française, mais européenne, puisqu'il s'agit de la route dite de la façade maritime.
Deuxièmement, l'A 28, dans sa partie Rouen-Alençon - Le Mans, est incontestablement un moyen de desservir l'hinterland du grand Port autonome du Havre, et aussi du Port autonome de Rouen.
Troisième raison, enfin: alors que les collectivités locales de l'agglomération rouennaise avaient décidé de prendre en charge le contournement autoroutier par l'est, l'Etat a dit faire son affaire du contournement par l'ouest, lequel correspond précisément à ce tronçon de l'A 28.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot participe aujourd'hui au «Voyage de la Mémoire» à Auschwitz avec une centaine de lycéens de Toulon, d'Orange, de Vitrolles et de Marignane. Cette manifestation, placée sous le patronage de son ministère et sous l'égide de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, est organisée avec le concours de SOS-Racisme.
Ne pouvant donc être présent à l'Assemblée nationale ce matin, il m'a demandé de vous répondre en son nom, ce que je fais bien volontiers.
La Société des autoroutes Paris-Normandie avait été désignée comme concessionnaire de l'autoroute A 28 par une lettre du ministre de l'équipement et du logement, datée du 12 avril 1988.
Une convention de concession avec la SAPN, parue au Journal officiel le 12 avril 1991 a formalisé cette attribution dans son principe, le projet n'étant pas encore réellement défini. En d'autres termes, l'A 28 y figurait sous la forme d'une simple mention, sans que les paramètres, notamment financiers, de sa réalisation aient été évalués.
La déclaration d'utilité publique de l'autoroute est intervenue par décret du 5 décembre 1994, soit six ans après désignation de la SAPN comme concessionnaire. Ainsi, la concession de l'A 28 Rouen-Alençon avait été attribuée à la SAPN plusieurs années avant la définition précise du projet et sa déclaration d'utilité publique. La situation financière de la société au moment où la concession devait être régularisée ne pouvait donc être connue ni le coût de l'autoroute évalué. Les retards pris ne sont donc aucunement imputables à l'actuel gouvernement ni à M. Gayssot, au nom duquel je vous réponds.
A la suite d'échanges intervenus avec la Commission européenne, le Gouvernement français s'est engagé à intégrer par avenants aux conventions de concession, avant le 31 décembre 1997, les conditions techniques et financières de réalisation des sections d'autoroutes dont le concessionnaire avait été pressenti avant le 22 juillet 1990, date d'entrée en vigueur de la directive «Travaux». Parmi les concessions à régulariser figurait la section Rouen-Alençon.
C'est donc au cours de l'année 1997 que la capacité financière de la SAPN à assumer le projet de l'autoroute A 28 a été examinée en fonction, d'une part, du nouveau coût estimé de ce projet, qui s'était accru par rapport au coût figurant dans la DUP compte tenu de nouvelles contraintes de réalisation, et, d'autre part, des éléments nouveaux qui avaient profondément dégradé la situation de la société, liés notamment au coût de construction des autoroutes A 14 et A 29 et au ralentissement général de la progression du trafic.
Or le résultat de cette étude montre que la situation financière de la société ne permet plus cette prise en charge. En effet, même sans tenir compte de l'A 28, l'examen de la situation financière à long terme de la SAPN fait apparaître un déficit comptable de l'ordre de 3 milliards de francs en fin de concession; celui-ci devra être repris par sa société mère, en l'occurrence la SANEF, société des autoroutes du nord et de l'est de la France.
Dans ces conditions, il est apparu impossible de confirmer la concession de l'A 28 à la SAPN. Cela dit, la pertinence de cette liaison autoroutière n'est aucunement remise en cause, M. Gayssot m'a par conséquent demandé de vous confirmer qu'une procédure de mise en publicité pour l'attribution de la concession de cette section d'autoroute sera très rapidement engagée.
Pour ce qui concerne la continuité de l'axe Calais-Bayonne au droit de Rouen, un débat public portant notamment sur ce point a été mené, comme vous le savez, entre novembre 1995 et octobre 1996 par le préfet de Haute-Normandie.
Ce débat a confirmé l'opportunité de réaliser deux liaisons de contournement de l'agglomération rouennaise, l'une par l'est et l'autre par l'ouest, chacune apportant des réponses différentes aux fonctions à remplir: d'un côté, la résolution des problèmes de circulation de l'agglomération rouennaise; de l'autre, la continuité autoroutière.
Les études du contournement est ont été engagées au début de l'année 1997 et celles du contournement ouest seront poursuivies en vue de la qualification de l'opération en projet d'intérêt général.
Tels sont, monsieur le député, les éléments et précisions que je peux aujourd'hui, au nom de M. Gayssot, apporter à votre question.
M. le président. La parole est à M. Pierre Bourguignon.
M. Pierre Bourguignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, sur ces concours de circonstances malheureux, notre analyse est commune et la réponse que vous me transmettez ne pose pas de problème.
La grande question qui demeure est de savoir si le Gouvernement entend confirmer sa position quant à la pertinence de cette opération.
Vous avez fort bien expliqué à la fin de votre exposé que les collectivités territoriales de l'agglomération rouennaise ont engagé, en relation avec l'Etat, le travail de réflexion sur le contournement est de Rouen, qui est considéré comme un contournement d'intérêt urbain et relève donc d'une négociation au niveau des collectivités territoriales. En l'occurrence, le problème des financements «classiques» de l'Etat ne vient qu'après coup.
Pour le contournement ouest, en revanche, nous avons absolument besoin d'une confirmation forte de la position de l'Etat; certaines déclarations dans les milieux proches du Gouvernement laissent en effet à craindre une remise en cause de l'aspect fondamental de ce projet, c'est-à-dire de sa pertinence même.
Dans la mesure où vous venez de confirmer que celle-ci n'est pas remise en cause, la situation redevient plus claire et je vous en remercie.