Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé au sujet de l'accès des sages-femmes au plateau technique des CHR, lors de l'accouchement de leurs patientes. La naissance d'un enfant dans une famille est un instant privilégié ; les femmes souhaitent être, dans bon nombre de cas, accompagnées, durant la totalité de leur grossesse, par une sage-femme. La loi s'y oppose, par l'application de l'article L. 714-36 du code de la santé publique, qui précise « que les centres hospitaliers, autres que les centres hospitaliers régionaux, peuvent être autorisés à créer et faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades blessés et femmes enceintes, admis à titre payant, peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix, autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement ». Cette loi, que les sages-femmes contestent, présente des inégalités. En effet, dès lors que l'accouchement peut être pratiqué par une sage-femme libérale, dans le cadre d'un hôpital général ou de proximité, et refusé dans le cadre d'un CHR, une discrimination existe, non pas d'une différence de compétence professionnelle, mais d'une différence de classement de structure. Il existe aussi une inégalité de droit des parturientes à savoir : le choix de leur personnel médical. Neuf sages-femmes libérales étaient recensées, en 1999, dans le département d'Indre-et-Loire. A Tours, tout le monde semble d'accord, le directeur du CHR, le chef de service, pour qu'elles accèdent aux plateaux techniques du CHR. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'accoucher avec les sages-femmes qui les suivent depuis le début de leur grossesse.