Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les vives préoccupations des chasseurs du département de Vaucluse, au sujet de la dernière loi chasse et du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. En effet, la loi n° 2000-698 du 28 juillet 2000 relative à la chasse, qui est loin d'avoir fait l'unanimité au sein même de la majorité plurielle, encourage de multiples contentieux, tout en nourrissant encore davantage les tensions regrettables entre partisans et adversaires de la chasse. Un exemple flagrant des problèmes posés par cette loi est la décision prise par le Conseil d'Etat le 12 février 2001, de suspendre pour vice de forme l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 de prolongation de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cet arrêté prolongeait la chasse aux oies, aux grives et aux pigeons ramiers, jusqu'au 20 février, par dérogation aux dates limites de clôture prévues dans un décret d'application du 1er août 2000 de la nouvelle loi chasse. Plus récemment, début mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté d'application de la loi chasse, parce que le texte autorisait la chasse aux oiseaux avant le 1er septembre. L'annulation se réfère à un arrêté signé le 13 juillet 2000, qui autorisait jusqu'au 10 août, l'ouverture anticipée de la chasse aux canards et autres oiseaux d'eau. Le Gouvernement s'est donc révélé incapable de permettre l'exercice paisible d'une activité cynégétique traditionnelle dans un cadre juridique clair et stable. Les chasseurs ont pourtant toujours montré leur capacité à gérer, à aménager et à protéger à la fois les espèces et les territoires. Il souhaite également souligner qu'une tentative de modification de la fameuse directive 79/409, lancée par les députés européens RPR, aurait permis de trouver une solution à ces problèmes. Malheureusement, elle a échoué, faute d'accord des écologistes qui portent donc l'entière responsabilité de cet échec au Parlement européen. Il lui demande donc, d'une part, d'inscrire formellement des dates de chasse, aux oiseaux migrateurs et aux gibiers d'eau, dans la loi, afin d'éviter, comme c'est le cas aujourd'hui, de déplacer le conflit sur le terrain réglementaire et, d'autre part, de cesser de pénaliser les chasseurs dans le cadre du projet de loi sur la sécurité quotidienne.