Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques des pluies de ces six derniers mois provoquant des effrondrements de marnières à l'origine d'accidents plusieurs fois mortels et de dégâts très importants sur l'habitat, dans le département de l'Eure. Ces victimes vivent un véritable traumatisme car, du jour au lendemain, elles perdent tous leurs biens et se retrouvent en situation de grande détresse où la solidarité nationale doit s'exercer. Pourtant, déjà interrogé sur ce thème, le Gouvernement est resté très évasif, se limitant à indiquer qu'une réflexion était engagée à ce sujet et qu'un examen au cas par cas pourrait être établi. Or on sait que, depuis 1983, sur les cent vingt familles sinistrées, seules cinq d'entre elles ont été indemnisées. Ce chiffre confirme que le dispositif par lequel les effondrements de terrain pouvaient être qualifiés de catastrophe naturelle, au sens de la loi du 13 juillet 1982, n'est plus adapté. De surcroît, les conditions climatiques exceptionnelles des derniers mois et le fait qu'un nombre considérable de marnières arrivent en fin de vie sur le plan géologique démontrent, si cela était encore nécessaire, qu'un aménagement législatif est désormais indispensable. C'est pourquoi il souhaite déposer très prochainement une proposition de loi permettant de constater l'état de catastrophe naturelle à chaque fois que l'effondrement d'une marnière provoque, directement ou indirectement, des dégâts sur l'habitat d'un particulier et il lui demande non seulement s'il soutiendra cette initiative mais surtout si, très rapidement et afin d'éviter une procédure actuelle beaucoup trop longue pour les sinistrés, il s'engage à reconnaître pour les effondrements de marnières l'état de catastrophe naturelle.