Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes pour faire cesser les installations anarchiques et répétitives de certains groupes de gens du voyage. C'est ainsi que les communes de Bondues et de Wambrechies dans le Nord ne bénéficie pas d'un concours suffisant de l'Etat pour faire cesser les agissements de certains groupes de gens du voyage qui se refusent à adopter un comportement respectueux d'autrui et des lois. Ces communes, qui se sont fortement investies pour organiser les meilleures conditions d'accueil possibles, en particulier lors des grands rassemblements, voient ainsi leurs efforts systématiquement compromis. Face à cette situation, il importe que les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2000, qui n'ont toujours pas été pris plus de 10 mois après publication de ladite loi, puissent intervenir le plus rapidement possible et répondre aux trop nombreuses interrogations que soulève aujourd'hui le texte (délais de publication des schémas départementaux, financement des aires d'accueil). Il importe en particulier qu'ils puissent donner une réelle portée judiciaire aux décisions des maires et favoriser ainsi des jugements définitifs, non susceptibles d'être remis en cause en permanence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement prendre des décrets d'application qui répondent aux inquiétudes formulées.