Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics applicable à partir de septembre prochain. Bien que la liberté de passer des marchés sans procédure ait été donnée jusqu'à 90 000 euros (soit 590 316 francs hors taxes contre préalablement 300 000 francs toutes taxes comprises), l'article 27 du décret n° 210-2001 du 7 mars 2001 fait état de caractère homogène des prestations dans la détermination de la procédure, ce qui risque d'entraîner un dépassement de ce seuil selon l'interprétation que l'on fait des termes « caractère homogène des prestations ». A titre d'exemple pour un établissement scolaire, si l'achat de denrées alimentaires constitue une prestation homogène, l'établissement n'aura plus la possibilité, comme il le pratique aujourd'hui, d'effectuer directement ses achats de pain au boulanger le plus proche, les produits frais aux maraîchers de la région... L'établissement n'engagera pas en effet de procédure de marché avec les petits producteurs locaux compte tenu de la lourdeur administrative d'une passation de marché. Cet article 27, s'il devait être interprété en l'état, irait à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de simplifier et ouvrir la commande publique aux petites entreprises artisanales en favorisant les procédures de marché avec les grands distributeurs pour ce qui est de l'exemple de la restauration scolaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la rédaction de l'arrêté interministériel en préparation.