Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des personnels de l'hospitalisation privée en Midi-Pyrénées. Une étude conjointe ARH CRAM évalue à 50 % le nombre d'établissements déficitaires en 1998, situation aggravée en 1999 et 2000. Les établissements de Midi-Pyrénées qui comptent plus de 10 000 salariés sont confrontés aux problèmes généraux de financement de l'hospitalisation privée, majorés par des conditions régionales particulièrement défavorables avec des prix de journée inférieurs de 5 à 10 % aux moyennes nationales selon le type d'activité : 10 % en chirurgie générale, 8 % en médecine, 5 % en obstétrique, 5 % en psychiatrie et pour les soins de suite. En chirurgie générale le prix moyen, en Midi-Pyrénées, est de 491 francs alors qu'il est de 542 francs en moyenne nationale, en obstétrique il est de 667 francs contre 700 francs en moyenne nationale. Les conditions salariales y sont inférieures de 20 % en moyenne par rapport à l'hospitalisation publique. Il est donc légitime que des revendications salariales fortes s'y expriment, alors qu'un protocole d'accord visant aux revalorisations de carrière des personnels des hôpitaux publics a été signé le 14 mars 2001 dont le secteur privé a été exclu. Il est difficile aux directions des cliniques de répondre à ces revendications dans le contexte budgétaire actuel. Il est néanmoins indéniable qu'elles participent grandement au service public de la santé avec 33 % des lits, 50 % des hospitalisations et pour ce qui concerne Toulouse 70 % des naissances. En 1998, les dépenses en hospitalisation ont été de 10 milliards de francs pour le secteur public et à peine un peu plus de 2 milliards de francs pour le secteur privé. Le secteur hospitalier privé ayant vu sa rentabilité s'effondrer, la fuite des personnels infirmiers vers le secteur public à l'occasion du passage aux trente-cinq heures est prévisible. Dans le contexte financier et social de l'hospitalisation privée, un geste budgétaire fort s'impose aujourd'hui. Pour le secteur privé, la correction des disparités des prix de journée entre régions s'impose également. Si l'accord national signé le 4 avril 2001 avec les organisations professionnelles FIEHP/UHP/FEMAP reconnaît la nécessité d'un effort dans une perspective pluriannuelle en vue d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs, rien de concret et significatif en termes de moyens, ni même de délai, n'en découle. Il devient urgent d'y remédier afin de préserver la stabilité de notre système de santé, qui repose largement sur la complémentarité des deux secteurs, tout particulièrement en Midi-Pyrénées. Il souhaite qu'il lui indique les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut s'engager en ce sens.