Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, et notamment sur les questions que son ministère doit encore trancher pour permettre au projet d'avancer. Le groupement pour l'informatisation du livre foncier (GILFAM) a été créé par une loi de 1994, en association avec le ministère de la justice, les conseils régionaux et généraux d'Alsace-Moselle et les utilisateurs. Ce groupement a pour but de mettre en place l'informatisation du livre foncier, pour permettre la modernisation du système local de publicité foncière. Un coordinateur du projet au niveau du ministère a été désigné pour explorer avec le GILFAM les orientations souhaitables de la future exploitation. Cependant, un certain nombre de questions sont restées sans réponse. Celles-ci sont pourtant indispensables car elles conditionnent les positions des candidats à l'appel d'offres sur performance pour le choix du maître d'oeuvre du projet dont le coût d'investissement est évalué à 440 millions de francs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand le projet de loi modifiant la loi du 1er juin 1924, nécessaire pour encadrer l'informatisation du livre foncier, sera soumis au Parlement et les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire face aux retards dans la tenue des registres du livre foncier. Par ailleurs, il souhaiterait savoir pourquoi l'informatisation du livre foncier ne figure toujours pas au schéma directeur du ministère de la justice, quelle est sa position sur les modalités d'accès aux informations une fois que l'informatisation sera mise en place et quel est son point de vue quant à la prise en charge de l'exploitation du futur livre foncier informatisé.