Réponse en séance, et publiée le 27 juin 2001

Mme la présidente. M. Dominique Baert a présenté une question, n° 1464, ainsi rédigée:
«M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes ayant commencé à travailler très jeunes, souvent dès l'âge de quatorze ans. Tel est, par exemple, le cas d'une personne qui totalise quarante ans de cotisations et quarante-trois ans d'activité alors même qu'elle va avoir cinquante-sept ans. Pour un tel travailleur, le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (publié au Journal officiel du 10 février) a suscité d'immenses espoirs et notamment celui de pouvoir cesser enfin son activité, avec le sentiment d'avoir bien rempli sa vie active. Mais si les dispositions réglementaires ont été étendues à l'industrie automobile, cela n'est, semble-t-il, pas le cas pour le secteur du bâtiment. Cette extension dans le bâtiment aura-t-elle lieu prochainement ? On ne peut ignorer dans cette activité la pénibilité des tâches et la difficulté du labeur: ce ne serait donc que justice sociale si ceux qui y travaillent pouvaient bénéficier - au moins au même titre que ceux ayant travaillé dans l'industrie automobile - d'une possibilité de cessation anticipée d'activité.»
La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question.
M. Dominique Baert. Dans l'agglomération roubaisienne, dont l'histoire industrielle est particulièrement forte notamment s'agissant du textile et où les métiers de main-d'oeuvre ont été et sont toujours largement dominants, nombreux sont ceux qui ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans.
Le père de celui qui vous parle aujourd'hui n'a eu d'autre choix, le jour de ses quatorze ans, que de rejoindre l'industrie textile qui a tant «mangé» de jeunes gens et de jeunes femmes dès leur prime adolescence. Il y a quelques jours encore, j'ai rencontré une personne âgée de cinquante-sept ans à peine, mais totalisant déjà largement plus de quarante ans de cotisations et plus de quarante-trois ans d'activité en entreprise, en l'occurrence dans le secteur du bâtiment. Pour un tel travailleur, le décret n° 200-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés a suscité d'immenses espoirs puisqu'il autorise la cessation anticipée d'activité sous certaines conditions. Toutefois, ce décret concerne essentiellement l'industrie automobile. Certes, je n'ignore pas l'impérieuse nécessité d'accompagner la mutation économique de ce secteur et de l'aider à restructurer sa pyramide des âges. Pour autant, j'ai la conviction que l'extension de ce dispositif au secteur du bâtiment serait un gage d'efficacité économique puisqu'elle autoriserait le réemploi sur les postes libérés. En outre, ce ne serait que justice sociale pour tous ceux qui ont commencé à travailler très tôt, aux alentours de quatorze ans, pour exercer des métiers pénibles, en particulier dans le secteur du bâtiment.
Le Gouvernement envisage-t-il une extension au bâtiment des dispositions du décret du 9 février 2000 pour permettre à ceux qui ont exercé ces métiers pénibles d'accéder à une retraite bien méritée, porteuse de justice sociale et, j'en suis convaincu, d'efficacité économique ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la santé.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Monsieur le député, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité m'a chargé de vous apporter les précisions suivantes.
Comme vous le rappelez, le décret du 9 février 2000 a défini les conditions dans lesquelles des mesures de cessation d'activité anticipée peuvent être proposées à des salariés relativement âgés. La mise en oeuvre de ce décret est néanmoins subordonnée, dans tous les cas, à la conclusion d'accords professionnels de branches et d'accords d'entreprises.
Pour bénéficier des dispositions financières prévues, les salariés compris dans le champ d'application de ces accords de branche et d'entreprise doivent ainsi remplir les conditions suivantes:
Etre âgé d'au moins cinquante-sept ans;
Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne ou en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant quinze ans;
S'ils sont reconnus travailleurs handicapés, ils doivent justifier d'au moins quarante trimestres d'affiliation à un régime de retraite;
Enfin, ils doivent avoir adhéré individuellement à ce dispositif.
Pour ce qui concerne les salariés de la branche du bâtiment et leur possibilité d'adhérer à ce dispositif dans les conditions précédemment rappelées, il est donc nécessaire que les partenaires sociaux concluent un accord national de branche qui définisse les conditions de mise en oeuvre du décret du 9 février 2000 et que chaque entreprise intéressée conclut ensuite un accord d'entreprise avec un délégué syndical.
Les partenaires sociaux ont à ce jour entamé les négociations. Mme la ministre ne doute pas qu'ils puissent aboutir à un accord qui permettra enfin aux salariés volontaires d'adhérer à ce dispositif qui n'est que justice.
M. Dominique Baert. Merci, monsieur le ministre délégué, de ces propos encourageants. Je note, avec beaucoup d'intérêt et de satisfaction que le Gouvernement n'est nullement fermé à l'idée d'accompagner et d'appuyer les démarches des partenaires sociaux, auxquels, bien évidemment, appartient la responsabilité première des termes de l'accord.
Je forme le voeu que ces discussions se poursuivent, non seulement dans le secteur que j'évoquais, mais également dans d'autres secteurs. Nous devons contribuer à la justice sociale en permettant à des salariés qui ont commencé très jeunes à travailler de partir dans la dignité, reconnaissant ainsi la tâche qu'ils ont accomplie en quarante ans de cotisations. Cela me paraît, au demeurant, constituer une piste prometteuse pour le débat sur l'avenir de notre système de retraite.