Réponse en séance, et publiée le 20 juin 2001

Mme la présidente. M. François Brottes a présenté une question, n° 1467, ainsi rédigée:
«M. François Brottes expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la loi d'orientation forestière, en chantier depuis plus d'une douzaine de mois, sera applicable à toutes les professions de la filière bois-forêt dès l'été 2001. Dans son volet prospectif, cette loi pose le cadre d'une gestion durable de la ressource forestière pour la décennie qui vient en développant, notamment, la notion d'investissement forestier au-delà d'une approche purement fiscale. Mais ce texte sera également accueilli par les professionnels et les sylviculteurs comme le moyen d'un redressement après les lourds dommages enregistrés fin 1999, début 2000. Il lui demande en conséquence de lui préciser les différents aspects du volet de cette réforme consacré à l'apurement des conséquences de la tempête et si tous les textes réglementaires nécessaires à cette mise en oeuvre ont été publiés en temps et heure (notamment l'instruction fiscale d'application de la loi de finances rectificative pour 2000 sur l'exonération de droits en cas de mutation de parcelles forestières). Plus particulièrement, il souhaiterait connaître l'avenir envisagé pour les personnels des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).»
La parole est à M. François Brottes, pour exposer sa question.
M. François Brottes. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je suis très heureux d'être amené à poser cette question au Gouvernement. Elle signifie que nous arrivons au terme d'un processus, mené, il faut bien le dire, de main de maître par Jean Glavany avec l'efficace complicité du ministre des relations avec le Parlement: je veux bien évidemment parler de la promulgation prochaine, je le souhaite en tout cas, de la loi d'orientation forestière soumise dès demain à une commission mixte paritaire qui, je l'espère également, sera constructive.
Ainsi convient-il dès à présent de songer à l'application de ce texte, très attendu par une filière qui concerne 500 000 emplois et dont la ressource occupe 30 % de notre territoire national.
Simultanément au dépôt du projet de loi, le Gouvernement avait communiqué une étude d'impact, laquelle mettait en avant la nécessité d'accroître les moyens des centres régionaux de la propriété forestière, compte tenu des nouvelles missions qui allaient leur être confiées dans l'objectif d'une gestion durable. En effet, beaucoup plus de forêts seront concernées, notamment par les plans simples de gestion.
Cette étude rappelle que «les CRPF chargés des missions de développement de la forêt privée, bien que cette dernière représente 75 % de la surface forestière française, sont dotés de faibles moyens en personnel. Actuellement, les dix-huit CRPF disposent seulement de 263 emplois statutaires, auxquels s'ajoutent 90 emplois sous CDD, entièrement autofinancés. Il sera donc nécessaire d'augmenter les moyens humains des centres.»
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, selon quel rythme ces nouveaux emplois seront créés dans les CRPF, et quelle est l'évolution statutaire envisagée pour les personnels non titulaires ? Cette question n'étant pas d'ordre législatif, elle n'a pas été traitée en tant que telle dans la loi, d'où mon intervention ce matin.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député - monsieur le rapporteur, devrais-je dire -, nous avons bon espoir d'achever l'examen de la loi d'orientation sur la forêt d'ici à la fin de la session. J'espère que la commission mixte paritaire de demain aboutira, ce qui permettrait de conclure cette affaire par une ultime lecture devant l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Glavany - retenu, comme je l'ai indiqué, au Conseil européen à Luxemboug - m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt fait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents, dont 39 ingénieurs, pour faire face à l'élargissement des missions des centres régionaux de propriété forestière qui découle de cette loi. Le coût de cette mesure est estimé à 30 millions de francs.
Par ailleurs, le dispositif mis en place par le Gouvernement à la suite des tempêtes de fin 1999 a permis de recruter 230 agents sur des contrats à durée déterminée. Sur ces 230 postes, 89 ont été mis à la disposition des centres régionaux pour faire face aux charges exceptionnelles de travail. Ces contrats, d'une durée de trois ans, arriveront à échéance à la fin de l'année 2002. La question du renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière ne se posera donc pas dans l'immédiat, mais seulement à la fin de l'année prochaine.
Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche examinent actuellement, en relation avec les services du budget, les moyens qui permettraient, à l'échéance des contrats liés aux tempêtes, de consolider les emplois budgétaires dans les centres régionaux de propriétés forestières pour répondre à l'élargissement durable de leur mission, sans pour autant créer un à-coup budgétaire. Je me doute que vous aurez à coeur d'appuyer le vote qui interviendra prochainement dans la mesure où vous appelez dès aujourd'hui l'attention sur la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la bonne application de la loi d'orientation sur la forêt.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'entends bien qu'il n'y a pas tout à fait urgence et que les services du ministère de l'agriculture et des finances discutent sur ce sujet. Sachez qu'ils peuvent compter sur moi et sur les parlementaires qui suivent ces problèmes pour revenir dans quelques mois, à l'occasion de l'examen du budget de l'agriculture, sur cette question afin que nous ayons un échéancier un peu plus précis.