Réponse en séance, et publiée le 27 juin 2001

M. le président. M. Jacques Heuclin a présenté une question, n° 1478, ainsi rédigée:
«M. Jacques Heuclin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation particulièrement difficile des entreprises de brochage, oeuvrant dans le secteur de la presse. En application de la doctrine administrative, les entreprises de brochage peuvent bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue pour soutenir le secteur de la presse par l'article 1458-1° du code général des impôts. Toutefois, le bénéfice de cette mesure est notamment subordonné à la condition que ces entreprises aient adhéré aux conventions collectives de la presse (instruction n° 6 E-2-84 du 30 mars 1984). Du fait d'un accord collectif de branche conclu le 12 décembre 1996, et entré en application le 5 décembre 1997, les sociétés ayant pour activité principale le brochage d'ouvrages de presse, sont désormais obligatoirement rattachées à la convention collective des «imprimeries de labeur et industries graphiques» sans plus aucune possibilité d'adhérer aux conventions collectives de la presse. A l'interpréter strictement, la doctrine administrative prévoyant l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de brochage est de ce fait devenue inapplicable. Il en résulte que les entreprises de brochage du secteur de la presse, dont la situation économique est déjà fort délicate, ne peuvent théoriquement plus bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle. Cette situation est contraire à la volonté marquée, tant par le législateur que par l'administration fiscale, en faveur d'un soutien du secteur d'activité de la presse. A cet égard, il convient de noter que la convention collective des industries de labeur et imprimeries graphiques garantit aux salariés des conditions de travail et de rémunération analogues à celles offertes par les conventions collectives de la presse. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité d'adapter la doctrine administrative à l'évolution intervenue en matière du droit du travail et de permettre ainsi aux entreprises de brochage du secteur presse de bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle, dans la mesure où plus de 85 % de leur chiffre d'affaires se réalisent dans le brochage des journaux et des périodiques et dès lors qu'ayant adhéré à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, elles offrent à leurs salariés des conditions de travail et de rémunération analogues à celles prévues par les conventions collectives de la presse.»
La parole est à Mme Odette Grzegrzulka, suppléant M. Jacques Heuclin, pour exposer la question de celui-ci.
Mme Odette Grzegrzulka. Je vous prie, monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, d'excuser l'absence de mon collègue Jacques Heuclin, qui ne peut pas être parmi nous ce matin, je vais vous poser en son nom une question qui concerne la difficile situation faite aux entreprises de brochage qui travaillent essentiellement dans le secteur de la presse.
Ces entreprises, théoriquement, selon le code général des impôts, devraient bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle. Mais, pour en bénéficier, elles doivent avoir adhéré aux conventions collectives de la presse. Or on leur interdit de bénéficier des conventions collectives de la presse et on les oblige à bénéficier de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques. De ce fait, elles ne peuvent pas bénéficier d'une mesure prévue en leur faveur dans le code général des impôts.
La situation de ces entreprises est d'autant plus délicate qu'elles offrent à leurs salariés exactement les mêmes avantages que la convention collective des entreprises de la presse, et que la plupart d'entre elles travaillent à au moins 85 % pour la presse. Elles bénéficient d'ailleurs à ce titre du tarif réduit de La Poste. Il est donc légitime qu'elles revendiquent le bénéfice d'une mesure prévue pour elles et pour toutes les entreprises liées à la presse, que le Gouvernement souhaite soutenir.
Devant cet imbroglio juridique qu'on pourrait qualifier de contradiction, au nom de mon collègue et au nom de toutes les entreprises de brochage qui travaillent majoritairement pour la presse, je souhaiterais que le Gouvernement puisse trouver une solution à ce problème et permettre à ces entreprises de bénéficier d'un allégement de charges.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Je comprends bien, madame la députée, que certaines entreprises souhaitent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles ne sont pas généralisées, parce que la loi prévoit des limites précises, et que ces mesures ont un coût que vous n'ignorez pas.
C'est vrai que la loi exonère de taxe professionnelle les entreprises qui éditent des périodiques. Par extension, et vous l'avez très bien dit, il est admis que cette exonération s'applique également aux entreprises de brochage, sous certaines conditions destinées à s'assurer qu'elles ont une activité directement liée à la presse.
Ainsi, les entreprises de brochage ne bénéficient de l'exonération que dans deux cas très précis: lorsqu'elles sont filiales d'une entreprise d'édition détenant la majorité de leur capital et qu'elles réalisent au moins 85 % de leur chiffre d'affaires dans le brochage de périodiques édités par la société-mère; lorsque 85 % au moins de leurs recettes proviennent du brochage de journaux et périodiques admis au tarif réduit de La Poste et qu'elles ont adhéré aux conventions collectives de la presse.
Vous avez parlé d'un imbroglio. Non, les règles sont très claires.
Les entreprises qui exercent exclusivement une activité de brochage n'adhèrent pas aux conventions collectives de la presse. En effet, les entreprises de brochage ont, depuis toujours, leur propre convention collective - reliure, brochage, dorure - et, depuis l'avenant du 12 décembre 1996, elles adhèrent à la convention collective «imprimeries de labeur et industries graphiques».
Lorsqu'elles travaillent pour la presse à 85 % ou qu'elles sont issues d'un groupe de presse, elles bénéficient d'une exonération, mais il n'est pas possible de retenir l'ouverture que vous proposez. Si l'on s'engageait dans cette voie, l'exonération s'appliquerait progressivement à des entreprises qui s'éloignent de l'activité de l'édition de la presse, et les collectivités locales devraient supporter le manque à gagner, ce qui, vous l'avouerez, n'est pas souhaitable actuellement.