Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déplacements illicites d'enfants vers l'étranger. Si des instruments internationaux, comme la convention de La Haye existent, ils sont souvent peu efficaces car non appliqués par un certain nombre de pays ou abusivement interprétés par les tribunaux. Il en va ainsi de la convention internationale des droits de l'enfant dont l'application dans notre pays se heurte à une décision de la Cour de cassation. Quant aux accords bilatéraux, comme l'accord franco-libanais, ils ne dépassent que rarement le niveau des bonnes intentions. En tout état de cause, le retour des enfants déplacés devient l'exception et ces enfants sont, le plus souvent, coupés de tout contact avec le parent resté en France. Les droits de garde et de visite, bien qu'explicitement prévus, ne sont que rarement accordés par des tribunaux étrangers et lorsqu'ils le sont, leur exécution se fait dans des situations intolérables, voire humiliantes, pour l'enfant et son parent rendant impossible tout réel contact de l'enfant avec ses deux parents et a fortiori avec sa famille. L'existence de ce genre de problèmes devient encore plus intolérable au sein même de l'Union européenne, entre pays de même culture et qui ont décidé d'unir leurs efforts au sein de l'espace judiciaire européen. Les problèmes franco-allemands, particulièrement nombreux, en sont une illustration. C'est pourquoi le Gouvernement français a proposé, en novembre 1999, à l'Allemagne la création d'une commission parlementaire de médiation. Cette mission travaille depuis bientôt deux ans. Le nombre de dossiers dont elle est saisie ne cesse d'augmenter et les problèmes de se multiplier. Le dernier en date est celui posé par les initiatives de l'Allemagne de procéder au changement du nom patronymique des enfants enlevés par leur mère pour leur attribuer le nom d'un éventuel beau-père ou simplement celui de jeune fille de la mère. L'intérêt de ce travail de médiation vous a amené à mettre en place une mission plus large, en charge de l'ensemble des dossiers conflictuels. Les parents français et leurs associations avaient placé tous leurs espoirs dans ces missions. Ils déplorent aujourd'hui, à juste titre, un manque de moyens et des problèmes graves d'organisation. Il souhaite l'interroger sur différents problèmes afin d'apporter des réponses aux parents, aux parlementaires impliqués dans ces dossiers et, surtout, aux enfants, qui sont les principales victimes de la situation actuelle ; la place réelle et les moyens de la mission internationale d'aide à la médiation au sein du ministère de la justice ; la place de la mission parlementaire franco-allemande et le sort réservé aux vingt-et-une propositions remises par les parlementaires français notamment en matière de réforme des structures et procédures judiciaires, et information préalable, de prévention et d'aide aux familles victimes ; le sort réservé à l'initiative française d'août 2000 en matière de droits de visite ; la place de la médiation dans les litiges internationaux ; enfin les solutions envisagées pour s'opposer au changement imposé du nom patronymique d'un enfant par la seule volonté du parent étranger.