Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des pertes financières de la crise de la fièvre aphteuse pour le département de l'Orne. Les départements de l'Orne et de la Mayenne ont été mis sous embargo pour protéger la France. Le 19 mars 2001, une délégation de ces départements a été reçue au ministère pour annoncer que la France prendrait en charge les conséquences de cet embargo et que les pertes des entreprises agricoles et agroalimentaires feraient l'objet d'une indemnisation large et rapide. Pour évaluer ces pertes, un chargé de mission a été nommé pour négocier les bases des indemnisations avec le souci évident de dépenser le moins possible, ce qui est à la limite du supportable pour les éleveurs et entreprises touchés. A ce jour, soit deux mois après ces annonces, rien n'est réglé. Le problème n'est pas celui de la procédure mais bien celui de l'enveloppe. Ainsi, le directeur départemental de l'agriculture ne peut honorer les engagements pris par le chargé de mission et cette situation discrédite l'Etat aux yeux des éleveurs et des entreprises. Concernant les éleveurs, le nombre de déclarations se chiffre à 1 944 et le montant des indemnités à verser est de 4,8 millions de francs. Or, la DDA propose de modifier les accords pour limiter l'enveloppe à 3 millions de francs pour les éleveurs. Concernant les producteurs fermiers, le montant des pertes directes liées à la fièvre aphteuse est de 850 000 francs, soit environ 35 000 francs par producteur. L'Onilait qui a eu en charge l'instruction de ces dossiers attend la signature d'une circulaire ministérielle pour commencer l'instruction. Mais la procédure de paiement ne permettra pas d'indemnisation des producteurs avant septembre. Les conséquences sur la trésorerie des entreprises sont très inquiétantes. Les banques ne croyant pas à l'indemnisation de l'Etat, elles refusent bien souvent des avances de trésorerie. Certains producteurs sont au bord du dépôt de bilan. Concernant enfin les entreprises agroalimentaires, des contacts ont été pris par l'Onilait et l'Ofival mais aucun engagement n'est aujourd'hui connu ni sur les montants d'indemnisation, ni sur les délais. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les décisions prises par son ministère pour que les engagements pris soient tenus, pour que les éleveurs soient indemnisés rapidement à la hauteur des montants convenus et que les pertes directes des entreprises soient couvertes par des aides publiques.