Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités de financement du futur département « femme, mère, enfant » du centre hospitalier de Saint-Malo. La fermeture de la maternité de la clinique privée de L'Espérance à Saint-Malo, au printemps 2002, a pour conséquence d'imposer au service public de santé une obligation à laquelle il ne peut se dérober : accueillir à partir de cette date les 600 accouchements jusqu'ici assurés par cette clinique. Cette augmentation très importante d'activité ne peut être assurée dans les conditions actuelles par le centre hospitalier de Saint-Malo, où se pratiquent déjà 900 accouchements. Aucune solution alternative n'existe dans le secteur sanitaire pour remplir cette mission impérative de service public. L'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) a invité le centre hospitalier de Saint-Malo à élaborer un projet de département femme, mère, enfant présentant la capacité et toutes les conditions nécessaires à l'accueil de 1 500 accouchements et au regroupement, avec le service de gynécologie-obstétrique, des services qui lui sont liés : néonatalogie, pédiatrie... L'estimation finale du coût du projet s'est élevée à 76 400 000 francs. Mais les ouvertures de plis du marché se sont chiffrées à près de 110 millions de francs. Le financement de ce projet est totalement hors de portée de la capacité financière de l'établissement, l'aide apportée par le ministère de la santé (FIHMO), accordée en mai 2000 sur la base d'une dépense subventionnale de 51 millions, ayant été limitée à 10 580 000 francs. Le projet pourrait être ramené dans un premier temps à 90 millions de francs. Aucun autofinancement ne peut être dégagé. La marge de manoeuvre financière éventuelle de l'établissement, en supposant que les dotations permettent une remise à niveau dans les années qui viennent, ne peut être consacrée qu'au renforcement des effectifs du personnel et au financement de travaux et investissements d'ores et déjà programmés pour l'activité médico-chirurgicale de l'établissement. Afin de financer cet investissement exceptionnel d'un montant de 90 millions de francs, il lui demande que le ministère, d'une part, indique le montant de la subvention complémentaire accordée à l'établissement et qui ne pourrait être inférieure à 20 millions de francs, s'ajoutant aux 10,5 millions accordés dans un premier temps et, d'autre part, assure au centre hospitalier de Saint-Malo, pour la période de remboursement de l'emprunt nécessaire, les dotations complémentaires lui permettant de faire face aux charges et frais financiers annuels correspondant à cet investissement.