Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Sylvia Bassot interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque de cohérence entre le décret n° 96-163 du 4 mars 1996, relatif à l'élimination de la pollution par les nitrates dans l'ensemble des exploitations agricoles, et le « programme de maîtrise des pollutions agricoles » (PMPOA), défini par le décret n° 93-1038 du 27 août 1993, applicable aux élevages d'une capacité supérieure à 70 UGB (unités gros bétail). Au-delà de la divergence des positions entre les ministères de l'agriculture et de l'environnement, les éleveurs de l'Orne souhaitent en effet une plus grande cohérence en matière de prescriptions contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre à cet effet.