Réponse en séance, et publiée le 8 octobre 1997

M. le président. Mme Sylvia Bassot a présenté une question, n° 15, ainsi rédigée:
«Mme Sylvia Bassot interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque de cohérence entre le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif à l'élimination de la pollution par les nitrates dans l'ensemble des exploitations agricoles et le «programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole» (PMPOA), défini par le décret n° 93-1038 du 27 août 1993, applicable aux élevages d'une capacité supérieure à 70 UGB (unités gros bétail). Au-delà de la divergence des positions entre les ministères de l'agriculture et de l'environnement, les éleveurs de l'Orne souhaitent en effet une plus grande cohérence en matière de prescriptions contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre à cet effet.»
La parole est à Mme Sylvia Bassot, pour exposer sa question.
Mme Sylvia Bassot. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, la Communauté européenne a adopté en 1991 une directive pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, qui doit déboucher sur des programmes d'action dans les zones les plus vulnérables aux pollutions par les nitrates.
Le contenu de ces programmes d'action a été précisé par le décret de 1996; ils concernent tous les élevages et doivent être enregistrés avant le 2 octobre 2000.
Parallèlement, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole vise à la mise aux normes des bâtiments d'élevage, avec une aide financière de l'Etat et des agences de l'eau. Cependant, ce PMPOA ne concerne que les élevages d'une capacité supérieure à 70 UGB, alors que le programme d'action, dans les quatre zones vulnérables, concerne tous les élevages. Il n'est pas cohérent que ce programme d'aide ne coïncide pas avec les obligations créées par la loi. En zones vulnérables, en effet, les petites exploitations se retrouvent exclues du dispositif d'intervention alors même qu'elles sont susceptibles d'être sanctionnées.
Pour sa part, le ministère de l'environnement a confirmé qu'il n'est pas souhaitable de conditionner le respect des programmes d'action en zones vulnérables au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre en faveur d'une plus grande cohérence de l'ensemble des contraintes et des aides contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le député, vous me posez une question éminemment complexe et d'une singulière actualité.
Deux décrets concernent l'application de la directive communautaire «nitrates».
Il s'agit, tout d'abord, du décret du 27 août 1993, relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il détermine les conditions de désignation de ce que l'on appelle les zones vulnérables.
Le second décret du 4 mars 1996 est relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Il prévoit que, dans chaque zone vulnérable définie conformément au décret du 27 août 1993, des programmes d'action seront mis en oeuvre. Ces programmes comportent un diagnostic de la situation locale, précisent les modalités d'épandage et de fertilisation et définissent des prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage.
On voit donc bien que ces deux décrets n'ont pas le même champ et qu'ils contribuent, sans se contredire, à la mise en oeuvre dans notre pays de la directive communautaire sur les nitrates.
Je pense que la question de fond qui est posée est celle de la liaison de la directive nitrates et de la mise en oeuvre des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces programmes concernent en effet les élevages les plus importants qui, en contrepartie de leur intégration en 1999 dans le système des redevances payées aux agences de l'eau, peuvent contracter avec l'Etat et les agences de l'eau afin d'améliorer leurs bâtiments d'élevage et leurs pratiques de fertilisation.
En relation avec Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, j'ai engagé la concertation avec les organisations professionnelles agricoles afin qu'un traitement plus juste entre les élevages soit rétabli dans le cadre de ces programmes.
Un traitement plus juste, cela veut dire prenant aussi en compte les besoins des élevages moins importants.
Il s'agit en particulier de plafonner les aides publiques accordées aux élevages les plus importants, afin de permettre à des élevages de taille modeste d'accéder aux financements publics dès lors qu'il se trouvent dans des zones sensibles.
Cette concertation doit produire ses effets puisque, avant un mois, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement feront connaître les dispositions arrêtées pour l'infléchissement des PMPOA.
A ce stade, les propositions avancées ne concernent qu'une région, la Bretagne, dans la mesure où nous y étions confrontés à une situation beaucoup plus aiguë que celle de votre département, madame le député, mais les dispositions qui seraient arrêtées là pourraient être étendues ultérieurement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot.
Mme Sylvia Bassot. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Elles sont de nature à satisfaire les agriculteurs qui avaient besoin de clarifications sur les contraintes qui pèsent sur eux.
Je souhaite que le département de l'Orne et la région Basse-Normandie puissent bénéficier du même projet que celui qui est envisagé pour la Bretagne.