Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'interprétation de la loi sur les 35 heures dans les entreprises travaillant en continu. En effet, concernant le volume annuel des heures travaillées, autant les textes sont précis, soit 1 600 heures pour les entreprises à 35 heures hebdomadaires et 1 460 heures pour les entreprises à 32 heures hebdomadaires, autant la loi et le décret sont muets pour les entreprises en continu sur une base hebdomadaire de 33 heures 36. La simple utilisation de la même méthode de calcul que celle retenue pour les 32 heures et les 35 heures aboutirait pour ces entreprises à un volume annuel de 1 530 heures, soit 33 heures 36 x 45,33. Or, les entreprises concernées ont toutes bénéficié des réductions de charges prévues par la loi sans accepter dans leur majorité que ce plafond annuel de 1 530 heures soit retenu. Les salariés concernés s'estiment lésés, semble-t-il à juste titre. En conséquence, il lui demande si elle entend préciser par voie réglementaire, conformément à l'esprit et à la législation, le volume annuel des heures travaillées pour les entreprises travaillant en continu.