Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2001

CONDITIONS DE RECRUTEMENT
DES GARDIENS DE POLICE MUNICIPALE

M. le président. Jacques Kossowski a présenté une question, n° 1510, ainsi rédigée :
« M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté croissante que rencontrent nombre de collectivités locales pour recruter des gardiens de police municipale. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant qu'il survient dans un contexte où l'insécurité urbaine connaît une très forte progression dans notre pays. La cause de cette difficulté est connue : en effet, l'écart se creuse entre le nombre de postes vacants et celui des lauréats aux concours. Dès lors, comme la législation le permet, les nouveaux gardiens choisissent en priorité les communes dont l'attrait est important comme celles notamment de la Côte d'Azur ou les stations de villégiature. Une véritable concurrence entre certaines municipalités est en train de se développer. A cela, il convient d'ajouter que les conditions actuelles de recrutement aggravent cette tendance. Lorsqu'une commune engage un gardien, elle lui accorde une formation de six mois pendant laquelle il n'occupe pas son poste. A son retour, celui-ci est titularisé au bout de six mois de fonction et peut postuler pour une mutation soit vers sa commune d'origine, soit vers une autre ville qui offre des conditions plus séduisantes. Certaines communes sont de facto réduites au simple rôle de centre de recrutement. Elles consacrent d'importants budgets sans en avoir ensuite de réel bénéfice en matière de service rendu. Des finances municipales sont donc mobilisées en pure perte. Des solutions existent : il faudrait tout d'abord modifier la réglementation applicable au recrutement des gardiens de police municipale afin d'instituer une obligation de service au sein de la collectivité qui a assuré et financé la formation. Il serait par ailleurs urgent d'ouvrir un nouveau concours de recrutement de gardien de police municipale, car certaines communes risquent bientôt de connaître une pénurie d'effectifs. Il lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. »
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question.
M. Jacques Kossowski. J'appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté croissante que rencontrent nombre de collectivités locales pour recruter des gardiens de police municipale. Récemment, certains maires ont tenu à adresser une pétition au ministre afin de le tenir informé de cette situation.
Celle-ci est d'autant plus préoccupante que le sentiment d'insécurité et la délinquance connaissent une très forte progression, comme le prouvent les dernières statistiques du ministère.
Dans ce contexte difficile, la police municipale apparaît malheureusement indispensable. Je dis « malheureusement » car, depuis des années, l'Etat se désengage d'une de ses missions premières : la sécurité. Il est plus facile de laisser les communes, du moins celles qui le peuvent, s'imposer des sacrifices financiers pour se doter d'une police municipale. Ainsi, l'Etat pallie ses carences à moindres frais. Les maires concernés auraient préféré utiliser cet argent à d'autres fins, comme la réalisation de crèches ou de logements !
Quoi qu'il en soit, dans la mesure où les polices municipales sont désormais l'un des instruments de lutte contre la délinquance, il convient de résoudre très rapidement la difficulté que beaucoup d'entre elles rencontrent pour engager des agents.
L'origine de ce problème de recrutement est pourtant bien connue : l'écart se creuse entre le nombre de postes vacants et celui des lauréats aux concours. Dès lors, comme la législation le permet, les nouveaux gardiens choisissent en priorité les communes les plus attractives, et notamment les villes de la Côte d'Azur ou les stations de villégiature.
Une véritable concurrence entre certaines municipalités est en train de se développer.
A cela, il convient d'ajouter que les conditions actuelles du recrutement aggravent cette tendance. Lorsqu'une commune engage un gardien, elle lui accorde une formation de six mois pendant laquelle il n'occupe pas pleinement son poste. Une fois sa formation achevée, l'intéressé est titularisé au bout de six mois de fonctions et peut postuler pour une mutation soit vers sa commune d'origine, soit vers une autre ville offrant des conditions plus séduisantes. Certaines communes sont de facto réduites au simple rôle de centre de recrutement. Alors qu'elles consacrent à cette fin d'importants budgets, elles n'en tirent finalement aucun réel bénéfice en matière de service rendu.
Prenons l'exemple de Courbevoie, commune dont je suis le maire : un gardien de police municipale stagiaire, durant sa formation initiale, ne travaillera qu'à raison de 44 % d'un temps complet sur une année, soit une durée inférieure à un mi-temps, indépendamment d'éventuelles absences pour maladie. Et même si sa formation est prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale au titre de la cotisation globale versée chaque année par la ville, ces 121 journées d'absence représentent pour la ville un coût par agent stagiaire de quelque 60 000 francs ; auxquels il faut y ajouter la dotation vestimentaire, évaluée à 8 000 francs. Autant dire que les finances municipales risquent d'être mobilisées en pure perte si le nouveau policier décide de proposer ses services à une autre commune.
Des solutions existent.
Il faudrait tout d'abord modifier la réglementation applicable au recrutement des gardiens de police municipale. Cela passe par l'institution d'une obligation de service, pendant une période donnée, au sein de la collectivité qui a assuré et financé la formation. Convenez avec moi que cela paraîtrait normal !
Il serait par ailleurs urgent d'ouvrir un nouveau concours de recrutement de gardiens de police municipale, car certaines communes risquent bientôt de connaître une pénurie d'effectifs. Ainsi, à Courbevoie, soixante-trois postes sont ouverts alors que cinquante-deux seulement sont pourvus, et d'autres villes rencontrent la même difficulté.
Puis-je savoir quelles décisions compte prendre M. le ministre de l'intérieur pour faciliter le recrutement de ces policiers municipaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue M. Daniel Vaillant, retenu à Matignon pour évoquer des problèmes de sécurité.
Aux termes des dispositions en vigueur, l'organisation des concours de recrutement des agents de police municipale relève de la compétence des centres de gestion ou des collectivités non affiliées, auxquels il appartient, dans ces conditions, de déterminer le nombre de postes à ouvrir aux concours, eu égard notamment aux besoins de recrutement exprimés par les collectivités territoriales.
A l'issue du concours, les lauréats sont soumis à une formation obligatoire avant titularisation, en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
L'objectif visé par cette formation est de permettre une meilleure adaptation des agents recrutés aux missions du cadre d'emplois qu'ils intègrent.
Ni vous, ni moi, ni personne ne remet en cause l'utilité de cette formation, mais on doit néanmoins poser la question de l'instauration d'une durée de service minimum dans la collectivité ayant financé la formation.
Un dispositif réglementaire de cette nature a d'ores et déjà été mis en place pour le congé de formation, qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux, ainsi que dans le cadre de la formation initiale obligatoire à laquelle sont astreints les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B.
La réglementation en vigueur prévoit en effet que ces derniers « s'engagent à servir dans la collectivité territoriale qui a pris en charge leur formation, pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation à l'école départementale de sapeurs-pompiers ». Toutefois, afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité pendant cette période, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir, la charge de la rémunération versée à l'agent incombant alors au nouvel employeur. Ce dispositif pourrait être de nature à répondre au problème de l'investissement financier que représente, pour une commune comme la vôtre, la formation d'un policier municipal.
C'est en ce sens qu'une réflexion sera prochainement engagée sur le recrutement des agents de police municipale.
Toutefois, la mise en place d'une disposition visant à réglementer la mobilité des agents de police municipale à la fin de leur formation ne saurait se dispenser d'une réflexion sur la nécessaire harmonisation des conditions d'emploi de ces agents comme le temps de travail ou le régime indemnitaire, dont l'incidence sur les demandes de mobilité ne saurait être négligée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu, au moins en partie, à mes interrogations. La sécurité, vous le savez, est devenue la principale préoccupation de tous les maires, quels qu'ils soient. Le remboursement des frais de formation des policiers municipaux est une chose, mais ce dont nous avons le plus besoin, c'est d'effectifs. Toute ville est prête à faire les sacrifices nécessaires pour garantir la sécurité - après tout, c'est normal, avec les impôts qu'elle perçoit. Encore faut-il trouver les effectifs nécessaires et nous avons bien du mal à y parvenir.
Je vous ai vu sourire en m'écoutant tout à l'heure, mais force est de reconnaître que certains policiers municipaux, sitôt qu'ils sont recrutés, choisissent d'aller ailleurs, dans d'autres villes où il y a peut-être moins de difficultés. Je ne veux pas dire pour autant que ma commune ou celles qui la jouxtent en aient plus que les autres, mais nous aimerions que l'argent ainsi investi puisse bénéficier à la collectivité locale qui l'a dépensé. N'oublions pas que 25 000 policiers nationaux vont partir en retraite dans les prochaines années et que nous ne parviendrons pas à retrouver l'équilibre, même avec les recrutements que le Gouvernement a décidés.
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