Réponse en séance, et publiée le 17 octobre 2001

<!EPR-D>POLITIQUE DES POUVOIRS PUBLICS
A L'ÉGARD DES GENS DU VOYAGE

M. le président. M. Yves Bur a présenté une question, n° 1533, ainsi rédigée :
« M. Yves Bur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique du Gouvernement à l'égard des gens de voyage. En effet, la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 a été engagée et une première étape va conduire à la mise en place de schémas départementaux d'accueil pour le début de l'année 2002. Si pour sa part la Communauté urbaine de Strasbourg est consciente de la nécessité d'organiser un meilleur accueil et entend mettre en place rapidement un dispositif satisfaisant, elle doit faire face aux réticences de la population et de nombreux élus. Cet état d'esprit des maires et des habitants s'explique par le peu d'empressement des services de l'Etat pour les aider à mettre fin aux occupations sauvages. Ainsi, dans la commune de Geispolsheim, une des premières à être en conformité et ce depuis plusieurs années, la justice a refusé d'ordonner l'expulsion d'un stationnement sauvage, ce qui n'est guère encourageant pour les autres municipalités. Dans la commune de Lingolsheim il a fallu attendre des semaines pour obtenir le départ des caravanes, qui étaient près de 300, installées sur une zone d'activité tertiaire de 150 entreprises. Par ailleurs, un rapport de gendarmerie pour l'IHES semble souligner l'ampleur de la délinquance itinérante et l'impuissance de l'Etat à endiguer le phénomène. Ce rapport relève que, parmi les 147 000 occupants d'habitations mobiles et officiellement recensés en France, un tiers aurait été condamné comme auteur, co-auteur ou complice de délits ou de crimes. Dans les villes de 50 000 habitants, les nomades commettraient trente fois plus d'infractions contre les personnes et cinq fois plus contre les biens que les délinquants locaux. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer le contenu des instructions de politique générale que le Gouvernement a transmis à la justice, conformément à l'engagement de M. Besson lors de la discussion du texte de loi sur les gens du voyage. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mobiliser, outre les forces de police et de gendarmerie, les services fiscaux et les douanes pour mettre fin à ces dérives délinquantes et mieux cerner l'origine des revenus des gens du voyage. Une plus grande transparence dans ce domaine contribuerait à l'acceptation du droit à la différence. »
La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question.
M. Yves Bur. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite interroger le Gouvernement sur la politique qu'il mène à l'égard des gens du voyage. En effet, la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 a été engagée et une première étape va conduire à la mise en place de schémas départementaux d'accueil pour le début de l'année 2002. Si, pour sa part, la communauté urbaine de Strasbourg est consciente de la nécessité d'organiser un meilleur accueil et entend mettre en place rapidement un dispositif satisfaisant, elle doit faire face aux réticences de la population et de nombreux élus.
Cet état d'esprit des maires et des habitants s'explique souvent par le peu d'empressement des services de l'Etat pour les aider à mettre fin aux occupations sauvages. Ainsi, dans la commune de Geispolsheim, une des premières à être en conformité, et ce depuis plusieurs années, la justice a refusé d'ordonner l'expulsion d'un stationnement sauvage, ce qui n'est guère encourageant pour les autres municipalités. Dans ma commune de Lingolsheim, il a fallu attendre des semaines pour obtenir le départ des caravanes, qui ont été jusqu'à près de 300, installées dans une zone d'activité tertiaire de 150 entreprises.
Par ailleurs, monsieur le ministre, un rapport rédigé par le capitaine de gendarmerie Pichon pour l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure semble souligner l'ampleur de la délinquance itinérante et l'impuissance de l'Etat à endiguer le phénomène. Ce rapport relève que, parmi les 147 000 occupants d'habitations mobiles officiellement recensés en France, un tiers auraient été condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices de délits ou de crimes. Dans les villes de plus de 50 000 habitants, les nomades commettraient trente fois plus d'infractions contre les personnes et cinq fois plus contre les biens que les délinquants locaux.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir indiquer le contenu des instructions de politique pénale que le Gouvernement a transmises à la justice, conformément à l'engagement de M. Besson, alors secrétaire d'Etat au logement, lors de la discussion du texte de loi sur les gens du voyage en l'an 2000.
Par ailleurs, le Gouvernement entend-il mobiliser, outre les forces de police et de gendarmerie, les services fiscaux et les douanes pour mettre fin à ces dérives délinquantes et mieux cerner l'origine des revenus des gens du voyage ? Une plus grande transparence dans ce domaine contribuerait certainement à l'acceptation du droit à la différence.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 prévoyant le développement d'une offre d'accueil répondant aux besoins des gens du voyage prendront tous leurs effets dans un délai de deux à trois ans. D'ici là, des améliorations progressives devraient intervenir dans des délais relativement cours.
Cette loi a fait l'objet de quatre décrets d'application, publiés en juin dernier, qui rendent applicables toutes ses dispositions.
Aux termes de la loi, les aires d'accueil seront réalisées dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma départemental, c'est-à-dire au plus tard le 6 janvier 2004. L'Etat prend en charge 70 % des investissements nécessaires à la réalisation des aires d'accueil, ainsi que 35 % des frais de fonctionnement. La mise en oeuvre du dispositif d'accueil départemental conduira ainsi à réduire les difficultés rencontrées par les communes.
En effet, plus il existera d'aires d'accueil, moins il y aura d'occupations irrégulières. Car là où se manifeste un besoin de stationnement identifié par le schéma départemental, une aire d'accueil répondra à ce besoin.
Au-delà des cas particuliers d'occupation irrégulière que vous évoquez, je rappelle que, par circulaire interministérielle du 5 juillet 2001, le Gouvernement a, comme s'y était engagé M. Besson, secrétaire d'Etat au logement, lors de la discussion du texte ici même, demandé aux préfets d'être particulièrement attentifs sur les demandes d'octroi de la force publique pour exécuter les décisions judiciaires d'expulsion. Il leur a été demandé de veiller, dans l'esprit d'équilibre qui a présidé à l'élaboration de la loi, à ce qu'une commune qui a satisfait aux obligations de la loi, puisse obtenir l'octroi de la force publique dans les meilleures conditions possibles. Je rappelle également que la loi a donné aux communes qui auront une aire d'accueil conforme au schéma départemental plus de facilité pour saisir le juge.
En ce qui concerne la délinquance et les contrôles, les gens du voyage sont assujettis aux mêmes obligations et mêmes contrôles que les autres citoyens. Ainsi, les contrôles fiscaux ou judiciaires s'exercent dans les conditions du droit commun. La seule situation particulière que prend en compte la législation provient de leur caractère itinérant qui implique l'existence d'aires d'accueil et qui leur impose, du fait de leur absence de domicile fixe, la possession de titres de circulation : le livret spécial de circulation, le livret ou le carnet de circulation.
Le Gouvernement n'entend pas créer des lois pénales spéciales à l'égard d'une catégorie de citoyens - vous ne l'avez d'ailleurs pas proposé.
Je voulais vous apporter ces précisions, monsieur le député, en espérant que la publication de ces décrets permettra d'apporter le plus rapidement possible des solutions aux communes où les problèmes se posent le plus crûment.
M. le président. La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur. Monsieur le ministre, je souhaite simplement ajouter que la communauté urbaine de Strasbourg va créer dans les prochaines semaines près de 300 places d'accueil.
Toutefois, je reste convaincu qu'une plus grande transparence, c'est-à-dire une meilleure information de nos concitoyens concernant la formation des revenus des gens du voyage et les situations de délinquance - qu'il ne faut pas nier, elles sont évidentes -, permettrait à nos populations de mieux accepter ceux-ci et contribuerait à la réussite de cette politique.