Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des cantines municipales. Tirant les conséquences de l'abrogation du régime dérogatoire des cantines d'entreprises (décret n° 2001-237 du 20 mars 2001, JO du 21 mars 2001), l'administration fiscale a commenté le nouveau dispositif applicable dans sa circulaire du 21 mars 2001. Ainsi les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont désormais de plein droit assujetties à la TVA. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 279 a bis du CGI sous réserve que les règles de fonctionnement de la cantine répondent aux conditions suivantes : l'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'administration ; la cantine est gérée par le comité d'entreprise, par l'employeur, par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs ; les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition ; le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public ; dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas. Le Gouvernement a néanmoins entendu maintenir une exonération de TVA pour les cantines scolaires et universitaires. Le maintien du bénéfice de cette mesure suppose que les conditions posées par l'instruction du 11 mars 1988 soient remplies. Il est de même admis que la fourniture de repas dans les restaurants pour personnes âgées ou nécessiteuses gérés par des municipalités ou des bureaux d'aide sociale, ou dans les cantines de l'AFPA est passible du taux réduit de la TVA (instruction du 21 janvier 1984). Là encore le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la réunion des conditions posées par l'instruction du 16 février 1988. Indépendamment des repas qu'elle livre à domicile aux personnes âgées, la commune de Tergnier gère une cantine municipale dont la cuisine fournit, sur place mais dans deux lieux de restauration distincts, des repas aux enfants des écoles maternelles et primaires (environ 30 000 repas par an), mais aussi aux personnes âgées (environ 15 000 repas par an), à son personnel (environ 3 700 repas par an), à celui d'autres administrations ayant passé une convention avec la localité (environ 3 500 repas par an). Elle fournit enfin gratuitement environ 7 000 repas par an au personnel de surveillance de la cantine scolaire et celui de restauration. Etant observé que la billetterie mise en place permet d'identifier la qualité des rationnaires, la comptabilité du service de restauration de la commune regroupe dans un même budget l'ensemble des opérations liées à son activité sans qu'il soit nécessaire de sectoriser comptablement et physiquement l'exercice des différentes activités. Il souhaiterait que lui soient précisées les conditions à remplir pour bénéficier du taux réduit de TVA à l'ensemble de l'activité de restauration de la commune de Tergnier, laquelle est à ce jour taxée au taux de 19,6 %. Il considère en effet que les recettes de son service seraient susceptibles de bénéficier, dans leur intégralité, des dispositions de l'article 279 a bis du CGI.