domaine privé
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Auclair souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul du loyer minimal, assujetti à la TVA, pour les locaux commerciaux loués par les communes.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question orale
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 octobre 2001