Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2001

COUVERTURE SOCIALE
DU PERSONNEL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE

M. le président. M. Christophe Caresche a présenté une question, n° 1573, ainsi rédigée :
« M. Christophe Caresche souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation du personnel de l'Assistance publique qui, handicapé par la maladie et présentant une inaptitude au travail à plein temps, se trouve contraint à demander à bénéficier d'« un travail à temps partiel pour convenances personnelles », sans aucune allocation d'invalidité, en compensation de la perte de salaire subie. Cette situation carentielle crée une inégalité entre citoyens, puisque, dans le même cas de figure, les salariés du régime général (CNAMTS) bénéficient d'une pension d'invalidité. Il lui demande si une étude pourrait être réalisée sur ce sujet et s'il serait possible, en attendant d'éventuelles mesures législatives, que les divers comités Handicap ou le Fonds pour l'emploi hospitalier puissent accorder une garantie de ressources compensatrice à ces fonctionnaires handicapés. »
La parole est à M. Bertrand Kern, suppléant M. Christophe Caresche, pour exposer cette question.
M. Bertrand Kern. Madame la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, l'assistance publique joue un rôle majeur dans les établissements hospitaliers d'Ile-de-France Christophe Caresche, Tony Dreyfus et moi-même souhaitons vous interroger sur la situation du personnel de l'assistance publique qui, handicapé par la maladie et présentant une inaptitude au travail à plein temps, se trouve contraint de demander à bénéficier « d'un travail à temps partiel pour convenances personnelles », sans aucune allocations d'invalidité ni compensation de la perte de salaire subie.
Cette situation crée une inégalité entre citoyens puisque, dans le même cas de figure, les salariés du régime général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficient d'une pension d'invalidité du groupe I.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire si une étude pourrait être réalisée sur ce sujet et s'il serait possible, en attendant d'éventuelles mesures législatives, que les divers comités handicap ou le Fonds pour l'emploi hospitalier puissent accorder une garantie de ressources compensatrice à ces fonctionnaires handicapés ?
M. le président. La parole est à madame la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personneshandicapées.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Bernard Kouchner. Ne pouvant être présent ce matin, il m'a demandé de répondre à votre question qui d'ailleurs me concerne également puisqu'elle a trait à des salariés handicapés.
Vous avez appelé l'attention du ministre délégué à la santé sur la situation des fonctionnaires de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, qui, compte tenu de leur situation de handicap, exercent une activité à temps partiel et ne bénéficient pas de compensation financière pour perte de gain. Dans le secteur privé, une prestation financière compensatoire est versée aux assurés du régime général de la sécurité sociale qui sont considérés comme « invalides capables d'exercer une activité rémunérée ». La disposition équivalente ne figure pas encore dans le dispositif réglementaire du régime spécial de sécurité sociale dont dépendent les fonctionnaires. Je suis heureuse de vous préciser que le protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat signé le 9 octobre 2001 entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire Michel Sapin et moi-même, et cinq organisations syndicales, prévoit que, pour favoriser le maintien en activité, le passage au temps partiel fera l'objet d'une mesure d'incitation financière. Elle profitera aux agents reconnus handicapés par la COTOREP et sera allouée sous conditions, notamment de taux d'invalidité et après avis du comité médical. Cette mesure pourra profiter aux agents pendant deux années consécutives. Les dispositions réglementaires actuellement en préparation dans la suite de ce protocole permettront de compenser la perte de salaire des fonctionnaires concernés.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Kern.
M. Bertrand Kern. Ces mesures financières et incitatives, qui permettront de maintenir au travail les salariés handicapés, sont une bonne chose. Je vous en remercie, madame la ministre.