Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2001

CONSÉQUENCES DES SQUATS DE LOGEMENTS SOCIAUX

Mme la présidente. Mme Muguette Jacquaint a présenté une question, n° 1580, ainsi rédigée :
« Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le problème des occupations sans titre auquel sont confrontés les organismes de logement social. En effet, de nombreuses communes de la région parisienne doivent faire face aux squats de logements sociaux. Dans certaines cités, ce phénomène devient massif, souvent lié à la délinquance, et rompt un équilibre social déjà fragile. D'autre part, il contrecarre des projets de réhabilitation ou de restructuration menés dans le cadre de la politique de la ville. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour tenir compte dans la politique du logement des causes et des effets liés à cet état de fait. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, la région Ile-de-France doit faire face, depuis quelque temps à un phénomène inquiétant et grave, celui de squats massifs des logements sociaux organisés parfois par des filières dites mafieuses.
Dès le 29 juin 2000, dans le cadre du débat sur le projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains, j'abordais cette question. Toutefois, depuis lors, la multiplication des squats et la violence qui les accompagnent parfois ont créé une situation nouvelle.
En effet, sur les trois communes de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve, plus de 600 squats sont actuellement répertoriés. A Paris, ce sont plus de 56 sites qui sont recensés.
Ces occupations illégales de logements sociaux engendrent toute une série de conséquences que les collectivités locales ne peuvent résoudre seules, d'autant moins que cette situation découle de l'absence de réponse appropriée aux besoins des populations accueillies sur le territoire national.
D'une part, les communes concernées ne peuvent combler le manque de logements à l'origine de tels actes. D'autre part, elles ne peuvent pas non plus faire face aux conséquences dans le domaine social, sanitaire ou scolaire.
Comment, en effet, La Courneuve pourrait-elle faire face en un week-end à l'arrivée brutale de plus de quatre-vingts personnes dans une seule cité ?
Par ailleurs, les occupations d'appartements du contingent social ont lieu actuellement dans des cités et dans des quartiers souvent concernés par des réhabilitations et des requalifications par démolition-reconstruction. Ce phénomène entrave la poursuite de la mise en oeuvre de ces projets. C'est le cas notamment pour le grand projet de ville Aubervilliers-Saint-Denis-La Courneuve qui intègre la « cité des 4000 » dont 120 sont actuellement squattés.
Cette pratique « hors-la-loi » contrecarre les efforts faits par les habitants, les élus locaux ainsi que par le Gouvernement, et aggrave encore les obstacles rencontrés par les locataires.
L'injustice sociale est vécue avec une acuité d'autant plus grande par ces familles qu'elles sont souvent frappées par la précarité et le chômage. De surcroît, elle renforce le sentiment de vivre dans une zone de non-droit.
Le caractère massif et le changement de forme des squats obligent tous les pouvoirs publics à appréhender le problème de manière différente. Afin de maintenir le principe d'égalité et la justice, il est nécessaire de « changer de braquet » - comme le disait le préfet de région - dans notre réflexion et dans l'élaboration des réponses à ce problème. Actuellement, les dispositifs sociaux et juridiques existants restent inadaptés.
Face à cette situation, la volonté d'agir du ministère de l'équipement, des transports et du logement comme du secrétariat d'Etat au logement est un atout car le niveau local est inapproprié.
L'organisation récente d'une première réunion avec les représentants des ministères, de la préfecture de région et des villes qui avaient demandé la tenue d'une table ronde sur le sujet a constitué l'étape nécessaire à un premier échange.
Cependant, au vu de l'urgence de la situation, il faut avancer dans plusieurs directions.
D'abord, des mesures immédiates doivent être prises pour permettre la poursuite des opérations de réhabilitation ou démolition-reconstruction de logements sociaux. Le délai de 48 heures pour saisir les forces de police peut-il être utilisé pour évacuer les logements sociaux occupés illégalement, situés dans les cités concernées par de tels projets ? Devant la multiplication des faits, le rôle de la conférence régionale du logement, tant au niveau du diagnostic que du suivi, ne peut-il être renforcé ? Enfin, quels outils les différents ministères - solidarité, justice, logement et intérieur - se donnent-ils pour faire face à cette situation ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la députée, la situation que vous décrivez est particulièrement préoccupante, en effet, d'autant que ces « squats » contribuent à déséquilibrer davantage l'environnement social de certains quartiers, déjà fragilisé. Ils mettent en péril l'action des élus et des populations qui s'engagent dans une démarche volontaire, complexe et parfois difficile, de reconquête et de requalification du cadre urbain et social. Le Gouvernement a d'ailleurs inscrit dans ses priorités, en matière de restructuration urbaine, les projets de démolitions nécessaires, obtenant des partenaires sociaux la mobilisation du 1 % logement.
Pour que le droit au logement s'exerce effectivement, des mesures visant à développer la construction de logements sociaux sont indispensables, vous l'avez souligné à juste titre. La loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains en a fixé le cadre juridique, il faut désormais passer à l'acte.
Il ne faut pas que certaines communes résistent pour empêcher la réalisation de logements sociaux qui doivent, selon la loi, représenter au moins un cinquième du parc de logements.
Le plan de relance du logement social, qui s'inscrit dans la durée, produit aujourd'hui ses premiers effets : hausse de 10 % sur l'année 2001 de la production de logements sociaux, et une programmation pour 2002 garantissant le maintien de ce rythme. Le numéro départemental unique facilitera les démarches des demandeurs de logement et une réduction des délais d'attente. Sa mise en place est un enjeu important. L'adaptation de l'offre de logement, en direction notamment des familles nombreuses, est également engagée, au moins au niveau de l'Ile-de-France, avec un premier programme de réalisation de grands logements, qui a fait l'objet d'un contrat signé par Mme la secrétaire d'Etat au logement avec la Sonacotra. Le Gouvernement travaille aussi, au-delà des réquisitions, à des initiatives qui devraient permettre de mieux mobiliser les logements vacants.
L'ensemble de ces mesures contribue à améliorer l'offre de logements sociaux, à réduire les délais d'attente, à prévenir les situations d'exclusion dont se nourrissent les squats et favorise l'éradication de ces logements d'exclusion, et ce malgré les tentatives répétées de certains pour différer la mise en oeuvre des dispositions de la loi SRU, notamment les sanctions prévues pour les communes qui refuseraient de prendre leur part de l'effort collectif.
J'ai demandé au préfet de la région Ile-de-France de mettre à l'ordre du jour de la conférence régionale du logement social, la question de la résorption des squats à l'échelle de l'Ile-de-France, et celle, corrélative, de la production de logements sociaux à l'échelle des besoins, dans le respect de la loi SRU.
Vous m'avez alerté sur les phénomènes de délinquance qui accompagnent certains squats et qui, pour certaines familles, viennent ajouter à l'exclusion l'extorsion de fonds, voire la contrainte physique.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. La situation est grave. J'ai donc décidé, avec Mme la secrétaire d'Etat au logement, de saisir sur ce point précis mes collègues de l'intérieur et de la justice pour dresser un constat et dégager le plus rapidement possible les modalités d'action publique pour restaurer la légalité et la sécurité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous prenons acte de l'effort du Gouvernement pour favoriser la construction de logements sociaux et mettre fin à l'attitude de certaines villes qui persistent à ne pas vouloir participer à la solidarité nationale en ce qui concerne le logement social.
Je me réjouis que vous ayez pris conscience de l'urgence qu'il y a à s'attaquer au phénomène des squats et j'ai pris note des dispositions que vous allez décider avec M. le préfet de région et les ministres de la justice et de l'intérieur pour régler au plus vite le problème auquel nous sommes confrontés.