Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2001

AIDES DE L'ÉTAT À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ

Mme la présidente. M. Alain Marleix a présenté une question, n° 1585, ainsi rédigée :
« M. Alain Marleix s'inquiète auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche des insuffisances de crédits alloués à l'enseignement privé agricole. Le budget 2002 n'apporte à cet égard aucune réponse. Depuis 1997 il n'y a pas eu d'augmentation des subventions de fonctionnement pour les lycées professionnels ruraux privés, alors que la loi Rocard de 1984 prévoyait des réajustements. Une nouvelle fois ceux-ci ne figurent pas dans la loi de finances actuellement en discussion. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet. »
La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.
M. Alain Marleix. Madame la ministre de la jeunesse et des sports, l'enseignement agricole, qu'il soit public ou qu'il soit privé, revêt, dans notre pays, une importance considérable, d'abord par la qualité des formations données à nos futurs agriculteurs qui demeurent parmi les meilleures du monde, ensuite par le rôle de cet enseignement dans l'aménagement du territoire.
Or si l'enseignement agricole public est l'un des parents pauvres du budget de l'agriculture pour 2002, parallèlement, hélas ! l'enseignement agricole privé qui représente 30 % des élèves et étudiants de l'enseignement agricole sous contrat avec l'Etat est encore beaucoup plus défavorisé. La loi Rocard de 1984 qui lui a apporté un certain nombre de garanties, notamment financières, n'est pas appliquée dans les faits. Ainsi la réévaluation de la subvention générale de fonctionnement n'est toujours pas intervenue malgré les engagements inhérents à cette loi.
Je vais vous donner quelques exemples concrets.
En septembre 2001, le Gouvernement a créé 320 postes pour compenser la réduction des services des enseignants techniques. Or ces 320 postes n'ont fait l'objet d'aucun crédit et c'est uniquement par des reports ou des transferts de lignes que l'impasse correspondante est évitée et rien n'est proposé en 2002 pour mettre fin à cette situation périlleuse pour les personnels.
De même, en 2001, le Parlement a créé un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité au bénéfice de certrains enseignants. Or le décret d'application est toujours en panne et le budget pour 2002 ne comporte aucun crédit pour ces mises en place.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé des mesures de déprécarisation et de reclassement d'enseignants. L'intention est louable d'autant que cela a été fait, dans l'éducation nationale, pour l'enseignement agricole public. Pourquoi le budget pour 2002 ne prévoit-il ni crédits ni dispositif à cet égard pour les enseignants de l'enseignement agricole privé à plein temps ?
Enfin, s'agissant des élèves et des familles, la situation est tout aussi injuste. L'aide forfaitaire de 1 500 francs allouée aux familles pour les internes boursiers s'applique à l'ensemble de l'éducation nationale sauf aux jeunes formés dans l'enseignement agricole public ou privé, ou même dans les maisons familiales alors que, issus la plupart du temps du milieu rural, ces élèves sont précisément les plus concernés de façon logique par l'internat. Il s'agit pourtant d'une mesure de justice sociale qui devrait toucher l'ensemble des élèves et non pas seulement une partie d'entre eux.
Au total, malgré des promesses et malgré les engagements pris, ceux-ci sont sans cesse différés, reportés d'année en année, de budget en budget.
Pourtant, l'enseignement agricole est une vraie formation, une formation concrète, une formation de terrain qui débouche méthodiquement et rapidement sur un emploi. Cette formation agricole répond à de vrais besoins professionnels, à de véritables nécessités économiques. Elle est bien loin de formations souvent bidon, abstraites, qui ne débouchent que sur des emplois virtuels. Elles sont malheureusement trop souvent le lot commun.
Devant cette situation de plus en plus dégradée, d'année en année, de l'enseignement agricole, qu'il soit privé ou public, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement notamment au regard des engagements qu'il a lui-même pris.
M. Patrick Ollier. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le député, j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs lycées agricoles et je partage votre point de vue sur la qualité de l'enseignement qui y est dispensé et sur l'accueil que reçoivent leurs élèves. Nous accélérons d'ailleurs la création de sections sportives dans les lycées agricoles.
M. Glavany présente les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche devant le Sénat, ce matin. Il m'a donc chargée de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
De 1992 à 2002, les moyens alloués par le ministère de l'agriculture et de la pêche aux établissements d'enseignement agricole privés ont évolués de manière significative, puisque leur augmentation a été de 74,66 % pour la subvention des personnels, qui est passée de 720 millions à 1 258 millions ; et de 123 % pour la subvention de fonctionnement, qui a été portée de 723 millions à 1 616 millions.
De plus, en ce qui concerne plus particulièrement les établissements de temps plein, la subvention de fonctionnement a progressé de plus de 20 %, passant de 447 millions à 535 millions depuis 1997.
Pour répondre plus précisément à votre question, je vous indique que le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une augmentation de 1,3 % par rapport à l'année 2001. Cette légère progression doit être considérée en tenant compte du fait que le nombre d'élèves est en baisse depuis 1999.
Enfin, dernier élément, la loi Rocard prévoit la réalisation, à échéance régulière, d'une enquête sur le coût de l'élève dans les établissements publics, dont les résultats servent de base pour faire évoluer la subvention de fonctionnement des établissements de temps plein. M. Glavany a confié à l'inspection de l'enseignement agricole la mission de réaliser cette enquête, dont les résultats devront lui être communiqués vers le 15 janvier 2002.
S'agissant enfin de votre question sur les bourses d'études, je ne dispose pas en ce moment des éléments de réponses, mais j'en saisirai M. Galvany.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marleix.
M. Alain Marleix. Madame la ministre, je relève avec plaisir votre engagement et j'espère tout simplement qu'il sera tenu. Croyez que nous serons vigilants.