Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2001

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE

Mme la présidente. M. Gérard Voisin a présenté une question, n° 1587, ainsi rédigée :
« M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les grands handicapés qui doivent bénéficier des services d'une aide à domicile. La majoration pour tierce personne destinée à cet usage est d'environ 5 700 francs par mois, soit une somme inférieure au SMIC. Elle ne permet donc pas de compenser cette dépense. Elle est d'autant plus insuffisante pour les personnes qui ont besoin d'une assistance pour tous les actes de leur vie quotidienne, soit bien au-delà de huit heures par jour. Il est donc nécessaire de faire évoluer la majoration pour tierce personne, d'une part, en l'actualisant et, d'autre part, en prenant en compte de manière plus objective le niveau du handicap. Par exemple, une personne tétraplégique devrait pouvoir bénéficier de trois majorations pour tierce personne. La part restante des charges dues par l'employeur (soit les cotisations de retraite complémentaire, l'ASSEDIC, les charges liées à la formation) pèsent également très lourdement. Pour les grands invalides qui doivent faire appel à plusieurs personnes, le budget « aide à domicile » devient insupportable. Il pourrait être envisagé de supprimer également ces charges. La situation désespérée de certaines personnes handicapées qui ne peuvent plus faire face à ces dépenses appelle des réponses rapides. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces différentes propositions. »
La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question.
M. Gérard Voisin. Madame la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, j'attire attirer votre attention sur les conditions de vie des handicapés qui, souhaitant vivre chez eux, n'ont pas les moyens financiers de rémunérer l'aide à domicile dont ils auraient besoin. Je pense notamment à ceux qui n'ont pas la chance d'avoir à leurs côtés des membres de leur famille qui viendraient relayer à certains moments de la journée une auxiliaire de vie.
Les handicapés paraplégiques ou tétraplégiques ont besoin d'une assistance pour tous les actes de leur vie quotidienne, et donc bien au-delà de huit heures par jour. Pour eux, le problème du budget « aide à domicile » est, dans la plupart des cas, insurmontable.
Actuellement, la majoration pour tierce personne, qui est destinée à rémunérer l'emploi d'une aide à domicile, est d'environ 5 700 francs par mois, soit une somme inférieure au SMIC. Elle ne permet même pas de compenser le salaire d'une aide à 35 ou 39 heures par semaine, et a fortiori au-delà.
Je vous pose donc la question de la liberté de choix de vie pour ces grands handicapés qui ne souhaitent pas aller vivre dans des établissements, où d'ailleurs il n'y a pas forcément assez de places pour les accueillir. Aujourd'hui des jeunes se trouvent dans des établissements pour personnes âgées.
Est soumis actuellement au Parlement un projet de loi qui rappelle un certain nombre de principes fondamentaux sur les objectifs de l'action médico-sociale, en particulier, la recherche d'une réponse adaptée aux besoins de chacun et la promotion de l'autonomie. Le libre choix par un handicapé de vivre à domicile ne devrait pas être remis en question, et c'est pour certains d'entre eux un but qu'ils poursuivent de toutes leurs forces. Et croyez-le, il y faut beaucoup de volonté.
Ce droit - totalement légitime - doit être accompagné et soutenu en considérant - j'insiste sur ce point - les situations individuelles.
Des solutions sont à portée de main. Il peut s'agir en premier lieu de faire évoluer la majoration pour tierce personne, d'une part, en l'actualisant et, d'autre part, en prenant en compte de manière plus objective le niveau du handicap. Par exemple, une personne tétraplégique devrait pouvoir bénéficier de l'équivalent de trois majorations pour tierce personne.
Outre les salaires, la part restante des charges patronales dues par l'employeur - cotisations de retraite complémentaire, ASSEDIC, charges liées à la formation - pèsent également très lourd. Ne pourrait-on pas supprimer également ces charges pour ces employeurs handicapés ?
Tous les handicapés ne peuvent pas et ne veulent pas rester chez eux : leur nombre reste à évaluer. Il n'est pas forcément très important. Pourquoi alors ne pas considérer la question du maintien à domicile dans les mêmes termes que celle du placement en établissement, c'est-à-dire fixer, au niveau adéquat, un nombre de places « maintien à domicile », dont le financement serait assuré, afin de garantir que la collectivité définira préalablement les moyens qu'elle entend consacrer au maintien à domicile des handicapés.
Madame la ministre, quelles réponses entendez-vous apporter sur ces points aux handicapés ?
Je viens par ailleurs d'apprendre l'annulation brutale de crédits non consommés qui étaient prévus pour l'année 2001 et qui devaient être affectés dans le cadre du plan pour les handicapés.
En Saône-et-Loire, des associations qui devaient engager des projets dans les tout prochains jours se voient tout à coup privées de moyens. Cela est fort regrettable alors que les objectifs du plan lancé en janvier 2000 sont loin d'être atteints.
<!EPR-F>
(M. Patrick Ollier remplace Mme Nicole Catala aufauteuil de la présidence.)