Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2001

<!EPR-Q>NUISANCES ENVIRONNEMENTALES DES LIGNES
ÉLECTRIQUES À HAUTE TENSION

Mme la présidente. M. Jean-Pierre Blazy a présenté une question, n° 1594, ainsi rédigée :
« M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'intégration environnementale des réseaux électriques à haute et très haute tension. Dans le cadre de la discussion SRU, en 2000, il avait présenté un amendement afin de rendre impossible la construction de toute nouvelle habitation à proximité des lignes à haute et très haute tension. Le vote de cet amendement ne règle pas les situations déjà existantes, plus de 60 000 logements, en France, sont situés au-dessous ou aux abords de lignes à haute et très haute tension. Ainsi, à Louvres (Val-d'Oise), un lotissement de 250 habitations a été construit au-dessous de la ligne 400 000 volts Chambry-le-Plessis-Gassot. Une étude de faisabilité tendant à créer une déviation de cette ligne autour de la commune de Louvres a été réalisée par le Réseau de transport électricité. Le président de la région a accepté son financement à titre exceptionnel, à condition que celui-ci soit défini par une convention quadripartite impliquant notamment l'Etat, "en conséquence de ses décisions antérieures. Les responsables de RTE ont fait savoir que leur entreprise serait partie prenante dans cette opération. Dans une question orale posée le 1er février 2000, il a déjà eu l'occasion d'interroger le ministre sur la question de la résorption des points noirs. Lors de la discussion de la loi SRU, le Gouvernement lui avait apporté son soutien affirmant que le dispositif visant à la résorption des points noirs pour les basse et moyenne tension "pourrait être étendu aux lignes à très haute tension. Dans un courrier en date du 19 octobre 2001, le ministre évoque également l'accord "Réseaux électriques et environnement, qui prévoit des mesures de compensation visant à l'amélioration de l'insertion dans le paysage d'ouvrages existants, quelle que soit leur tension. Il souhaite savoir d'une part ce que contient ce document sur cette question précise du financement de la résorption des points noirs pour les lignes à haute et très haute tension, d'autre part si l'Etat est prêt, comme le conseil régional d'Ile-de-France et RTE s'y sont engagés, à prendre toute sa part dans l'opération de Louvres. »
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question.
M. Jean-Pierre Blazy. Je souhaite une nouvelle fois appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'intégration environnementale des réseaux électriques à haute et très haute tension.
Dans le cadre de la loi SRU, j'ai présenté un amendement qui a été adopté permettant d'empêcher la construction de toute nouvelle habilitation à proximité de ce type de lignes. De trop nombreux maires avaient en effet autorisé la construction d'habitations au-dessous de ces lignes.
Pour autant, le vote de cet amendement ne règle pas les situations existantes. On estime aujourd'hui que plus de 60 000 logements sont situés au-dessous ou aux abords de lignes à haute et très haute tension. Ainsi, à Louvres, dans le département du Val-d'Oise, un lotissement de 250 habitations a été construit au-dessous de la ligne 400 000 volts, Chambry - Le Plessis-Gassot.
A la suite au vote de cette nouvelle disposition, une étude de faisabilité tendant à créer une déviation de cette ligne autour de la commune de Louvres a été réalisée par RTE. Un comité de pilotage réunissant toutes les parties prenantes a été mis en place en sous-préfecture et une réunion a eu lieu dernièrement. Le président de la région Ile-de-France a accepté de financer, à titre exceptionnel, la déviation de la ligne de Louvres, à condition que celle-ci soit définie par une convention impliquant notamment l'Etat « en conséquence de ses décisions antérieures ».
Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, les collectivités locales concernées sont tout à fait d'accord pour contribuer financièrement à un projet dont le coût est estimé à environ 50 millions de francs.
Aussi, voudrais-je savoir, si vous pouvez nous apporter des éléments de réponse quant à la participation financière de l'Etat dans la réalisation de la déviation de la ligne à très haute tension autour de la commune de Louvres.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, mon collègue et ami Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, m'a demandé de vous apporter des éléments de réponse, qui, je pense, vous satisferont.
Vous aviez déjà évoqué cette question, l'année dernière, devant l'Assemblée. Christian Pierret, malgré les quelques difficultés qu'il avait alors soulignées, est heureux de constater que de nombreux progrès ont été enregistrés.
Ainsi, plusieurs réunions de travail, organisées par les services de l'Etat, ont permis des avancées notables sur ce dossier. Une étude conduite par RTE, service d'EDF en charge de la gestion du réseau public de transport d'électricité, a conclu à la faisabilité technique d'un déplacement ponctuel de cet ouvrage. En première analyse, le coût de ce déplacement a été évalué à 7,6 millions d'euros, soit 50 millions de francs.
D'autre part, en stricte conformité avec les engagements pris par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale, des dispositions ont été négociées avec RTE en vue de fixer un cadre financier maîtrisé pour de telles modifications ponctuelles d'ouvrages électriques à très haute tension. Ainsi, monsieur le député, une nouvelle version de l'accord « Réseaux électriques et environnement », qui constituera une annexe au contrat de groupe signé en mars 2001 entre l'Etat et EDF, est en cours de finalisation entre les services du secrétarirat d'Etat à l'industrie et ceux du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; cet accord devrait être signé avant la fin de cette année. Il prévoit que, à l'occasion de la création de tout nouvel ouvrage aérien à haute ou très haute tension, RTE abonde un fonds régional à hauteur de 8 à 10 % de son coût. Ce dispositif prolonge les anciens fonds d'aménagement des réseaux, qui, depuis leur création, en 1992, par le premier accord Etat-EDF, avaient été dotés de plus de 15 millions d'euros.
Ces fonds régionaux permettront, dans le cadre d'un plan d'accompagnement du projet élaboré conjointement avec les acteurs locaux, de cofinancer des actions visant à l'amélioration de l'insertion dans le paysage de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension. Ainsi, conformément à l'esprit de cette mesure, le développement du réseau public de transport s'accompagnera de l'amélioration des situations particulièrement critiques qui, du fait de l'évolution de l'environnement local, peuvent nécessiter le réaménagement d'ouvrages existants.
Dans le même esprit, le directeur de RTE a confirmé aux services de M. Pierret son souhait de pouvoir renouveler la convention entre le conseil régional d'Ile-de-France et l'entreprise publique, prévoyant le cofinancement par les deux parties d'un programme de déplacements ou de modifications d'ouvrages électriques du réseau public de transport dans la région, en sélectionnant notamment les « points noirs paysagers » à traiter prioritairement.
L'année dernière, devant cette assemblée, monsieur Blazy, vous indiquiez « qu'il ne serait pas illogique qu'EDF participe à ce financement avec les collectivités locales ». Ce souhait peut aujourd'hui trouver sa concrétisation. Les différents dispositifs que je viens de citer me semblent constituer une bonne base pour assurer le financement du déplacement de la ligne électrique, dans le cadre d'une politique nationale mise en oeuvre par RTE, à la demande de l'Etat, et en partenariat avec les acteurs locaux. Il reviendra ensuite aux services du secrétariat à l'industrie de conduire, avec toute la diligence nécessaire, les procédures réglementaires utiles à un tel déplacement.
J'espère, monsieur le député, que cette réponse vous apportera les éléments positifs que vous attendiez.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Néanmoins, ce n'est pas tout à fait celle que j'attendais. Vous avez bien voulu évoquer l'accord « réseaux électriques et environnement » qui doit être signé prochainement et qui prévoit une aide financière pour la réalisation de nouvelles lignes. Vous aurez toutefois compris que ma question portait également sur les lignes existantes. Certes, nous avons progressé. Les collectivités territoriales, comme RTE, sont prêtes à s'engager. Les unes comme les autres considèrent que l'Etat doit également s'impliquer. Je parle ici de l'Etat en tant que ministère de l'industrie et de l'environnement et non au sens d'EDF et de RTE. Nous rencontrons actuellement une difficulté pour boucler le plan de financement nécessaire à la réalisation de cette déviation dont le coût est estimé à 50 millions de francs. Il convient donc de poursuivre les discussions avec le souci de les faire aboutir dès le début de l'année. Je souhaiterais que vous fassiez part de ce voeu à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.