Réponse en séance, et publiée le 4 février 1998

M. le président. M. Claude Birraux a présenté une question, n° 160, ainsi rédigée:
«En mai 1994, l'Union européenne approuvait, lors d'un conseil Affaires générales, un projet de directive concernant la radio-protection des travailleurs du nucléaire et des populations. Cette directive vise à mettre en oeuvre les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique, dites CIPR 60. M. Claude Birraux demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé si le Gouvernement est toujours favorable à la traduction en droit national de cette directive et, en cas de réponse positive, s'il peut préciser l'état du dossier à ce jour, les actions déjà engagées dans cette perspective, le nombre de réunions du comité interministériel ad hoc, l'échéancier des travaux futurs et la date butoir fixée par le Gouvernement pour la conclusion positive de ses travaux.»
La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question.
M. Claude Birraux. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, rapporteur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour la sûreté nucléaire depuis 1990, au-delà des aspects relatifs à la sûreté proprement dite, je me tiens à un fil conducteur permanent: celui de la protection radiologique des travailleurs et des populations. Dans les éditions de mes rapports de 1990, 1991 et 1993, je lui ai consacrédes développements importants.
Le régime normatif en vigueur était fondé sur la recommandation 26 de la CIPR, fixé depuis 1958, et confirmé en 1977, à 50 millisiverts, en abrégé mSV, par an pour les travailleurs et à 5 mSV par an pour le «groupe critique» qui représente les personnes les plus exposées du public.
En 1990, la CIPR publiait ses nouvelles recommandations, dites CIPR 60, qui portaient la limite de dose pour les travailleurs à 20 mSV par an en moyenne sur cinq ans et 1 mSV par an en moyenne pour le public. Les organisations internationales, dont l'Agence internationale pour l'énergie atomique, entamaient un long processus pour traduire dans leurs «tables de la loi» respectives ces nouvelles valeurs.
A l'été 1994, la France bloquait l'adoption des standards de base de sûreté de l'AIEA, pour des motifs que je n'ai toujours pas bien élucidés, avant d'effectuer, quelques jours plus tard, une spectaculaire volte-face. Dans le même temps, le Gouvernement demandait un rapport à l'Académie des sciences.
J'ai consacré l'essentiel de mon rapport de 1995 à la révision des normes de radio-protection. J'ai organisé dans ce cadre une audition publique où l'Académie des sciences a présenté ses conclusions, et où le débat a pu s'instaurer avec la CIPR et son président, le professeur Roger Clarke qui, par parenthèse, était fier de m'annoncer qu'il était le premier scientifique britannique à s'exprimer devant une autorité politique française depuis que Faraday s'était exprimé devant Napoléon.
Je ne retracerai pas les débats qui ont eu lieu, les arguments des uns et des autres.
Dans les conclusions de mon rapport, je recommandais de traduire rapidement et sans état d'âme dans notre droit national la future directive communautaire sur les normes de base Euratom, qui reprend les objectifs fondamentaux contenus dans la CIPR 60.
En mai 1996, l'Union européenne, lors d'un conseil affaires générales, approuvait ce projet de directive, que nous avons quatre ans pour traduire dans notre droit national.
La moitié de ce temps est passé. Compte tenu des forces, que j'appellerai «conservatrices», qui se sont manifestées dans le passé, j'aimerais connaître votre avis sur cette directive. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, me préciser quel est l'état du dossier à ce jour, les actions déjà engagées, le nombre de réunions du comité ad hoc, les progrès réalisés, l'échéancier des travaux futurs et la date butoir que vous avez fixée pour la conclusion positive de ces travaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, vous posez cette question de façon fort opportune puisque, hier - je vous dirai dans quelles circonstances - nous avons fait allusion à la transposition de la directive Euratom 96/29, du 13 mai 1996. Celle-ci, qui fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, doit être transposée au plus tard le 13 mai 2000. Mais il n'est peut-être pas nécessaire d'attendre jusque-là.
Avec le souci de développer une concertation interministérielle sur le sujet, un comité interministériel de transposition, auquel vous avez fait allusion, a été mis en place dès 1996, une telle structure étant la meilleure façon de répondre aux deux impératifs de cohérence des textes et de partage des responsabilités entre les administrations. Les sept réunions du comité interministériel organisées en 1997 ont permis de définir la nouvelle architecture réglementaire en radio-protection et d'élaborer divers projets de texte.
Le programme de travail pour l'année 1998 prévoit d'engager le cycle de consultation obligatoire auprès des institutions - Conseil supérieur d'hygiène publique, Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels notamment, puisqu'il s'agit de travailleurs dans les entreprises exposées - afin de permettre l'adoption rapide d'un premier texte de principes généraux.
Il est également prévu de rédiger les autres textes sur la protection des travailleurs et la protection de la population qui relèvent directement de la responsabilité des administrations du travail ou de la santé. La rédaction et l'examen de textes relatifs, d'une part, aux interventions en cas d'urgence radiologique, d'autre part, aux procédures administratives d'autorisation interviendra en 1999.
Telles sont les informations que je souhaitais porter à votre connaissance. Pour terminer, je soulignerai que le travail accompli par la France, tant dans l'organisation choisie que dans l'architecture et le calendrier proposés, a reçu, lors d'une réunion de travail, une approbation marquée de la Commission européenne.
Je voudrais aussi vous dire combien j'ai apprécié qu'enfin après Faraday, un Anglais ait été entendu dans notre pays. (Sourires.) Hier, lors de la réunion interministérielle - elle a été retracée par Dominique Strauss-Kahn - sur l'énergie dans notre pays, le problème de la radio-protection a été abordé abondamment et nous avons pris deux décisions: d'une part, la transparence et les informations doivent être absolument la règle; d'autre part, un effort particulier sera fait en ce qui concerne la radio-protection. Aucune date n'a encore été fixée parce que le calendrier législatif est déjà extrêmement chargé et qu'il n'est pas forcément question, en outre, de légiférer à tout bout de champ.
Vous le savez, dans notre pays la radioprotection, en ce qui concerne le ministère de la santé, est quand même un peu le parent pauvre. Et pourtant, c'est vers le ministère de la santé que l'on se tourne dès que se pose un problème à propos de la santé des personnes, des travailleurs en particulier. A cet égard, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, rattaché au ministère de la santé, souffre d'un manque de moyens auquel nous tâcherons de remédier dans la période de concertation qui a été indiquée hier soir.
S'agissant des dangers des radiations, les chiffres sont bien connus: 0,5 à 1,5 % pour les installations nucléaires, entre 48 et 50 % pour les installations médicales de radiologie, et à peu près le même taux pour la radioactivité naturelle. Tels sont les chiffres, je tenais à vous les rappeler. Je m'étonne toujours que, de temps à autre, des campagnes de presse alarmistes - nous les découvrons toujours trop tard, bien entendu - racontent à ce propos des choses inexactes. Les chiffres que j'ai publiés ne sont contestés par personne. Il est donc nécessaire, pour ce qui est de la radioprotection, d'être attentif aux personnes, mais surtout de s'interroger sur l'utilisation médicale de la radioactivité, et de prévoir à cet égard, tant au niveau des déchets que du fonctionnement, un véritable appareil de protection qui, théoriquement, revient à la santé.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. J'enregistre avec satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat, votre détermination à traduire la directive européenne dans notre droit et d'avoir fixé l'échéancier. Je ne ferai pas de commentaires sur la réunion d'hier qui me semble relever autant, sinon davantage, du bricolage électoral que de choix véritablement stratégiques.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Si ça ce n'est pas un commentaire ! (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Le commentaire a déjà été fait !
M. Claude Birraux. Je suis, en revanche, d'accord avec vous sur le rôle que devrait jouer le ministère de la santé.
La radio-protection a été pendant trop longtemps une discipline confisquée. Or c'est bien au ministre de la santé qu'il revient de définir les normes sanitaires s'appliquant tant aux travailleurs qu'aux populations. Cette responsabilité-là fait partie des responsabilités régaliennes de l'Etat et elle ne saurait donc être sous-traitée ou déléguée.
C'est pourquoi j'avais proposé, il y a quelques années, en accord avec mon collègue Le Déault, actuel président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une réorganisation de la radio-protection. Nos propositions communes - ce n'est pas un problème politique -, tendaient à créer au ministère de la santé une direction de la radio-protection, comme la direction de la sûreté, au ministère de l'industrie et de l'environnement.
On m'a alors expliqué qu'il serait impossible de créer une direction qui s'occuperait uniquement de la radioprotection, et on a mis en place, en dépit de multiples difficultés - il a même fallu que je monte au créneau plus d'une fois et des mots aigre-doux ont été échangés avec le directeur général de la santé de l'époque - un bureau de la radioprotection. Tout l'enjeu est d'avoir face à la sûreté, un outil de poids, dont l'autorité ne serait discutée par personne.
Je ne sais comment finira cette affaire. Je crains qu'on n'aboutisse à une direction unique qui regrouperait la radio-protection et la santé, dans laquelle le ministère de la santé n'aurait pas eu le temps de s'impliquer. Or si je souhaitais une direction, c'est justement pour que le ministère de la santé s'implique ! Pour dire les choses clairement, on a laissé pendant des décennies le professeur Pellerin s'occuper tout seul au Vésinet de ce domaine. En cas de problème, c'est lui qui prenait la sauce - médiatique, écologique, protestataire ou autre - tandis que vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d'Etat, se tenaient bien tranquillement à l'abri. En tout cas, ils n'étaient pas en première ligne alors que cela relevait de leur responsabilité.
Un dernier mot sur les problèmes normatifs. La conception française de la norme tombe comme un couperet: à 20 mSV on est bon, à 21 mSV on ne l'est plus. La conception britannique revient à une mise en perspective; les 20 mSV sont considérés comme une moyenne, c'est-à-dire que la norme est de 100 mSV sur cinq ans. Attention finalement à ne pas être plus royaliste que la CIPR en appliquant des normes vraiment draconiennes. Les exploitants nucléaires eux-mêmes ne seront pas très gênés parce qu'ils ont intégré la notion d'optimisation. En revanche, dans d'autres domaines, le médical entre autres, une norme couperer et peut se révéler plus gênant.
Enfin, pour n'avoir pas transposé une directive de 1990 sur la protection des travailleurs extérieurs, nous avons été menacés d'être traduits devant la Cour de justice. Une vigilance de tous les instants s'impose pour transposer la directive de 1996, sans oublier celle de 1990.
M. le président. Monsieur Birraux, ce n'est pas parce que le ministre a fait allusion à Faraday que me viendra la tentation de vous mettre en cage (Sourires), mais il faut savoir conclure.
Monsieur le secrétaire d'Etat, souhaitez-vous rajouter quelques mots ?
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le président, j'ai pris bonne note de ces indications intéressantes.