Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2001

<!EPR-Q>PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE

Mme la présidente. M. François Loos a présenté une question, n° 1609, ainsi rédigée :
« M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'octroi de marchés publics par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Il semble en effet que les textes dans ce domaine entraînent de sérieuses complications, tant pour les entreprises concernées que pour les laboratoires qui doivent obtenir leurs approvisionnements. Certaines entreprises ont ainsi vu leur commande bloquée pour plusieurs dizaines de millions de francs. Les explications données par les services du ministère des finances font état de la mise en application de règles communautaires en matière de marchés publics qui ne viendraient en application que maintenant, alors qu'elles relèvent de directives de 1992 et 1993. En tout état de cause, la situation actuelle est insupportable car elle bloque à la fois les entreprises et les laboratoires. Sans une intervention volontariste, aucune issue n'est actuellement proposée. Ne serait-il pas plus simple de considérer les organismes de recherche vis-à-vis des laboratoires comme des établissements publics à caractère industriel et commercial ou comme des collectivités locales ? Ces dispositions correspondraient mieux aux organismes de recherche et résoudraient une grande partie de la complexité administrative dans laquelle ce secteur est actuellement plongé. Il lui demande son avis à ce sujet. »
La parole est à M. François Loos, pour exposer sa question.
M. François Loos. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne la directive européenne de 1992 sur les marchés publics qui a été mise en oeuvre pour les organismes de recherche à partir de 2001.
L'application de cette directive a singulièrement compliqué la tâche des organismes de recherche et de leurs laboratoires traités comme les établissements administratifs et non comme les établissements publics à caractère industriel et commercial ou comme les collectivités locales.
Cela a pour résultat que les laboratoires de recherche, quelle que soit leurs performances - et les plus performants sont souvent ceux qui consomment le plus -, sont privés de matériels qu'ils ne peuvent obtenir sans des délais et des complications administratives extraordinaires. De ce fait, nos industries qui travaillent dans le domaine du matériel scientifique voient leurs commandes bloquées pendant des mois et des mois. Or il y va de dizaines de millions de francs dans certaines entreprises.
Cette situation est d'autant plus grave qu'on a dit de la recherche qu'elle était une priorité nationale. Or ces entreprises de haute technologie fortement exportatrices doivent, pour être efficaces à l'étranger, être soutenues dans leur pays. Quant aux laboratoires, ils ne disposent même pas des matériels les plus simples pour progresser dans leur recherche. Cette situation déplorable encourage la débrouillardise plutôt que le strict respect des règles.
Bref, le Gouvernement doit se décider à intervenir. Ne serait-il pas plus simple de traiter les organismes de recherche et leurs laboratoires comme les établissements publics à caractère industriel et commercial ou comme des collectivités locales en leur donnant accès à une procédure simplifiée de passation des marchés ? Ne conviendrait-il pas enfin de remédier aux lourdeurs administratives préjudiciables aux entreprises et aux laboratoires de recherche ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Laurent Fabius, qui est retenu par d'autres réunions ce matin. Je vais vous apporter à sa place quelques éléments de réponse qui, même s'ils ne vous satisfont pas pleinement, vous montreront que de la souplesse et de l'efficacité peuvent être mises dans ce dossier.
Les marchés passés par les établisesments publics d'enseignement supérieur et de recherche sont effectivement soumis au code des marchés publics, qui, lui-même, transpose le droit communautaire applicable en la matière puisque la loi européenne s'impose à nous.
Il faut souligner que le nouveau code des marchés publics simplifie grandement les procédures, ce qui devrait faciliter la tâche de l'ensemble des acheteurs publics, au nombre desquels figurent les établissements de recherche. Il contient également des procédures nouvelles qui introduisent de la souplesse dans les achats, en particulier la procédure négociée pour les marchés de renouvellement, qui devrait intéresser particulièrement les chercheurs, lesquels peuvent difficilement changer de fournisseurs pour les produits qu'ils utilisent en cours d'expérience.
Au-delà de cet effort général d'allégement des formalités, des mesures particulières ont été décidées afin de prendre en considération la très grande spécificité de l'activité des chercheurs et, partant, de leurs approvisionnements.
Ainsi ont été introduites, dans l'article 74 du code, des dispositions sur les marchés propres aux activités de recherche.
Par ailleurs, et surtout, une nomenclature spécifique aux activités de recherche a été préparée par le ministère de la recherche, en collaboration avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Adopté en application du code des marchés publics, cet outil permettra aux chercheurs de déterminer les seuils des achats sans formalités préalables, de la mise en concurrence simplifiée ou de l'appel d'offres, en considération de la nature très particulière des fournitures ou services nécessaires aux besoins de la recherche publique.
Enfin, des mesures d'organisation propres aux organismes de recherche, qui vont dans le sens d'une déconcentration des achats et donc d'une plus grande souplesse dans les choix, ont fait l'objet de récentes discussions interministérielles qui devraient être concrétisées prochainement.
On peut donc affirmer que la spécificité des activités de recherche est largement prise en compte dans le nouveau droit de la commande publique, dans le but de faciliter les conditions de l'achat public, dans le respect des règles qui gouvernent le bon usage des deniers publics.
Mme la présidente. La parole est à M. François Loos.
M. François Loos. Merci, monsieur le secrétaire d'état, de ces réponses, qui constituent en effet des indications fortes quant aux voies de progrès que le Gouvernement a décidé de suivre en la matière. Néanmoins, elles concernent surtout l'avenir.
Que des nomenclatures soient préparées et bientôt appliquées me réjouit, mais elles ne le sont pas encore ; que des discussions aient eu lieu sur les mesures d'organisation me réjouit également, mais il eût été préférable qu'elles précédassent la mise en oeuvre du code modifié. Il faut donc espérer que les mesures que vous annoncez entreront en vigueur rapidement et seront efficaces.