Réponse en séance, et publiée le 9 janvier 2002

<!EPR-Q>PRISE EN COMPTE DES HEURES DE VEILLE
DES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS
POUR HANDICAPÉS

M. le président. M. Hervé Gaymard a présenté une question, n° 1633, ainsi rédigée :
« M. Hervé Gaymard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les heures de veille dans les établissements pour handicapés. Il lui demande ses intentions à ce sujet. »
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, j'ai attiré à plusieurs reprises l'attention de votre collègue ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreuses structures accompagnant et hébergeant des adultes handicapés ou assurant les missions de prévention et de protection de l'enfance, dont le personnel relève de la convention collective nationale du travail du secteur sanitaire et social du 15 mars 1966, à propos de la rémunération des heures de veille effectuées par le personnel éducatif.
Comme vous le savez, la situation est juridiquement compliquée. En effet, les failles juridiques et conventionnelles ont laissé le champ libre aux effets d'aubaine, créant le désordre et un climat délétère dans beaucoup d'associations. Certes, des tentatives ont été faites par l'Etat pour clarifier la situation. Ainsi, en faisant adopter les lois Aubry I du 13 juin 1998 et Aubry II du 19 janvier 2000, le Gouvernement a voulu, en consacrant par une base législative la notion de « travail effectif », conduire à un ajustement des conventions collectives applicables. Mais ces intentions, qui allaient dans le bon sens, ont été mises en échec. D'une part, le Gouvernement n'a pas pris en compte les dispositions de l'article 61 de la convention européenne des droits de l'homme du 27 décembre 2000 ; d'autre part, compte tenu du contexte, aucun accord national n'a pu aboutir depuis 2000.
Il devenait donc urgent que le Gouvernement prenne ses responsabilités, notamment en publiant un décret en Conseil d'Etat en application de la loi du 19 janvier 2000. Il fallait également prendre des dispositions afin que les surcoûts importants, difficilement supportables pour les partenaires financiers, que ce soit l'Etat ou les conseils généraux, puissent être considérés comme « d'impérieux motifs d'intérêt général » comme l'exigent les dispositions européennes.
Actuellement, vingt-six recours concernant la rémunération des heures de veille ont abouti à des condamnations souvent lourdes pour les associations, qui ne disposent pas, dans la plupart des cas, des ressources nécessaires pour faire face. Certaines se trouvent ainsi quasiment en cessation de paiement du fait qu'elles sont tenues, s'agissant d'un conflit salarial, de payer immédiatement de sept à huit mois de salaire aux agents concernés. De surcroît, d'autres types de conflits se profilent, tel celui dit « des quatre heures » que je vous ai exposé dans la question écrite que j'ai déposée en novembre 2001.
Enfin, en l'absence de décret d'application, les dispositions de la loi Aubry II n'écartent pas les risques de contentieux puisque le vide juridique installé jusqu'aux récentes dispositions permet aux personnels concernés d'engager un recours pour les veilles effectuées après la publication de cette loi.
Dans le département de la Savoie, trois établissements ont été condamnés par le conseil des prud'hommes le 1er août 2001, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, à payer à leurs salariés les heures de veille effectuées durant les cinq années précédant la date de départ du recours, voire, pour certains agents qui en ont fait la demande expressément, les heures effectuées après cette date et jusqu'au jugement.
Au total, ces associations sont redevables de 894 900 euros. Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est bien difficile pour ces associations de faire face ; la seule APEI d'Albertville devrait, pour ses 21 agents, 594 550 euros !
Ce dossier complexe a beaucoup perturbé le fonctionnement des établissements médico-sociaux. Il en est de même des handicapés et de leurs familles, des personnels, dont beaucoup élèvent la voix pour exprimer leur inquiétude et, bien évidemment, des dirigeants des associations.
Première question : comment le Gouvernement apprécie-t-il la situation actuelle, du point de vue législatif et réglementaire ?
Deuxième question : comment entend-il aider les établissements qui auraient déjà fait l'objet de condamnations, compte tenu du risque que ces condamnations font peser sur la survie de nombre d'entre eux, notamment de centres d'aide par le travail ?
Troisième question : l'Etat fera-t-il face à ses responsabilités s'agissant de l'APEI d'Albertville qui gère les « Papillons blancs » ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé sur les heures de veille assurées dans les établissements accueillant des personnes handicapées.
Pour tenir compte des temps d'inactivité dans certaines professions, des décrets pris en application des dispositions du code du travail relatives au temps de travail ont prévu, pour certaines professions ou certains personnels des équivalences entre le temps de présence et le temps de travail effectif.
Les conventions collectives du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, regroupées dans la branche UNIFED, comportent des dispositifs d'équivalence. Ils ont été mis en place dans des conditions qui ne correspondaient plus à la loi et que des tribunaux ont sanctionnées, faute de bases réglementaires. En effet, l'article L 212-4 du code du travail, modifié par la loi du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, prévoit qu'un système d'équivalences ne peut intervenir que sur la base d'un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche ou directement par décret en Conseil d'Etat.
Les négociations ouvertes par les partenaires sociaux pour rendre le régime existant conforme à la législation en vigueur n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, un projet de décret en Conseil d'Etat a été préparé. Ce décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 a été publié au Journal officiel du 3 janvier 2002.
S'agissant de l'incidence des contentieux, intervenus ou en cours, le ministre demeure extrêmement attentif à leur développement ainsi qu'aux modalités de prise en charge de leurs conséquences financières pour les employeurs et financeurs. Ses services examinent toutes les solutions propres à faire en sorte que les associations, dont le rôle social est essentiel, ne soient pas mises en difficulté ou en péril. C'est dans ce cadre que les services du ministre de la santé ont récemment donné des instructions au préfet de la Savoie afin qu'il puisse promouvoir, en relation avec le conseil général, une solution satisfaisante aux difficultés financières d'une association gérant des établissements pour personnes handicapées dans votre département.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'Etat viendra donc budgétairement en aide aux associations opérant dans le secteur médico-social. Je dirai donc aux responsables de l'APEI, « Les Papillons blancs » d'Albertville, qu'ils peuvent compter sur la solidarité de l'Etat. Je vous remercie.