Réponse en séance, et publiée le 9 janvier 2002

LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ DANS LE LOIR-ET-CHER

M. le président. M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, n° 1637, ainsi rédigée :
« M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le climat d'insécurité grandissante dans le département du Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu'il lui communique, d'une part, les éléments statistiques sur l'évolution de la délinquance dans ce département ainsi que sur le traitement judiciaire réservé aux délits et infractions constatés. D'autre part, il lui demande d'établir un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de l'administration judiciaire et aux services de police et de gendarmerie pour faire face à l'augmentation de la délinquance, à la mise en place de la réduction de la durée du travail et à l'application de la loi sur la présomption d'innocence. »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.
M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le ministre de l'intérieur, en Loir-et-Cher comme partout en France, nos concitoyens s'inquiètent de vivre dans un climat d'insécurité grandissante. Cette insécurité se manifeste non seulement dans des quartiers comme ceux des Favignoles à Romorantin-Lanthenay, de la ZUP à Blois - comme pourrait en témoigner le nouveau maire de cette ville, Nicolas Perruchot - ou à Vendôme, mais aussi, et de plus en plus, dans nos communes rurales. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous ai posé une question très précise, à laquelle j'associe mon collègue et ami Maurice Leroy, député du Loir-et-Cher. Cette question concerne à la fois les plans technique, administratif et budgétaire, car nos concitoyens ne peuvent se contenter d'affirmations de principe trop souvent décevantes. Il nous faut des réponses claires et engageant le Gouvernement très rapidement.
Selon les statistiques officielles, assez difficilement accessibles, comment ont évolué, monsieur le ministre, ces dernières années, les différentes catégories de crimes et délits constatés en Loir-et-Cher ? Et combien de ces actes ont-ils été sanctionnés par la justice ? Pouvez-vous nous indiquer de quelle manière ont évolué les moyens, notamment en termes d'effectifs en distinguant les postes budgétaires et les emplois effectivement occupés, car il y a souvent une grande différence -, dont disposent en Loir-et-Cher, d'une part, la gendarmerie, d'autre part, la police, et enfin la justice ?
Alors que son effectif théorique est de 441 personnes, la gendarmerie en Loir-et-Cher ne dispose en réalité que de 410 personnes. Ce déficit de 31 gendarmes risque de se creuser du fait de la cessation du service national, par lequel arrivaient un certain nombre de nos nouveaux gendarmes, qui n'ont pas encore été remplacés par les « gendarmes adjoints ».
Les effectifs de police réellement en place sont eux aussi, malheureusement, inférieurs aux effectifs budgétaires. Ce déficit menace de s'aggraver du fait de l'insuffisance de moyens humains pour remplacer les départs en retraite et surtout pour compenser le passage aux 35 heures. Est-il exact, monsieur le ministre, qu'aucun renfort n'est prévu pour compenser ce passage ? Ce déficit d'effectifs est d'autant plus grave que la taille des commissariats de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme rend très préjudiciable toute vacance dans le tableau d'effectifs. Pourtant, ces deux commissariats ont un rôle irremplaçable à jouer et je me réjouis, à nouveau, d'avoir pu obtenir, avec mon collègue Maurice Leroy, le maintien des commissariats de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme au moment où leur suppression était annoncée, en 1998.
Pour faire face à ce déficit de personnels de police, pouvez-vous nous dire quelles créations d'emplois et quelles nominations dans les postes actuellement vacants sont prévues pour 2002 et 2003, en précisant les éventuelles créations uniquement destinées à couvrir les conséquences des 35 heures ? Dans ces effectifs complémentaires, combien d'emplois seront créés pour la mise en place, prévue au printemps prochain, de la « police de proximité » à Romorantin-Lanthenay et à Vendôme ?
Pendant ces mêmes années 2002 et 2003, de quels équipements nouveaux, au-delà des simples renouvellements, vont respectivement bénéficier la justice, la gendarmerie et la police en Loir-et-Cher ? En particulier, de quelle dotation en fonctionnement, en véhicules et en travaux vont bénéficier les deux commissariats mettant en oeuvre, ce printemps prochain, la « police de proximité » ?
Parmi les équipements nouveaux au plan départemental, quels sont ceux concernant la sécurité des personnels de gendarmerie et de police dans l'exercice de leurs fonctions ? Les 230 fonctionnaires de police sont actuellement dotés d'une cinquantaine de gilets pare-balles et les 410 gendarmes d'une centaine de gilets. Quand chaque fonctionnaire de terrain aura-t-il son gilet pour parer aux risques grandissants de sa mission quotidienne, dont nous voyons hélas des exemples dramatiques tous les jours ? Pouvez-vous nous donner l'assurance de doubler ces dotations d'ici la fin de 2002 ?
Quels sont les équipements nouveaux résultant des obligations introduites par la loi sur la présomption d'innocence ?
Beaucoup de questions, donc, monsieur le ministre. Et vos réponses seront importantes, car les habitants du Loir-et-Cher attendent une analyse objective de la situation actuelle et surtout des engagements précis et solides du Gouvernement pour faire reculer rapidement l'insécurité quotidienne. Les personnels de gendarmerie, de police et de justice ont eux aussi le droit de savoir quand et comment leurs efforts actuels, qui sont considérables, seront enfin relayés par des moyens supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, le Gouvernement a fait de la sécurité des personnes et des biens l'une de ses priorités majeures et, vous le savez, plusieurs milliers d'emplois de policier ont été créés, et d'autres le seront prochainement. Le département du Loir-et-Cher, qui compte trois circonscriptions de sécurité publique, dont celle de Blois retenue au titre de la première vague de généralisation de la police de proximité, a bénéficié de ces mesures de renforcement pour disposer, au 1er décembre 2001, de 196 fonctionnaires de tous grades assistés de 31 adjoints de sécurité, soit 48 agents de plus par rapport au 1er janvier 1997. Je suis d'ailleurs allé moi-même à Blois pour le constater.
L'activité déployée par ces fonctionnaires dans ces zones de sécurité publique s'est traduite entre 1999 et 2000 par une baisse de 1,9 % de la délinquance générale. Cette tendance se confirme pour les onze premiers mois de l'année 2001 par rapport aux onze premiers mois de 2000, avec une diminution des faits constatés de 3,4 % dans le département, où le taux d'élucidation des crimes et délits a globalement progressé depuis le début de l'année 2001.
Le Gouvernement est déterminé à assurer partout et en tout lieu la sécurité des personnes et des biens. Bien entendu, il s'agit, en particulier, de la sécurité des fonctionnaires de police, trop souvent exposés à des agressions et des violences physiques. Tous les policiers de voie publique, dont ceux du département du Loir-et-Cher, seront, dès le premier semestre 2002, dotés progressivement de gilets pare-balles individuels. Progressivement, cela veut dire au fur et à mesure que les fabricants pourront nous en fournir : ce n'est pas un problème budgétaire.
Par ailleurs, le ministère de la justice a diffusé il y a quelques semaines, à l'attention des procureurs de la République, une circulaire de politique pénale sur la réponse judiciaire aux actes de violences commis sur les dépositaires de l'autorité publique.
Je vous rappelle également que, dans le cadre de l'accord conclu le 29 novembre avec les syndicats de police, j'ai décidé de mettre en place un dispositif d'assistance juridique renforcée pour les policiers victimes ou témoins.
Enfin, les dispositions de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne permettent de renforcer sensiblement les moyens d'action de la police nationale. Elles viennent s'ajouter aux dispositions de la circulaire que j'ai adressée conjointement avec la ministre de la justice, le 5 septembre dernier, aux préfets et aux procureurs de la République pour les engager à mener des actions ciblées sur des sites sensibles de leurs départements.
En ce qui concerne l'activité de la gendarmerie nationale, mon collègue ministre de la défense m'a demandé de vous transmettre les éléments suivants.
L'effectif autorisé du groupement de gendarmerie départementale est de 441, dont 13 officiers et 334 sous-officiers, auxquels s'ajoutent des gendarmes adjoints volontaires et des gendarmes auxiliaires.
Les unités territoriales du groupement de gendarmerie départementale ont constaté, en 1999, 4 787 crimes et délits dont 2 289 de voie publique, et en 2000, 5 519 crimes et délits dont 2 744 de voie publique.
Le ministre de la défense m'a également indiqué que les effectifs autorisés restent adaptés aux besoins locaux et qu'il n'était pas envisagé de renforcer, dans l'immédiat, le volume des effectifs de cette formation.
Enfin, vous m'interrogez sur les villes de Romorantin et de Vendôme. Ce que je peux vous dire aujourd'hui, c'est que ces deux circonscriptions sont inscrites pour la troisième phase de police de proximité et bénéficieront de renforts en conséquence. A Romorantin, le potentiel du corps de maîtrise et d'application sera porté à 35 gradés et gardiens, contre 29 au 1er janvier 1999. Une voiture supplémentaire et deux scooters seront attribués et le budget sera renforcé de 15 245 euros. A Vendôme, le potentiel humain et matériel sera le même qu'à Romorantin et le budget sera renforcé de 37 808 euros.
Voilà, monsieur le député, les éléments précis que je pouvais apporter en réponse à votre question.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Je voudrais d'abord remercier M. le ministre d'avoir pris la peine de répondre personnellement à cette question de manière très précise. Je souhaite que ces réponses soient rapidement traduites sur le terrain et je ne doute pas, monsieur le ministre, de votre volonté d'agir en ce sens. Mais en ce qui concerne la gendarmerie, l'augmentation constatée des délits et des crimes dans les zones relevant de sa compétence impose qu'il soit mis fin aux déficits d'effectifs qui existent dans un certain nombre de brigades. Que ces effectifs ne soient pas renforcés me semble inquiétant.
Quant à ce qui est prévu à Romorantin et à Vendôme, je l'enregistre avec plaisir. Mais je suis quand même inquiet du fait que ces effectifs nouveaux ne vont peut-être pas permettre de compenser les effets des 35 heures, puisqu'il y avait jusqu'ici une quarantaine de policiers dans chacun de ces deux commissariats de police.
Tous ces problèmes d'effectifs doivent trouver une solution, parce qu'il ne faut pas que la police de proximité soit un leurre. J'espère que ce ne sera pas le cas dans le Loir-et-Cher.