Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il faut considérer que les dispositions de l'article 1er du nouveau code des marchés publics font obligation à l'acheteur public, pour les achats effectués dans le cadre des articles 28, 30 et 35-III du même code, d'organiser lui-même une procédure de mise en concurrence systématique selon les modalités de son choix, alors même que le code n'en prévoit pas. Par ailleurs, la lecture des articles 9 et 10 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF), qui organisent les délégations du conseil municipal au maire et des assemblées délibérantes des conseils régionaux et départementaux à leurs exécutifs respectifs, amène à s'interroger sur la modalité pratique selon laquelle les maires, les présidents de conseils généraux et régionaux, vont pouvoir exercer cette délégation. D'autre part il serait important de savoir si les dispositions spécifiques aux communes s'appliquent également aux départements et aux régions. En outre, s'agissant de l'autorisation de passer les marchés sans formalités préalables il serait utile de savoir si celle-ci relève d'une délégation de l'assemblée délibérante ou d'un pouvoir propre de l'exécutif local. Enfin, l'application de la nomenclature fournitures et services est effective depuis le 1er janvier 2002. Or cette réforme bouleverse fondamentalement les modes de gestion. Dans l'attente des adaptations nécessaires, il souhaiterait savoir si les acteurs de la commande publique peuvent continuer à appliquer les procédures définies par la direction générale de la comptabilité publique.