Réponse en séance, et publiée le 23 janvier 2002

<!EPR-Q>CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS
À CAMBRAI

M. le président. Mme Brigitte Douay a présenté une question, n° 1651, ainsi rédigée :
« Alors que le Gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent en matière de création d'emplois et de crédits d'équipement pour la justice, Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'instaurer un tribunal pour enfants, attendue depuis trop longtemps, dans le Cambrésis. En février 1999, son prédécesseur, dans une réponse dilatoire, avait invoqué la réflexion en cours sur la carte judiciaire. Depuis, la délinquance des mineurs a augmenté, même en zone rurale. Et la circulaire « action publique » publiée en 2001 a confirmé que « l'axe central de la politique du Gouvernement est la réponse systématique à tout acte de délinquance ». Les partenaires de la justice du Cambrésis, mais aussi les magistrats pour enfants de Douai en charge de 400 000 habitants, déplorent une situation qui limite considérablement l'efficacité de la dissuasion et la rapidité nécessaire de la réponse pénale à chaque acte délictueux. S'agissant de mineurs, il est bien plus efficace de les convoquer sur place et rapidement pour leur faire sentir immédiatement la fermeté et la proximité de l'autorité, que de les soumettre avec leur famille aux longs trajets et lentes procédures d'un déplacement à Douai. Policiers et gendarmes du Cambrésis doivent passer du temps à accompagner les mineurs à Douai, au détriment d'autres missions de sécurité. Familles et avocats sont soumis aux mêmes obligations de déplacement. En juillet 2001, à l'occasion du CIADT, l'ensemble des élus et responsables économiques et sociaux du Cambrésis ont encore rappelé cette demande prioritaire. Elle lui demande donc ses intentions quant à l'institution de cette juridiction pour mineurs au sein du tribunal d'instance de Cambrai. »
La parole est à Mme Brigitte Douay, pour exposer sa question.
Mme Brigitte Douay. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Christian Bataille, s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dont j'apprécie la présence en cette période si chargée.
Madame la ministre, alors que le Gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent en matière de créations d'emplois et de crédits d'équipement pour la justice, toutes les raisons s'additionnent pour que vous décidiez enfin de créer le tribunal pour enfants attendu depuis si longtemps dans le Cambrésis. En février 1999, Mme Guigou avait, dans une réponse dilatoire, invoqué la réflexion en cours sur la carte judiciaire. Depuis, la délinquance des mineurs a augmenté, même en zone rurale, et la circulaire « action publique » publiée en 2001 a confirmé que « l'axe central de la politique du Gouvernement est la réponse systématique à tout acte de délinquance ».
Les partenaires de la justice du Cambrésis, ainsi que les magistrats pour enfants de Douai, qui ont la responsabilité de 400 000 habitants, déplorent une situation qui limite considérablement l'efficacité de la dissuasion et la rapidité nécessaire de la réponse pénale à chaque acte délictueux. S'agissant des mineurs, il est bien plus efficace de les convoquer sur place et rapidement, pour leur faire sentir immédiatement la fermeté et la proximité de l'autorité, que de leur faire faire, avec leur famille, un long trajet vers Douai et de les soumettre à de lentes procédures.
Policiers et gendarmes du Cambrésis doivent eux aussi passer du temps à accompagner les mineurs à Douai, au détriment d'autres missions de sécurité car, contrairement aux affirmations réitérées par votre administration, les mineurs du Cambrésis sont convoqués non pas à Cambrai, mais à Douai, les audiences foraines n'ayant lieu à Cambrai qu'en matière d'assistance éducative. Les familles concernées, qui sont presque toujours dans une situation financière précaire, ainsi que les avocats sont soumis aux mêmes obligations de déplacement. Nous sommes dans une zone rurale, c'est une évidence que votre administration se refuse manifestement à prendre en compte. A l'occasion du CIADT de juillet 2001, l'ensemble des élus et responsables économiques et sociaux du Cambrésis ont encore rappelé cette demande prioritaire. Consultés, les partenaires et acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont mis l'accent sur la nécessité et l'urgence de cette création.
Madame la ministre, à l'issue des entretiens de Vendôme, vous avez assuré que l'on pouvait améliorer les réponses à la délinquance des mineurs et renforcer la protection des mineurs en danger en rapprochant d'eux les juridictions des mineurs. Vous avez décidé de localiser vingt-cinq postes de juge des enfants, dont quinze dès le début 2002, dans les arrondissements judiciaires qui en sont dépourvus et qui présentent les besoins les mieux identifiés, et de prévoir simultanément la constitution d'une équipe cohérente : substitut des mineurs, greffiers et fonctionnaires, personnels éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous demande simplement de décider la mise en oeuvre effective de ces principes et de ces moyens dans le Cambrésis. Je vous remercie de bien vouloir confirmer votre intention et d'affirmer votre engagement pour l'institution, au sein du tribunal de grande instance de Cambrai, de cette juridiction pour mineurs qui répond à un besoin impérieux de la population.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, c'est effectivement un dossier important que vous défendez là. Christian Bataille m'a d'ailleurs fait part de sa solidarité avec vous par courrier.
La démarche des entretiens de Vendôme a suscité de très nombreuses contributions qui ont fait valoir que l'on pouvait améliorer les réponses à la délinquance des mineurs et renforcer la protection des mineurs en danger en rapprochant les juridictions des mineurs de ceux pour lesquels elles interviennent. On a trop passé sous silence ce travail important, qui ne remet pas en cause tout ce qui a été fait en termes de carte judiciaire, mais est susceptible de mieux répondre au besoin d'une justice forte et d'une justice de proximité.
Certains ont ainsi proposé que tout ou partie des tribunaux de grande instance actuellement dépourvus de juge des enfants soient dotés d'une juridiction des mineurs. Au terme de la consultation engagée, les décisions suivantes ont été prises et annoncées dès décembre 2001.
D'abord, il convient de retenir la possibilité de localisation de nouveaux emplois de juge des enfants plus proches des besoins de la population, et donc dans un TGI autre que celui du chef-lieu de département. On ne peut s'arrêter à la cartographie des départements. Certains fonctionnent très bien avec un seul TGI ; d'autres en ont plusieurs pour des raisons tenant à la géographie ou à l'histoire.
Ensuite, il a été décidé de localiser vingt-cinq postes de juge des enfants - vous l'avez rappelé -, dont quinze dès le début de l'année 2002, dans les arrondissements judiciaires qui en sont dépourvus et qui connaissent les besoins les plus criants.
Nous avons décidé, enfin, de prévoir simultanément la constitution d'une équipe cohérente : substitut des mineurs, greffiers et fonctionnaires, personnels éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Les services du ministère y travaillent actuellement et les résultats de ces travaux seront bientôt connus et rendus publics.
La création d'une juridiction des mineurs à Cambrai peut cependant être très sérieusement envisagée dès à présent en l'état des éléments dont nous disposons. J'espère, madame la députée, que cette réponse vous donne satisfaction et que vous en ferez part à M. Bataille ainsi qu'aux nombreux élus de votre circonscription.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Douay.
Mme Brigitte Douay. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, enfin ouverte, et attendue depuis vingt ans, qui va réjouir le Cambrésis. Je suis sûre que vos services vont très vite nous faire connaître la date à laquelle cette mesure se concrétisera.