Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Alors que le Gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent en matière de création d'emplois et de crédits d'équipement pour la justice, Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'instaurer un tribunal pour enfants, attendue depuis trop longtemps, dans le Cambrésis. En février 1999, son prédécesseur, dans une réponse dilatoire, avait invoqué la réflexion en cours sur la carte judiciaire. Depuis, la délinquance des mineurs a augmenté, même en zone rurale. Et la circulaire « action publique » publiée en 2001 a confirmé que « l'axe central de la politique du Gouvernement est la réponse systématique à tout acte de délinquance ». Les partenaires de la justice du Cambrésis, mais aussi les magistrats pour enfants de Douai en charge de 400 000 habitants, déplorent une situation qui limite considérablement l'efficacité de la dissuasion et la rapidité nécessaire de la réponse pénale à chaque acte délictueux. S'agissant de mineurs, il est bien plus efficace de les convoquer sur place et rapidement pour leur faire sentir immédiatement la fermeté et la proximité de l'autorité, que de les soumettre avec leur famille aux longs trajets et lentes procédures d'un déplacement à Douai. Policiers et gendarmes du Cambrésis doivent passer du temps à accompagner les mineurs à Douai, au détriment d'autres missions de sécurité. Familles et avocats sont soumis aux mêmes obligations de déplacement. En juillet 2001, à l'occasion du CIADT, l'ensemble des élus et responsables économiques et sociaux du Cambrésis ont encore rappelé cette demande prioritaire. Elle lui demande donc ses intentions quant à l'institution de cette juridiction pour mineurs au sein du tribunal d'instance de Cambrai.