Réponse en séance, et publiée le 11 février 1998

M. le président. M. Jean-Pierre Blazy a présenté une question, n° 166, ainsi rédigée:
«M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice dans le Val-d'Oise. Il a déjà eu l'occasion d'attirer son attention sur la situation de grave carence en personnel au niveau des magistrats s'occupant des affaires familiales au tribunal de grande instance de Pontoise. A ce jour, ses services n'ont pas encore répondu aux inquiétudes dont il s'était fait l'écho et les retards dans le traitement des dossiers continuent de s'accumuler. Ce problème qu'il avait pointé est en fait le symptôme d'une situation particulièrement difficile pour l'institution judiciaire dans ce département de la grande couronne qui connaît un déficit de fonctionnaires et de personnel judiciaire qui ne pallie pas les besoins engendrés par une délinquance des mineurs préoccupante, une criminalité en hausse considérable, une population issue de l'immigration qui n'est malheureusement pas toujours bien intégrée, une population précaire aux faibles revenus qui accroît les problèmes d'endettement, de violences familiales, d'expulsions locatives, d'autorité parentale, etc. Pour lutter contre ces carences, le préfet, le conseil général et le procureur de la République semblent orienter leurs actions autour de trois priorités (la justice et la prévention de proximité; la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs; la prévention des violences familiales). L'action engagée concerne notamment le traitement coordonné des mains courantes, l'extension des mesures de réparation, la convocation des titulaires de l'autorité parentale dans les 72 heures de la commission d'une infraction, la création d'un centre médico-judiciaire à l'hôpital de Gonesse et à celui de Pontoise, la création d'une consultation spécialisée pour les victimes des violences familiales (procédure Mélanie). Toutefois, pour la mise en oeuvre de ce programme, les moyens humains et financiers ne sont pas toujours à la hauteur des ambitions formulées. Dans la politique de la justice comme pour la sécurité, il faut que, dans le redéploiement des moyens publics, soient prises en compte les spécificités sociologiques de la grande couronne en général et du Val-d'Oise en particulier. Ainsi, une remise à niveau des effectifs de magistrats et de fonctionnaires semble s'imposer d'elle-même et des soutiens financiers seraient les bienvenus pour compléter au niveau judiciaire les institutions de lutte contre les problèmes urbains, comme les abus sexuels et la maltraitance, la délinquance des mineurs, l'information des jeunes des quartiers en difficulté sur leurs droits, l'aide au montage juridique de projets. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer une meilleure présence des autorités judiciaires et un meilleur service public dans le Val-d'Oise et permettre la mise en oeuvre de ce programme d'action judiciaire dans le Val-d'Oise.» La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question.
M. Jean-Pierre Blazy. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle concerne les moyens de la justice dans le Val-d'Oise et relève d'ailleurs de la même problématique que la question posée par mon collègue Tavernier pour l'Essonne.
J'ai déjà eu l'occasion d'attirer l'attention de Mme Guigou sur la grave carence en personnel que connaissent les magistrats qui s'occupent des affaires familiales au tribunal de grande instance de Pontoise. Elle a en partie répondu à mes inquiétudes.
Le problème que je signale est en fait le symptôme d'une situation particulièrement difficile pour l'institution judiciaire dans ce département de la grande couronne parisienne, en forte croissance démographique. Celui-ci connaît un déficit de fonctionnaires et de personnel judiciaire qui ne permet pas de faire face aux besoins engendrés par une délinquance des mineurs préoccupante, une criminalité en hausse, une difficile intégration des familles issues de l'immigration, une population aux faibles revenus dont la précarité accroît les problèmes d'endettement, de violences familiales, d'expulsions locatives et d'autorité parentale.
Depuis plusieurs années, des efforts d'adaptation du service public de la justice ont été réalisés dans ce département; ainsi des maisons de justice ont été créées.
Dans le cadre de la politique de la ville, un consensus s'est établi dans le Val-d'Oise entre le préfet, le conseil général et le procureur de la République, autour de trois priorités: la justice et la prévention de proximité, la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, la prévention des violences familiales.
Un programme d'actions a ainsi été engagé. Il concerne notamment le traitement coordonné des mains courantes, l'extension des mesures de réparation, la convocation des titulaires de l'autorité parentale dans les soixante-douze heures suivant une infraction, la création d'un centre médico-judiciaire à l'hôpital de Gonesse et à l'hôpital de Pontoise, la création d'une consultation spécialisée pour les victimes de violences familiales, dite procédure Mélanie. Par ailleurs, plusieurs communes, notamment celle de Gonesse dont je suis le maire, s'engagent dans la négociation de contrats locaux de sécurité.
Toutefois, les moyens humains et financiers de la justice ne sont pas encore à la hauteur des ambitions formulées. En matière de justice comme de sécurité, il faut que le déploiement ou le redéploiement des moyens publics prenne en compte les spécificités sociologiques de la grande couronne en général et du Val-d'Oise en particulier.
Dès lors, je souhaite savoir de quels moyens nouveaux en personnel le ministère de la justice compte faire bénéficier l'institution judiciaire du Val-d'Oise dans le cadre de la loi de finances pour 1998, afin qu'elle puisse remplir ses missions essentielles et garantir ainsi l'efficacité de l'action partenariale engagée, notamment avec les élus.
M. le président. La parole est à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le député, madame la garde des sceaux, retenue au Sénat, m'a priée de bien vouloir vous transmettre sa réponse:
Vous avez bien voulu appeler son attention sur la situation du tribunal de grande instance de Pontoise, et plus particulièrement sur celle des effectifs de juges du siège affectés au service des affaires familiales de cette juridiction.
L'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment des services des affaires familiales, est, vous le savez, une priorité de son action au ministère de la justice.
L'effectif budgétaire de magistrats du tribunal de grande instance de Pontoise comprend soixante-dix magistrats, dont cinquante et un au siège.
Le service des affaires familiales, qui comprend cinq magistrats, a été affecté, au cours de l'automne de l'année 1997, par un détachement et un congé maternité. Cette vacance a été palliée par une nomination à la fin de l'année 1997, le congé maternité, quant à lui, prenant fin au début de l'année 1998.
Toutefois, Mme la garde des sceaux a conscience que, même à effectif complet, avec cinq magistrats, la charge de travail individuelle des juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise demeure importante.
Au parquet, les effectifs seront prochainement renforcés par la nomination d'un magistrat recruté par voie d'intégration. Le parquet de Pontoise est particulièrement dynamique en matière de politique de la ville. En témoigne la création de quatre maisons de justice et du droit qui ont permis de développer les solutions alternatives aux poursuites, et notamment la médiation. L'aide aux victimes a également été utilement mise en place, à la faveur de la création d'une unité médico-judiciaire spécialisée.
Cette politique pénale innovante, dans un département qui comprend de nombreuses agglomérations urbaines sensibles et où la délinquance des mineurs a le plus progressé au sein de la région Ile-de-France, justifie que soit prise en considération l'amélioration des moyens.
Mme la garde des sceaux veillera donc à ce que la situation du tribunal de grande instance de Pontoise soit étudiée avec le plus grand soin dans le cadre des moyens obtenus par la loi de finances pour 1998, en ce qui concerne l'allocation de postes de magistrats, de fonctionnaires et d'assistants de justice.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Comme M. Tavernier, j'ai bien conscience que des efforts ont été faits, mais j'insiste, comme lui, sur la nécessité de poursuivre ces efforts et de les faire porter en particulier sur les départements de la grande couronne à forte croissance démographique. La délinquance y progresse en effet plus rapidement qu'ailleurs dans la région Ile-de-France.
De même que l'on parle de redéploiement en ce qui concerne les effectifs de police, il faut peut-être songer à un redéploiement des personnels de la justice. Cela permettrait aux départements de la grande couronne francilienne de faire face aux réalités dans le domaine de la sécurité, et aux partenariats qui s'établissent actuellement avec les collectivités locales, départements ou communes, de se traduire de manière concrète. Nous pourrions ainsi répondre aux aspirations de nos concitoyens en matière de sécurité et de tranquillité publique.